Traité constitutionnel - principaux éléments [FR][en][de] 

Actuellement, l'UE est régie par plusieurs traités qui ont été révisés à plusieurs reprises au cours des 50 ans d'histoire de la communauté, puis de l'Union européenne. Les trois traités originaux instaurant les Communautés européennes sont le Traité établissant la Communauté européenne (CE), le Traité établissant la Communauté de l'énergie atomique (Euratom), et le Traité établissant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), tous signés en 1957. Le quatrième traité fondateur est le traité de Maastricht (1992) établissant l'Union européenne.

Les traités fondateurs ont été amendés à plusieurs reprises, notamment par l'Acte unique (1986), le traité d'Amsterdam (1997) et le traité de Nice (2001), en vigueur depuis le 1er février 2003. Les traités d'adhésion signés avec les nouveaux Etats membres constituent également des exemples d'amendements au traité. 

Le "traité établissant une Constitution pour l'Europe" (traité constitutionnel) est un texte unique appelé à remplacer l'ensemble des différents traités existants. Il confère à l'Union une personnalité juridique unique au regard du droit national et international. 

Le traité de Maastricht a créé une nouvelle entité, l'Union européenne, dotée d'une structure en trois piliers : le premier pilier, dit "communautaire" (correspondant aux trois traités de la Communauté), le deuxième pilier concernant la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et le troisième pilier sur la justice et les affaires intérieures (JAI).

Le Traité d'Amsterdam a transféré une partie des activités couvertes par le troisième pilier au premier pilier communautaire, le 3e pilier étant désormais limité à la coopération pénale judiciaire et policière. Les deuxième et troisième piliers se caractérisent par leur mode de prise de décision et par leurs instruments d'action, d'essence plus intergouvernementale que ceux en vigueur dans le cadre de la méthode communautaire.

Le traité constitutionnel regroupe les trois "piliers" mentionnés ci-dessus, des procédures spécifiques étant cependant conservées pour les questions de politique étrangère, de sécurité et de défense.

Pour la première fois dans l'histoire des révisions successives des traités européens, la "méthode conventionnelle" fut utilisée pour produire un projet de traité constitutionnel devant ensuite être discuté par les Etats membres dans le cadre de la conférence intergouvernementale  (CIG). La Convention, dont les travaux furent conclus en juillet 2003, réunit l'ensemble des acteurs concernés par le débat : représentants des gouvernements (ceux des 15 Etats membres et des 13 pays candidats), représentants des parlements nationaux, représentants des institutions européennes (Parlement et Commission), observateurs du Comité des régions et du Comité économique et social, ainsi que plusieurs représentants des partenaires sociaux.

La Constitution est un traité, dont l'entrée en vigueur ne pourra intervenir qu'après sa ratification par l'ensemble des Etats membres. Parmi ces derniers, certains opteront pour une ratification par la voie référendaire, tandis que d'autres privilégieront la solution du vote parlementaire. Si, deux après la signature du traité, seuls quatre-cinquièmes ou moins des Etats membres ont ratifié le traité, le Conseil européen devra réexaminer la situation. Toute modification future du traité constitutionnel requerra l'accord unanime des Etats membres. Certaines modifications, telles que que l'extension de la procédure de vote à la majorité qualifiée, pourront cependant être prises après décision unanime au sein du Conseil européen.  

Une clause de sortie  inédite permettra aux Etats membres qui le souhaitent de quitter l'Union.

Le traité constitutionnel comprend quatre parties:

• Partie I  : Définition des objectifs, des pouvoirs, des procédures de prise de décision et des institutions de l'Union
• Partie II  : Charte des droits fondamentaux de l'Union
• Partie III  : Politiques et fonctionnement de l'Union, incluant les dispositions des traités précédents
• Partie IV: Dispositions générales et finales, incluant les procédures permettant l'adoption et la révision de la Constitution

La Constitution simplifie les instruments juridiques utilisés dans le cadre de l'action de l'Union. Le nombre d'instruments utilisés sera réduit, passant de 15 à 6. Ces instruments seront : les lois et les lois-cadres (actes législatifs), règlements et décisions (actes de mise en oeuvre), recommandations et opinions (actes non-contraignants).

Principales modifications apportées au cadre institutionnel

Définition du vote à la majorité qualifiée

Le Conseil européen a défini le seuil de majorité qualifiée de la façon suivante : 55% des Etats membres représentant au moins 65% de la population européenne. Une minorité de blocage peut être constituée par un minimum de quatre Etats membres. Un groupe d'Etat représentant au moins les trois-quart d'une minorité de blocage (soit en nombre d'Etats membres, soit en termes démographiques) peut demander que le Conseil prolonge sa discussion à propos d'un sujet sur lequel le groupe en question se trouverait en désaccord avec la majorité des Etats membres. Cette clause s'appliquera au moins jusqu'en 2014, date à laquelle le Conseil pourra éventuellement décider de l'abolir.

Dans les cas où le Conseil agit de sa propre initiative, à l'initiative d'un Etat membre ou sur la base d'une recommandation de la Commission ou de la Banque centrale européenne, le seuil de la majorité qualifiée est fixé à 72% des Etats représentant au moins 65% de la population de l'Union. C'est le cas dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, de la politique économique et monétaire et, éventuellement, en cas de suspension ou de retrait d'un Etat membre. 

L'unanimité continuera à s'appliquer intégralement dans le domaines de la fiscalité, partiellement dans le domaine de la politique sociale et pour plusieurs aspects de politique étrangère et de politique de défense. La législation relative aux ressources propres, aux perspectives financières et aux futures révisions de la Constitution devra être adoptées à l'unanimité.

Le nouveau système de vote doit entrer en vigueur à partir du 1er novembre 2009.

Coopération renforcée

Des "coopérations permanentes renforcées " seront mises en place dans le domaine de la défense, pour permettre à un groupe d'Etats membres de bâtir des coopérations plus étroites et de mener des opérations militaires plus complexes.

Dans le domaine de la politique étrangère et de sécurité, les Etats membres seront capables de bâtir des "coopérations renforcées" sur la base d'une décision unanime du Conseil. Le "noyau dur" de pays concernés pourra ensuite faire du vote à la majorité qualifiée la procédure législative normale pour la prise de décision en son sein. 

Dans tous les domaines couverts par la Constitution, les Etats membres désirant coopérer plus étroitement ensemble devront demander à la Commission le droit de soumettre une proposition précisant l'étendue et les objectifs de la coopération. Le Conseil donnera ensuite son autorisation via une décision formelle, et après avoir obtenu l'accord du Parlement européen.

La "coopération renforcée" devient une possibilité offerte aux membres de l'eurogroupe pour mettre en oeuvre des politiques fiscales communes (par exemple en matière d'impôt sur les bénéfices ou d'harmonisation de la TVA) par le biais d'un vote à la majorité qualifiée.

Union économique et monétaire 

Dans le cadre du traité constitutionnel, les membres de la zone euro seront dotés de pouvoirs plus importants pour prendre des décisions ensemble. Il reviendra au "Conseil Euro-Ecofin" (configuration du Conseil incluant uniquement les membres de la zone euro)  d'adopter des recommandations adressées aux Etats membres appartenant à la zone euro, mais aussi d'approuver les mesures devant être prises dans des situations de déficit excessif. Le "Conseil Euro-Ecofin" sera la première instance à se prononcer au sujet de l'adhésion de nouveaux membres au sein de l'UEM. Les membres de la zone euro disposeront d'une représentation unique au sein des institutions financières internationales.

Espace de liberté, de sécurité et de justice

Toutes les questions relevant de ce domaine sont régies par la méthode communautaire. Le vote à la majorité qualifiée s'appliquera à un grand nombre de sujets, tels que les politiques d'asile et d'immigration ou la coopération judiciaire en matière pénale. Des "freins d'urgence" ont cependant été ajoutés dans le texte, permettant à un Etat membre d'en appeler au Conseil européen s'il estime que ses intérêts nationaux sont en jeu. [Cette clause a été introduite à la demande du Royaume-Uni, qui souhaitait éviter que la législation européenne ne puisse venir remettre en cause les principes fondamentaux de son système juridique].

Le traité constitutionnel permet au Conseil de créer la fonction de "procureur européen" par le biais d'une décision unanime. Le mandat du procureur sera dans un premier temps limité à la lutte contre les délits affectants "les intérêts financiers de l'Union". 

Une transparence accrue

La Constitution prévoit qu'une pétition signée par un million de citoyens issus d'un nombre significatif d'Etats membres peut obliger la Commission à soumettre une proposition législative conforme aux attentes des signataires, dans le domaine concerné. 

Les délibérations du Conseil (lorsque celui-ci exerce ses fonctions législatives) devront être ouvertes au public. 

Les parlements nationaux seront tenus informés de toute nouvelle initiative de la Commission. Si un tiers d'entre eux considèrent qu'une proposition n'est pas conforme au principe de subsidiarité, la Commission se voit obligée de revoir sa proposition.

Le traité doit garantit une meilleure protection des droits fondamentaux.