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Le rapporteur du PE propose de nuancer la définition du cyber-crime

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Publié 02 septembre 2002, mis à jour 29 janvier 2010
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data retention, Privacy

Dans son projet d'avis sur la décision-cadre sur les attaques contre les systèmes d'information présenté à la commission de l'industrie du PE, M. Cappato affirme que le rapprochement des législations dans cette zone devrait clairement distinguer entre la cybercriminalité et la désobéissance civile en ligne.

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