L’exécutif européen a décidé d’agir, puisque la date limite du 30 avril approche à grand pas : il s’agit de la date limite de la publication de la liste détaillée des bénéficiaires de financements de la politique agricole commune (PAC), de même que les détails des montants reçus.
La Commission s’est déclarée surprise et déçue du fait que l’Allemagne a laissé entendre qu’elle pourrait ne pas publier les informations avant la date limite.
Un règlement européen adopté en mars dernier – et soutenu par l’Allemagne – requiert de tous les Etats membres qu’ils mettent à disposition du public, avant la date limite de ce mois-ci, des sites Internet permettant aux personnes de rechercher les bénéficiaires de la PAC par nom, commune ou montant reçu (voir Contexte).
Le public doit également pouvoir extraire l’information sous forme d’un jeu unique de données.
L’Allemagne est le seul pays à ne pas l’avoir encore fait. S’appuyant sur des considérations relatives à la protection des données, la ministre allemande de l’Agriculture, Ilse Aigner, a recommandé mercredi la suspension temporaire de la publication de l’information.
De nombreux Länder allemands ont promptement réagi à ses remarques. La Hesse, la Bavière et le Schleswig-Holstein font notamment partie de ceux qui ont annoncé leur décision de ne pas publier les données, a rapporté le site allemand spécialisé dans l’agriculture « top agrar ».
Les agriculteurs allemands semblent inquiets de rendre publics les détails des 5,4 milliards d’euros annuels qu’ils reçoivent de l’UE, affirmant que cela irait à l’encontre de la législation du pays relative à la protection des données.
S’ils suspendent la publication, nous agirons en conséquence, a averti la commissaire à l’Agriculture et au développement rural, Mariann Fischer Boel. Ce qui, selon elle, pourrait impliquer le lancement de procédure en manquement à l’encontre de l’Allemagne.
La Commission a déclaré qu’elle ne pouvait être d’accord avec la suspension au motif que les questions relatives à la protection des données ont déjà été prises en compte lors de l’élaboration de la législation, qui a reçu le soutien de l’ensemble des Etats membres.
Nous sommes très surpris : l’Allemagne a voté en faveur de cette proposition, et la situation juridique est claire, l’Allemagne doit appliquer cette législation, a ajouté Mme Fischer Boel.
Selon les règles européennes, seule la Cour européenne de justice peut déclarer nulle la législation. Berlin s’est déjà conformé à une exigence distincte, en vigueur depuis septembre 2008, de publier la liste des bénéficiaires du financement du fonds européen de développement rural.
En parallèle, la réunion des ministres européens de l’Agriculture, qui se tient aujourd’hui à Luxembourg, abordera le question de la simplification de la PAC.
