Initiative sur la transparence [FR][en][de] 

Selon le commissaire chargé des affaires administratives, de l'audit et de la lutte anti-fraude, Siim Kallas, on compte actuellement environ 15 000 lobbyistes à Bruxelles (consultants, avocats, associations professionnelles, entreprises, ONG) qui tentent d'influencer les fonctionnaires de la Commission et les députés européens. Près de 2 600 groupes d'intérêts spéciaux ont un bureau permanent à Bruxelles et génèrent entre 60 et 90 millions d'euros de recettes par an. 

Dans un discours prononcé devant la  Business School de l'université de Nottingham le 3 mars 2005 , le commissaire Kallas a proposé une initiative sur la transparence portant sur trois domaines essentiels :

• Accroître la responsabilité financière concernant les fonds européens
• Renforcer l'intégrité personnelle et l'indépendance des institutions européennes
• Imposer un contrôle strict du lobbying

Dans une communication publiée le 9 novembre 2005, M. Kallas a suggéré de prendre des mesures dans les domaines suivants :

• Information sur les bénéficiaires des fonds communautaires :  davantage d'informations sur les bénéficiaires finaux doivent être disponibles par le biais d'un portail web central. La Commission a indiqué qu'elle publierait des informations sur les fonds faisant l'objet d'une gestion centralisée (comme les projets européens). Concernant les informations pour lesquels les Etats membres ont un droit à la confidentialité, comme les bénéficiaires de la PAC, la Commission propose de les publier sur le site Internet avec l'accord des Etats membres. Pour une meilleure lisibilité, une méthodologie commune pour présenter les informations a été suggérée. 
• Lutte contre la fraude : le document propose d'accroître la sensibilisation et l'information du grand public sur la fraude, en publiant par exemple une liste des entités qui sont définitivement reconnues coupables de fraude. Il suggère également de demander aux Etats membres de transmettre à l'OLAF, l'office européen de lutte antifraude, les résultats des enquêtes nationales et de les publier si les législations nationales sur la présomption d'innocence ou la confidentialité l'autorisent.
• Transparence du lobbying : ce document suggère de diffuser davantage d'informations sur les 'groupes d'intérêt' qui font du lobbying auprès des institutions européennes ou sont consultés par la Commission de façon officielle. Elle suggère d'étendre la base de données CONECCS qui existe pour les organisations de la société civile à "tous les groupes d'intérêt et lobbyistes". La question controversée de rendre l'enregistrement obligatoire reste ouverte. Cependant, comme l'a indiqué M. Kallas auparavant, l'option volontaire sera uniquement autorisée si un code de conduite commun est appliqué par toutes les organisations listées dans les registres existants, dont les ONG, les professionnels des affaires publiques, les lobbyistes professionnels, les syndicats, etc. La Commission insiste cependant sur le fait que "la crédibilité d’un tel système dépend d’un suivi approprié, des systèmes de mise en oeuvre et du pourcentage des groupes de pression actifs à Bruxelles qui respecteront un tel code". 
• Normes éthiques et responsabilité des législateurs européens : La Commission propose de lancer un débat pour définir des normes éthiques communes qui soient appliquées par tous les législateurs à Bruxelles. Selon la Commission, ces normes devraient donc concerner les commissaires et les fonctionnaires ainsi que les membres du Parlement européen et le Conseil. La Commission soutient que gagner la confiance du grand public est un "bien commun" qui doit impliquer le Parlement et le Conseil. Elle propose donc de créer un groupe de travail inter-institutionnel pour évaluer les cas individuels de fraude et prendre d'éventuelles sanctions. Concernant son propre domaine de compétences, la Commission propose de rendre davantage public son courrier, y compris les courriers adressés aux commissaires de façon individuelle. 

Dans son Livre vert , la Commission exclut l'idée d'un enregistrement obligatoire des lobbyistes, indiquant qu'un "système renforcé d’autorégulation semblerait plus adéquat". Parmi les mesures 'souples' proposées par la Commission figurent :

• un système volontaire d'enregistrement, "géré par la Commission, incitant clairement les lobbyistes à s’enregistrer. De telles incitations comprendraient le fait d’être "automatiquement averti des consultations organisées sur les questions présentant un intérêt pour les lobbyistes" 
• un code de conduite commun pour tous les lobbyistes [...] "élaboré par le corps des lobbyistes lui-même, éventuellement en consolidant et en améliorant les codes existants"  
• un système de suivi et de sanctions "en cas d’enregistrement incorrect et/ou de violation du code de déontologie"

Le Livre précise aussi le champ d'application de l'initiative sur la transparence :

• Le lobbying est défini comme "toutes les activités qui visent à influer sur l’élaboration des politiques et les processus décisionnels des institutions européennes".
• Les lobbyistes sont "les personnes qui se livrent à ce type d’activités et qui travaillent dans toute une série d’organisations telles que les cabinets de consultants spécialisés dans les affaires publiques, les cabinets d’avocats, les ONG, les groupes de réflexion, les groupes de pression au sein des entreprises («représentants internes») ou les groupements professionnels.

Selon le commissaire Kallas, l'initiative sur la transparence a pour objectif d'accroître l'ouverture et l'accessibilité des institutions européennes, d'informer les citoyens sur le budget européen et de rendre les institutions de l'Union davantage responsables devant le grand public. Dans un entretien accordé à EurActiv en novembre 2005, M. Kallas a demandé à tous les lobbyistes à Bruxelles (qu'il s'agisse d'ONG ou de consultants professionnels) d'adopter des règles de transparence et d'éthique communes ou la Commission établirait une réglementation en la matière (EurActiv,4 Mai 2006). Il a également pressé les Etats membres d'établir une liste complète des bénéficiaires de la PAC (EurActiv, 3 Mai 2006). 

Cependant, le Commissaire a aussi insisté sur les limites de l'ouverture, à savoir sur la nécessité de garder un "espace de réflexion" qui permette aux responsables de discuter des différentes options  en interne durant la phase de préparation des projets. Alors que " un système fermé ferait toujours une mauvaise politique parce qu'il est sourd et déconnecté", un système totalement ouvert "transformerait les institutions impliquées dans le processus décisionnel en de grandes 'boutiques à parler'", a déclaré M.Kallas. 

Le 18 mai, une coalition de 80 groupes de la société civile menée par le groupe Corporate Europe Observatory (CEO), a lancé l'Alliance pour des règles de transparence et d'éthique renforcées en matière de lobbying (ALTER-UE) en soutien de l'initiative sur la transparence du commissaire Kallas. Cette coalition propose d'instaurer des règles de transparence obligatoires pour permettre "un contrôle démocratique efficace du rôle des lobbyistes dans l'élaboration des politiques européennes" et pour "mettre un terme aux privilèges d'entreprise et au mystère qui entoure le lobbying dans l'Union européenne". ALTER-UE demande à la Commission de créer un registre public, entièrement accessible sur Internet, de tous les lobbyistes disposant d'un important budget, pour "permettre un contrôle démocratique des contributions à l'élaboration des politiques". Dans un entretien accordé à EurActiv, Paul de Clerck des Amis de la Terre (une des principales sociétés membres d'ALTER-UE) a déclaré que les ONG étaient prêtes à accepter un système d'enregistrement obligatoire (EurActiv, 26 juillet 2005). ALTER-UE souhaite un code de conduite amélioré pour les commissaires européens, qui comprendrait "une période d'attente avant que les commissaires et les hauts fonctionnaires puissent commencer à travailler pour des groupes de lobbying ou des cabinets de conseil en lobbying.

La société des professionnels des Affaires européennes (SEAP), qui représente les lobbyistes professionnels à Bruxelles, considère qu'un registre public détaillé des clients et des sources de revenu des lobbyistes est une démarche inutile. Selon elle, son code d'éthique réglementaire, qu'elle a récemment révisé, suffit à garantir des normes ethiques satisfaisantes (EurActiv, 18 fév. 2005). 

Le vétéran du lobby à Bruxelles, Daniel Guéguen,  déclare qu'il soutient l'initiative sur la transparence du lobbying bruxellois lancée par le commissaire en charge de la lutte anti-fraude, Siim Kallas, en mars 2005 (EurActiv, 7 mars 2005). Cependant, M. Guéguen, directeur général du cabinet de conseil 'CLAN Public Affairs' et président de l'Institut européen de formation, pense que les réformes doivent aller beaucoup plus loin et insiste sur le fait qu'un organe professionnel pour les lobbyistes devient d'autant plus indispensable que les professionnels des affaires publiques à Bruxelles devraient adopter  à l'avenir des stratégies beaucoup plus incisives et parfois limites. 

Pour l'Association européenne des cabinets de conseil en affaires publiques (EPACA), qui prétend représenter 34 entreprises dans le domaine des affaires publiques, il est "fondamental" d'instaurer un code de conduite général qui s'appliquerait "à tous les individus et organisations impliquées dans le lobbying à Bruxelles", estime son président, John Houston. Mais jusqu'à la création d'un tel code, M. Houston considère que chaque groupe doit, dans un premier temps, adopter "différentes régles adaptées". L'établissement, par EPACA, d'un conseil indépendant chargé de sanctionner les infractions à son code de conduite volontaire, peut être considérée comme un "bon point de départ".