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La Commission doit enquêter sur le marché de détail de l’électricité [FR]

Publié 03 février 2009
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La Commission européenne a déclaré qu’elle ouvrira cette année une enquête sur le dysfonctionnement du marché européen de l’électricité. Cette décision fait suite à la publication d’une enquête hier (2 février) révélant que les secteurs de l’énergie, des banques et du transport sont contre-performants pour les consommateurs.

Présentant les résultats du tableau de bord des marchés de consommation de l’exécutif européen pour 2009,  Meglena Kuneva, commissaire en charge de la Protection des consommateurs, a déclaré qu’en raison de l’importance du marché de détail de l’électricité dans le budget basique des ménages, elle avait décidé que les enquêtes en 2009 se concentreront sur ce secteur. 

L’enquête se penchera sur les conditions injustes pour les consommateurs d’électricité par rapport à la facturation, la comparabilité des offres et les pratiques commerciales déraisonnables, le rapport de la Commission ayant en effet montré que moins des deux tiers des consommateurs sont satisfaits de leur fournisseur d’énergie. 

Selon les chiffres de la Commission, les européens consacrent en moyenne 5,7 % de leur budget à l’énergie, et, à l'intérieur de ce secteur, la part la plus importante des dépenses va à l'électricité. Les récentes augmentations des prix du gaz et de l’électricité ont particulièrement agacé les consommateurs, 60 % d’entre eux relevant des augmentations, et 3-4 % rapportant des baisses de prix. 

Les consommateurs réticents à changer de fournisseur

De plus, le rapport révèle que les consommateurs ne sont absolument pas prêts à changer de fournisseur de gaz ou d’électricité : en effet, seulement 7 % d’entre eux ont l’intention de changer de fournisseur de gaz, et 8  % d’entre eux souhaitent en faire autant pour leur fournisseur d’électricité.

« Les taux de changement de fournisseur sont un indicateur particulièrement important; en effet, l'une des grandes conclusions du Tableau de bord est que la probabilité que les consommateurs fassent état de hausses de prix est moindre sur les marchés aux taux de changement plus élevés », selon le rapport. « Faciliter le changement de fournisseur dans les principaux secteurs de détail devrait être une priorité politique », conclut le document. 

Selon le BEUC, organisation de consommateurs européens, les résultats montrent que les consommateurs doivent pouvoir avoir accès aux données relatives à leur consommation énergétique et doivent recevoir des factures claires. Grâce à ces mesures, une transition vers de meilleurs fournisseurs en termes de prix et de service sera possible, a ajouté l’organisation.

Parmi d’autres secteurs dans lesquels les consommateurs sont peu disposés au changement figurent l’assurance automobile, Internet, et le marché du téléphone mobile. Selon le BEUC, les conclusions prouvent qu’il faut réglementer les frais de résiliation de la téléphonie fixe et mobile pour faire baisser les prix.

Le transport urbain et le secteur bancaire sont également sous le feu des critiques Moins de la moitié des Européens sont satisfaits des systèmes de transport urbain tels que les bus, trains et trams, avec des niveaux d’insatisfaction similaires dans les secteurs de la téléphonie fixe, des services postaux et de l’énergie (près de 60 %). Le rapport de la Commission montre que « les frais bancaires comme les taux d'intérêt diffèrent considérablement et d'une manière difficilement explicable entre les États membres », citant comme exemple le cas des taux d’intérêt des crédits à la consommation.

De plus, les activités bancaires constituent un secteur particulièrement délicat au regard de la comparabilité des offres, de la facilité et de la possibilité concrète de changer de prestataire, indique le rapport. Seulement 11% des utilisateurs de services bancaires pour les particuliers ont changé de prestataire au cours des deux dernières années ; 9% des titulaires de compte courant et 13 % des détenteurs d'hypothèques en ont fait autant. 

Stagnation des marchés transfrontaliers

Seulement 25 % des consommateurs ont effectué l’an dernier des achats transfrontaliers. Cela signifie que le commerce transfrontalier n’a pas augmenté depuis 2006. Mais des signes montrent que cette année pourrait s’avérer encourageante, 33 % des personnes ayant en effet l’intention d’effectuer des achats transfrontaliers en 2009. 

En conclusion, le rapport montre que les données disponibles relatives à différents aspects de l’enquête de la Commission restent insuffisantes. Il recommande davantage de comparatifs de prix, l’établissement d’un système de classification harmonisée à l’échelle de l’UE et un meilleur suivi de la mise en œuvre. 

Réactions : 

« Les consommateurs européens méritent mieux », a indiqué hier Meglena Kuneva, commissaire européenne à la Protection des consommateurs, lors de sa présentation des résultats de l’enquête. Celle-ci a révélé que les marchés de services causent généralement plus de problèmes aux consommateurs que les marchés de biens traditionnels.

« Je suis très inquiète [du] mauvais résultat obtenu par trois secteurs de services aussi essentiels dans la vie des citoyens au cours d'une enquête communautaire reposant sur un éventail d'indicateurs de consommation », a ajouté Mme Kuneva. 

Au sujet de l’enquête elle-même, la commissaire s’est empressée de souligner que c’est la deuxième année seulement qu’une telle enquête est conduite et que les données existantes ne sont pas complètes. Quant au rapport, il indique que le travail consistant à récolter de telles données détaillées à l’échelle européenne sur un large éventail d’indicateurs clés nécessitera quelques années.

Réagissant à la décision de la Commission de se concentrer sur le marché européen de l’énergie, l’eurodéputé britannique Malcolm Harbour, porte-parole chargé de la protection des consommateurs pour les conservateurs britanniques au Parlement européen, a déclaré qu’un grand nombre de consommateurs deviennent extrêmement frustrés par rapport au fait que les factures semblent être de plus en plus salées alors que la qualité du service baisse dans le même temps. 

Selon l’eurodéputé, un des principaux rôles de la Commission européenne est de garantir qu’on n’abuse pas des forces du marché au détriment des consommateurs. Il a en outre indiqué qu’une concurrence pure et parfaite conduit à des prix plus bas pour tous. 

S’il s’avère que les entreprises du secteur de l’énergie bloquent la concurrence, la Commission doit agir de manière décisive, a-t-il indiqué, soulignant que des diminutions de prix et des améliorations des services n’auront lieu que si les consommateurs ont assez confiance pour faire des affaires à l’étranger.

Chris Boothby, responsable de la communication pour EURELECTRIC, l’association représentant l’industrie électrique européenne, a déclaré à EurActiv : « Nous avons publié un guide des meilleures pratiques en matière de changement de fournisseurs et nous travaillons à l’élaboration d’un guide du même type sur la facturation. Dans le cadre de ce travail, aucun problème sérieux ne nous a été transmis par les représentants des directions générales TREN ou SANCO de la Commission. »

« Nous allons chercher à savoir d’où proviennent les problèmes soulevés par la commissaire responsable de la Protection des consommateurs et en tant qu’industrie responsable, nous nous efforcerons d’y remédier» a-t-il poursuivi. Il a souligné que du fait de la diversité de l’offre des produits électriques, un kWh n’est pas nécessairement équivalent à un autre kWh », et ce en particulier pour les comparaisons internationales, puisque les installations varient selon les pays, et les facteurs influençant les prix dans un pays n’auront pas forcément d’impact dans un autre. 

De plus, les « taux de changement de fournisseur à eux seuls ne constituent pas un guide parfait de l’attitude des consommateurs ou du degré de concurrence », a expliqué M. Boothby. 

« Nos experts examinent désormais avec soin les déclarations de la Commission, et nous rédigerons une réponse formelle dans les semaines à venir », a conclu le représentant d’EURELECTRIC.

Le tableau de bord en tant que tel ne constitue qu’une première étape, a indiqué Monique Goyens, directrice générale de l’organisation des consommateurs (BEUC). Selon elle, il est désormais temps de tirer des conclusions du tableau de bord et de restaurer la confiance des consommateurs dans les marchés de consommation, en prenant les bonnes décisions politiques dans le domaine de la consommation.

Selon Willem Goudriaan, secrétaire général de la Fédération syndicale européenne des services publics (FSESP), le fait que l’exécutif européen a décidé de lancer une enquête sur les marchés énergétiques de l’UE constitue une négation stupéfiante de son propre rôle de semeur de troubles. Il a expliqué que c’est précisément la libéralisation du marché de l’énergie par la Commission qui a mené à la concentration massive de la propriété et aux prix élevés payés par les utilisateurs privés et les entreprises. M. Goudriaan a déclaré qu’en lançant cette étude, la Commission a fait montre d’une audace stupéfiante. M. Goudriaan a en outre déclaré qu’en lançant cette étude, la Commission a fait montre d’une audace stupéfiante. Il a ajouté que présenter la Commission comme une sorte de héros des consommateurs est en contradiction flagrante avec dix années de preuves qui attribuent l’intégralité de la responsabilité à la Commission.

Selon M. Goudriaan, l’UE est condamnée à répéter les mêmes erreurs, à moins que la Commission ne reconnaisse qu’une politique énergétique européenne juste implique une législation juste, et non moins de législation.  

Prochaines étapes : 
  • Fév. 2009 : la Commission doit publier une rapport sur l’état du marché européen du commerce électronique.
  • Eté 2009 : l’exécutif européen doit publier des rapports sur la segmentation géographique du commerce électronique européen et sur l’état des marchés européens de services financiers.
  • 2009 : la Commission a pour priorité d’enquêter sur le marché de détail de l’électricité.
Contexte : 

La Commission européenne a présenté le 2 février un deuxième rapport annuel sur l’état des marchés de consommation, « le tableau de bord des marchés de consommation ».

Le rapport évalue vingt secteurs de biens et service, notamment  ceux de l'alimentation, de l'habillement, de la finance, de l'énergie et des télécommunications, afin d’identifier les domaines dans lesquels les marchés présentent un risque élevé de dysfonctionnement pour les consommateurs et de rendre le marché plus transparent et plus responsable à l’égard des consommateurs.  

Pour ce faire, le rapport se penche sur cinq indices essentiels de consommation : les prix, la possibilité de changer de fournisseur, la satisfaction, les plaintes et la sécurité.  

Alors que les consommateurs ont fait part de leur vif mécontentement vis-à-vis du marché des services, le marché des biens de consommation s’en sort mieux : 70 à 80 % des consommateurs se déclarent satisfaits de leur biens de consommation ainsi que des commerçants chez qui ils les ont acquis. 

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