Les députés européens en faveur des poursuites collectives à l’américaine [FR][en][de] 

Le 6 septembre, une importante majorité de membres du Parlement européen, à l’initiative de la socialiste Béatrice Patrie, a adopté l’idée d’un système européen de « réparation collective » inspiré du model de recours collectif des Etats-Unis. Elle a souligné la nécessité de permettre aux associations d’agir au nom des victimes qui auraient été abusées de façon similaire par un même commerçant.

Son rapport arrive au même moment que les projets de la Commission destinés à réviser la stratégie européenne pour les consommateurs. L’objectif est de l’adapter aux récentes évolutions du marché comme le développement du eCommerce et l’augmentation des niveaux de protection du consommateur en Europe en harmonisant les règles fragmentées actuellement appliquées dans les 27 Etats membres (EurActiv 13/03/07). 

D’après les députés européens, le système existant pénalise les acheteurs transfrontaliers. En effet, pour le député vert européen Heide Rühle, il punit clairement les clients transfrontaliers en les laissant victimes d’un jeu de ping-pong entre les différentes autorités nationales, c’est pourquoi certaines formes d’actions collectives sont nécessaires.

Le système américain autorise le regroupement de plusieurs plaintes individuelles en un seul recours en justice, incitant ainsi les consommateurs à chercher une compensation alors qu’une action individuelle serait trop coûteuse et trop longue. Mais le modèle a été critiqué pour sa nature agressive, les avocats d’entreprise traquant des consommateurs déçus et demandant des montants considérables en réparations dans l’espoir de couvrir d’énormes honoraires.

Béatrice Patrie souligne que l’objectif de l’UE n’est pas simplement d’imiter le modèle américain, dont les avocats sans scrupules sollicitant de manière agressive les consommateurs et les récompenses issues de dommages punitifs obtenus d’opérateurs économiques ne reflètent en rien la culture juridique des pays européens.

La fédération des entreprises européennes BusinessEurope a accueilli le vote en déclarant que des consommateurs bien protégés étaient essentiels pour les entreprises. Cependant, elle a ajouté qu’il était nécessaire de répondre à un certain nombre de questions concernant les problèmes de justification des recours, de cohérence avec une législation communautaire et son interférence avec les discussions encours sur le droit du travail avant que toute proposition soit faite.