La loi sur les ventes est une solution à la crise, selon Viviane Reding

« Il est bien sûr risqué de présenter cette proposition sur le plan politique, et je m'y connais en politique », a déclaré la commissaire européenne à la justice, Viviane Reding.

« Si vous faites les choses sans jamais rien changer et que vous les gérez comme elles ont toujours été gérées, c'est très confortable. Quand un commissaire sort des sentiers battus et pousse le monde à y réfléchir, c'est comme s'il s'exprimait à l'encontre des droits de l'Homme ! » a-t-elle poursuivi.

« Dans un contexte économique difficile, l'instrument optionnel en droit européen des contrats est un exemple concret du concours que la justice peut apporter à  la croissance. Bien sûr, cela doit être le bon instrument facultatif. Dans ce cas « droit » signifie un niveau élevé de protection des consommateurs, un système simple et convivial pour les PME [...] et surtout pas d'effets négatifs sur le droit national », a déclaré Diana Wallis, une eurodéputée britannique de l'ALDE, dans un communiqué.

Monique Goyens, la directrice générale de l'organisation européenne de défense des consommateurs, le BEUC, a déclaré dans un communiqué : « Nous ne soutenons pas cette réglementation expérimentale et risquée, car elle favorise unilatéralement les entreprises qui pourront choisir le régime juridique applicable au contrat, et décider d’un niveau de protection plus faible que celui dont bénéficierait le consommateur au niveau national ».

« En introduisant ce droit européen facultatif pour les entreprises, le droit national deviendrait lui aussi purement et simplement optionnel. Ce système parallèle ne ferait qu’augmenter l’insécurité juridique, la confusion et le manque de confiance des consommateurs », a-t-elle ajouté.

« Puisque les consommateurs européens et les PME ont de telles réserves fondamentales, pourquoi pousser cette loi à tout prix ? » se demande Mme Goyens.

« Les petites entreprises passent déjà trop de temps à se conformer aux réglementations européennes sans devoir encore appliquer deux régimes juridiques différents à leurs contrats. Les consommateurs ne sont pas en position de faire un choix informé en comparant deux droits des contrats complexes », a déclaré l'eurodéputé conservateur britannique Sajjad Karim.

« Le droit commun sur les ventes comme l'envisage la Commission est un instrument déséquilibré qui ne prend pas en compte la réalité des entreprises. Les commerçants seront obligés, par exemple, de fournir des informations supplémentaires aux consommateurs sur la nature et les caractéristiques principales du nouveau régime ainsi que de répondre à leurs questions sur le droit applicable. Si une entreprise ne répond pas à ces exigences, les consommateurs auront le droit de mettre fin au contrat sans frais. Cela accroîtra l'incertitude des commerçants, apportera un fardeau administratif supplémentaire et transformera dans les faits les vendeurs en conseillers juridiques », a déclaré dans un communiqué Luc Hendrickx, le directeur de la politique d'entreprise de l'UEAPME, la voix des PME en Europe.

« La proposition de la Commission européenne pour un droit européen des contrats semble alléchante à première vue, mais elle doit être examinée avec attention. Les chambres doivent déterminer si le texte respecte son objectif louable de réduire les fardeaux administratif et juridique et offre un niveau approprié de protection des consommateurs. Nous nous interrogeons sur la valeur d'un régime qui ne serait applicable qu'aux transactions transfrontalières et non pas aux transactions intérieures. Mais un autre système de résolution des litiges est prévu et devrait faciliter la gestion des différends, ce qui est positif », a déclaré Arnaldo Abruzzini, le secrétaire général d'Eurochambres.

« Les consommateurs devraient avoir le droit de choisir le droit national avec lequel ils se sentent le plus à l'aise. Avec ces propositions, les entreprises pourront forcer les consommateurs à opter pour le régime juridique qui leur confère le moins de protection », ont déclaré dans un communiqué commun les eurodéputés du groupe de l'Alliance des conservateurs et réformistes européens au Parlement Sajjad Karim, Malcolm Harbour et Ashley Fox.