La commissaire chargée de l'Agenda numérique, Neelie Kroes, a déclaré qu'elle était « très satisfaite » du fait que les autorités hongroises aient accepté de modifier leur loi sur les médias dans quatre domaines suite à une lettre qu'elle avait envoyé à Budapest le 21 janvier.
Le porte-parole de Mme Kroes, Jonathan Todd, a expliqué que les changements concernaient la directive « Services de médias audiovisuels » et la Charte des droits fondamentaux (Article 11 sur la liberté d'expression).
Il a dit que la Commission contrôlerait de près l'adoption de ces amendements ainsi que leur mise en application ultérieure.
Les quatre domaines où la Hongrie a accepté de modifier sa loi sur les médias sont :
- L'application disproportionnée des règles concernant les informations « équilibrées »;
- L'application d'amendes à l'encontre des radiodiffuseurs légalement établis et autorisés dans d'autres pays de l'UE;
- Les règles sur l'enregistrement et l'autorisation des fournisseurs de services médias;
- Les règles contre les outrages à des individus, des minorités ou des majorités.
Sur le terme de « couverture équilibrée », les autorités hongroises ont accepté de ne plus appliquer ces exigences aux services de médias à la demande, une obligation qui était qualifiée de disproportionnée par la Commission européenne.
Sur le pays d'origine, Budapest a donné son accord pour que les radiodiffuseurs légalement établis dans d'autres pays de l'UE ne doivent plus payer d'amendes pour avoir enfreint les dispositions de la loi hongroise sur les médias en ce qui concerne l'incitation à la haine.
Sur l'enregistrement des médias, Budapest a accepté que les services de médias audiovisuels établis en Hongrie et dans d'autres Etats membres ne soient plus sujets à une autorisation préalable.
En ce qui concerne les outrages, les amendements limiteront les interdictions en matière d'incitation à la haine ou à la discrimination.
Le fait qu'une question controversée, à savoir le contrôle politique sur l'autorité des médias dans le pays, n'ait pas été réglée fut souligné au cours du débat au Parlement européen hier (voir « Positions »).
L'opposition hongroise reste sceptique
Les partis de l'opposition hongroise se sont montrés sceptiques s'agissant de ces changements et de la manière dont ils avaient été convenus.
Ils ont également expliqué que la question du contrôle politique sur l'autorité des médias dans le pays n'avait pas été abordée.
Gergely Karácsony, le chef adjoint des LMP (Verts) au parlement hongrois, a déclaré que la loi sur les médias devrait être vaincue en « trois étapes ».
« Tout d'abord, par la résistance des journalistes et de la société civile, ensuite, par la procédure de la Commission européenne basée sur le droit européen, et enfin, par la Cour constitutionnelle hongroise, car cette loi enfreint la constitution de la Hongrie », a-t-il déclaré.
M. Karácsony a expliqué que les changements imposés par la Commission européenne étaient importants, mais qu'ils ne portaient pas sur les éléments les plus importants car ceux-ci n'étaient pas couverts pas les directives européennes.
Il a promis que les Verts lutteraient contre cette loi avec des propositions impliquant davantage d'amendements qu'ils présenteront au parlement hongrois et à la Cour constitutionnelle. Il a également déploré que le gouvernement ait discuté de ces amendements « secrètement » avec la Commission européenne.
« Les LMP souhaiteraient qu'il y ait un réel débat avec les parties prenantes hongroises également », a-t-il dit.
