Le sommet européen de décembre l’an dernier (EurActiv 12/12/09) s’est accordé sur le principe de garanties accordées à l’Irlande (disponibles ici dans leur intégralité), qui prévoient notamment des promesses juridiquement contraignantes dans les domaines de la fiscalité, de la neutralité et de l’avortement. Ces questions sensibles ont joué un rôle important dans le vote négatif de l’Irlande, l’an dernier.
Le texte spécifie que rien dans le Traité de Lisbonne n’affectera les règles européennes actuelles en matière de fiscalité : l’Irlande a le taux le plus bas de taxation des sociétés en Europe, et elle a longtemps été avec le Royaume-Uni la bête noire des tentatives européennes d’harmoniser les régimes fiscaux.
Le projet indique également que le traité n’affecte pas ni ne préjuge de la politique traditionnelle de neutralité militaire de l’Irlande, et qu’il ne peut pas et ne porte pas supplanter l’interdiction de l’avortement inscrite dans la Constitution irlandaise.
Un officiel de haut rang du gouvernement irlandais, s’exprimant de manière confidentielle auprès d’EurActiv depuis Luxembourg, a déclaré qu’il était persuadé que les dirigeants européens approuveraient le projet de proposition. Puisqu’il a été rédigé à la suite de consultations avec tous les Etats membres, nous pensons que nous avons une bonne idée de ce qui va se passer, et cela répond à leurs attentes.
Des difficultés précédentes afférentes à la déclaration sur les droits des travailleurs (EurActiv 20/05/09) dans le texte ont été aplanies, selon la source.
Les problèmes auxquels les personnes faisaient référence [au regard des droits des travailleurs] ont été probablement été soulevés avant d’avoir pris connaissance du texte. Maintenant que le texte est disponible, la réponse générale semble assez positive, a-t-il ajouté.
Cependant, dans une lettre aux dirigeants européens, les syndicats ont exprimé leurs inquiétudes sur la possibilité que les changements annoncés ne tombent à l'eau.
De plus, il a admis que les garanties juridiquement contraignantes sur la fiscalité, la neutralité et l’avortement n’ont pas été complètement résolues, avertissant les dirigeants européens qu’ils doivent tenir leur parole envers le gouvernement irlandais.
Je pense que c’est très clair au vu des conclusions du Conseil de décembre : on nous a fait la promesse de garanties juridiques contraignantes dans trois domaines, et nous avons promis une autre forme de garantie dans le domaine des droits des travailleurs et des services publics, et je crois que c’est ce qui va émerger à la fin du processus, a-t-il affirmé.
Une diversion pleinement reconnue?
Au-delà des garanties juridiques contraignantes, le projet recèle un certain nombre de « garanties » pour apaiser les craintes des électeurs irlandais. Par exemple, il spécifie que le traité de Lisbonne ne prévoit pas la création d’une armée européenne ou la conscription pour une quelconque formation militaire.
Une source irlandaise contactée par EurActiv, qui n’a pas non plus souhaité être citée, a écarté cet élément, considéré comme « embarrassant ». Il reconnaît le rôle de diversion du traité de Lisbonne, menant à la formation d’une armée européenne, ont-ils affirmé.
Cependant, un officiel du gouvernement a déclaré que ces questions sont celles qui ont été soulevées lors de la campagne référendaire, et qu’ils veulent confirmer explicitement que ces craintes n’ont pas été suscitées par le traité de Lisbonne.
Je pense que nous faisons des progrès réguliers et de qualité vers notre objectif d’obtenir des garanties juridiques pleinement acceptées par le Conseil européen, a-t-il conclu.
