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Le parlement irlandais demande plus de pouvoir de contrôle sur l’UE

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Publié 20 juillet 2010

S’appuyant sur le traité de Lisbonne, ce mois-ci les députés irlandais ont fait appel à de nouveaux pouvoirs de contrôle, obligeant le gouvernement de Dublin de prendre leurs idées en compte avant d’accepter les nouvelles législations européennes.

Il a fallu des mois de débat au Dáil (Parlement irlandais) pour examiner les moyens de renforcer la contribution de la chambre dans la législation de l'UE.

Les deux délégations aux affaires européennes du Dáil, le comité des affaires et le comité d'examen légal européen, ont entrepris la recherche, en formant un sous-comité qui a conclut que le rôle croissant accordé aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne rendait impératif pour les députés d'apporter leur contribution  dans les directives de l'UE à venir le plus tôt possible.

D'après l'Irish Times, Lucinda Creighton, membre du parti Fine Gael de centre droit - et qui présidait le sous-comité - a soutenu qu'il n'y avait absolument aucun sens à vouloir changer la proposition législative une fois le problème survenu Depuis l'entrée en vigueur du traité de  Lisbonne, les parlements nationaux ont de nouvelles obligations et doivent désormais s'engager dans le processus législatif le plus tôt possible.

La principale proposition serait l’introduction d'un système d'examen législatif plus solide, par lequel tous les ministres s'engageraient - sauf dans certaines circonstances - sur le fait qu’ils n’accepteraient rien au Conseil des ministres de l'UE sans l'accord préalable du Parlement irlandais.

Si ce système de "réserve d'examen" est outrepassé, le ministre devrait immédiatement écrire au comité approprié en expliquant pourquoi c'est le cas et risquerait de devoir se justifier devant la comité.

Cette idée reflète largement le système britannique, où la législation de la "réserve d'examen" existe déjà depuis un certain nombre d'années.

Le rapport propose également une autre innovation intéressante, préconisant la création d'un kiosque d'information sur l'UE au sein de la chambre, qui pourrait servir de point de repère unique aux 50 000 citoyens irlandais qui visitent le Parlement chaque année.

Réactions : 

S'exprimant devant le sous-comité, le docteur Gavin Barrett de l'Université de Dublin, auteur du manuel "National Parliaments and the European Union" (les parlement nationaux et l'UE) a soutenu que l'opportunité de réforme amenée par la nécessité de mettre en œuvre les réformes du traité de Lisbonne n'allait pas se représenter de sitôt, et qu'il fallait donc en faire une utilisation optimale.

Il a ajouté : nous ferions mieux de nous rappeler qu'en examinant ces questions nous ne sommes pas seuls, nous étudions des problèmes abordés par les législatures des autres pays. Notre échec dans le passé à traiter de façon adéquate les questions de responsabilité démocratique signifie que nous avons plus de terrain pour agir en Irlande que dans d'autres Etats membres.

Sur une note similaire, l'ancien président du Parlement européen irlandais Pat Cox a dit au comité que l'Irlande avait besoin de fournir des efforts pour l'amélioration de ses interventions dans l'Union européenne, que ce soit au niveau de l'élaboration ou de la prise de décision.

Contexte : 

Les Parlements nationaux jouent désormais un rôle de plus en plus important dans le fonctionnement de l’UE en coopérant avec la Commission européenne, le Parlement européen ainsi qu’avec les autres Parlements nationaux. De futures mesures sont destinées à renforcer leur influence sur les prises de décisions au niveau européen (voir le LinksDossier d'EurActiv sur les Parlements nationaux et l'UE).

En 2009, la Cour constitutionnelle allemande a soutenu que les chambres du Parlement allemand auraient besoin d'une voix plus importante dans les affaires européennes (EurActiv 18/08/09).

La Cour a essentiellement déclaré que le Bundestag et le Bundesrat n'avaient pas reçu de droits de participation suffisants dans les procédures législatives européennes et dans les procédures d'amendement au traité.

Les voix constitutionnelles et politiques dirigeants d'Irlande appellent depuis des années à l'introduction d'un système d'examen législatif renforcé.

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