Les eurodéputés enterreront l'ACAC le 4 juillet prochain

Le porte-parole du groupe S&D pour le commerce international, Bernd Lange, a déclaré : « Nous sommes prêts à commencer à travailler avec tous les groupes politiques pour trouver de meilleures manières de protéger les droits d'auteur et la créativité des entreprises et des fabricants européens sans mettre en danger les droits fondamentaux. Nous devrons toutefois d'abord clore le chapitre malheureux de l'ACAC. »

Cristiana Muscardini (PPE, Italie), la vice-présidente de la commission du commerce international au Parlement européen, a déclaré : « Il est regrettable que certains groupes politiques (S&D, ADLE, Verts) aient insisté pour que la commission du commerce international vote sur l'ACAC sans attendre l'avis de la Cour comme l'avait proposé le groupe CRE avec le concours du groupe PPE. L'ACAC a ses forces et ses faiblesses, mais pour que le Parlement européen puisse rendre un avis objectif dans le calme, il ne devrait pas uniquement prendre en compte les pressions exercées par les lobbies de l'informatique et de l'Internet. Nous savons en effet qu'à plusieurs reprises, ces secteurs ont favorisé et facilité la contrefaçon ou permis l'utilisation de produits interdits dans certains pays. »

Le coordinateur du groupe PPE, Daniel Caspary, a commenté après le vote : « Nous déplorons qu'une majorité d'eurodéputés au sein de la commission aient refusé d'attendre l'avis de la Cour européenne de justice demandé par la Commission. »

Le rapporteur fictif du groupe PPE, Christofer Fjellner, a ajouté : « Se contenter de voter contre l'ACAC en plénière comme le recommande aujourd'hui une majorité d'eurodéputés réglera peut-être certains problèmes posés par cet accord, mais pas les problèmes que l'ACAC a vocation d'aborder, comme la lutte contre les infractions à grande échelle des droits de propriété intellectuelle. La réponse n'est pas de voter contre l'ACAC, mais bien de demander à la Commission et aux Etats membres qui ont négocié l'accord de s'attaquer aux éléments problématiques et d'aboutir à un accord qui atteindrait ses objectifs sans entraîner de nouvelles préoccupations. J'aurais souhaité entendre l'avis de la CEJ avant que l'on se prononce sur l'accord. »

Niccolo Rinaldi (ADLE, Italie), a déclaré : « De cette première institutionnelle, je tire plusieurs leçons. D'abord, ce vote signifie que la voix des citoyens compte. [...] Ce vote montre que le Parlement est réceptif aux attentes des citoyens. »

« La seconde leçon à tirer est que l'ensemble des Institutions européennes, Commission et Conseil compris, doivent s'expliquer devant l'opinion et faire preuve de transparence dans la négociation. Les préoccupations de nos concitoyens doivent être relayées auprès de nos partenaires commerciaux et non pas occultées ou négligées. »

« Enfin, ce vote est un appel à la Commission européenne pour qu'elle prenne à bras le corps la question de la lutte contre la contrefaçon. Les démocrates et libéraux sont naturellement favorables aux droits à la propriété intellectuelle qui nécessitent d'être défendus par des instruments juridiques pertinents. »

Amelia Andersdotter (Verts/ALE, Suède), a déclaré : « Il revient à présent à la séance plénière d'enterrer l'ACAC. Nous espérons que le vote en plénière aura lieu avant l'été pour que nous puissions enfin tirer un trait sur cette saga et sur le processus de ratification. »

Helmut Scholz (GUE/GVN) a déclaré : « Cette journée marque une victoire pour la démocratie. » Selon lui, c'est « une ironie de l'histoire que l'ACAC mène aujourd'hui à une victoire pour la démocratie et récompense le travail volontaire de nombreux militants des mouvements civils et de défense des droits numériques, qui estimaient que ce traité menaçait les droits démocratiques ». Il a dénoncé l'ACAC comme « une tentative par certains de contrôler le plus grand nombre » et a rappelé que les eurodéputés étaient des représentants élus des citoyens de l'Union européenne.

Cinq associations du secteur de la transformation et de la création, UNI MEI, INTA, BASCAP, ISFE et IFPI, ont déploré ce vote.

« La recommandation de la commission du commerce international du Parlement européen selon laquelle le Parlement devrait rejeter l'ACAC est une déception pour les secteurs de la création, de l'innovation et de la transformation en Europe, qui emploient plus de 120 millions de personnes sur le vieux continent et dépendent des droits de propriété intellectuelle pour la croissance et la survie de leurs entreprises. »

« Plus de 130 organisations représentant ces secteurs en Europe ont exhorté le Parlement européen à attendre l'avis de la Cour de Justice de l'Union européenne avant de prendre une décision finale sur le traité. »

« Un vote qui suivrait la recommandation de la commission du commerce international et rejetterait l'ACAC reviendrait à faire fi de l'avis des secteurs concernés, des syndicats, des employés, de la Commission, du Conseil et des Etats membres. L'ACAC devrait être examiné avec attention et de manière responsable avant qu'une décision qui aura un impact significatif sur les relations commerciales et l'économie de l'UE ne soit prise », ont ajouté ces organisations dans un communiqué.