Depuis l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, un certain nombre de pays ont dû faire face à l'épreuve d'augmenter ou de réduire le nombre de leurs eurodéputés puisque les dernières élections européennes se sont déroulées dans le cadre du traité de Nice, qui fixait le nombre de parlementaires à 736.
Les eurodéputés siégeant au sein de la commission affaires constitutionnelles (AFCO) discuteront aujourd'hui d'un rapport sur la question élaborée par l'eurodéputé de centre droit espagnol Íñigo Méndez de Vigo.
Le seul moyen de régler le problème, a expliqué M. Méndez de Vigo, est de convoquer une conférence intergouvernementale, comme suggéré par le Conseil européen dans une lettre au Parlement européen.
En effet, une petite conférence intergouvernementale (CIG) pourrait convenir d'une augmentation temporaire du nombre de sièges au Parlement, a déclaré lors d'un récent évènement public à Bruxelles le secrétaire d'Etat espagnol aux Affaires européennes Diego Lopez Garrido.
La présidence espagnole a présenté une proposition. Il n'est pas nécessaire de convoquer une convention, a dit M. Lopez Garrido, qui s'exprimait lors de cette conférence. Une CIG est plus simple à convoquer qu'une convention.
Une CIG peut avoir lieu en une demi-heure lors d'un sommet européen, a déclaré à EurActiv Piotr Maciej Kaczyński, chercheur au Centre for European Policy Studies (CEPS). Une convention prend plus de temps puisqu'elle est composée de représentants des gouvernements, des parlements nationaux et du Parlement européen, a-t-il ajouté.
Coincé dans les chiffres
Selon le Protocole 36 du traité de Lisbonne, le Conseil européen doit adopter une décision déterminant la composition du Parlement européen à temps pour les élections du Parlement européen de 2009. Mais cette décision n'a pas été prise avant le scrutin de juin et le nombre actuel d'eurodéputés (736) doit être augmenté pour atteindre 754.
Même si le traité de Lisbonne mentionne 750 eurodéputés plus le président, le Conseil européen de décembre 2008 a convenu d'augmenter ce nombre à 754 jusqu'en 2014, afin de ne pas retirer trois eurodéputés allemands élus en juin.
M. Méndez de Vigo a souligné dans son rapport que la conférence intergouvernementale devrait se concentrer sur la question spécifique de l'adoption de mesures transitoires concernant la composition du Parlement européen pour le reste de la législature 2009-2014.
Cependant, un autre obstacle doit être levé : celui de choisir les eurodéputés supplémentaires dans des pays comme la France, le Royaume-Uni et l'Italie (voir Contexte). L'eurodéputé libéral Andrew Duff a critiqué les projets français de sélectionner de nouveaux membres parmi les rangs des députés nationaux, estimant que cela pourrait être contesté devant la Cour européenne de Justice (EurActiv 10/02/10). Les autres pays prévoient de recompter les résultats des élections de juin pour déterminer leurs eurodéputés supplémentaires.
M. Duff, les eurodéputés verts Gerald Häfner et Sandrine Bélier ont élaboré deux amendements, demandant à ce qu'une convention soit convoquée pour discuter de la troisième option : sélectionner les eurodéputés supplémentaires parmi les députés nationaux.
S'adressant à EurActiv, M. Méndez de Vigo a insisté pour dire que ces mesures sont transitoires et ne concernent que 12 Etats membres, qu'elles sont sans intérêt politique et qu'elles ne soulèvent pas de conflits ou de désaccords majeurs. Un fonctionnaire du Parlement a confirmé que les amendements des libéraux et des verts ne seront pas soutenus par une majorité des membres de la commission AFCO.
