Modification des traités : ce qu'en pense le Parlement

Martin Schultz, le président du groupe des Socialistes et Démocrates (S&D) :  Je suis contre l'idée d'une modification des traités, et le S&D n'est pas le seul à le dire, tous les groupes au Parlement européen sont de cet avis, je le répète, tous les groupes au Parlement européen enverront [le président du Parlement, Jerzy] Buzek à la réunion du Conseil demain pour qu'il transmette notre message : nous sommes contre l'idée d'une modification des traités, car ce n'est pas nécessaire.

Il y a tout juste sept semaines, lorsque nous avons adopté le paquet de six, le Conseil nous a dit : « C'est une avancée historique. » Et aujourd'hui, sept semaines plus tard, ils nous disent que les marchés n'ont pas accepté cette avancée historique et que nous avons besoin d'une modification des traités. Ce n'est pas nécessaire, la modification des traités serait inutile, les moyens, comme la discipline budgétaire que réclament les Allemands, sont déjà disponibles.

Je pense que nous devons prendre des décisions sur le rôle de la Banque centrale européenne. La BCE est-elle, pour certains Etats membres de la zone euro, une sorte de prêteur en dernier ressort ? Selon moi, oui, mais nous devrions l'entériner. Nous devrions ensuite décider la portée qu'auraient les mesures prises par la BCE.

Il est crucial que les membres du directoire de la BCE connaissent la position des Etats membres.

Il existe des contradictions, Nicolas Sarkozy veut plus de flexibilité pour la BCE, mais pas Mme Merkel; elle veut plus de discipline budgétaire, mais M. Sarkozy est contre cette idée. Le couple franco-allemand est en réalité en désaccord permanent.

Ensuite, nous avons besoin de prendre une décision quant aux euro-obligations, et envisager qu'elles ne soient pas introduites, car l'Allemagne est contre.

Ils devraient ensuite nous expliquer ce que proposent à la place Mme Merkel et M. Sarkozy, [pour] le mécanisme européen de stabilité (MES). Avec une licence bancaire, le MES pourrait agir comme une banque et prêter de l'argent aux Etats. [Malheureusement], la tendance n'est pas vraiment à la résolution de ce problème, mais bien à la modification des traités.

Proposer une discipline budgétaire uniquement, pour des raisons idéologiques, sans mettre en œuvre les mesures nécessaires, notamment l'investissement dans la croissance, n'aurait pas de sens et c'est la raison pour laquelle ce qui est sur la table n'est pas équilibré. Si la zone euro s'effondre, ce sera une catastrophe. Je pense que peu importe ce que nous faisons, notre objectif doit être de garder l'Europe unie. »

Guy Verhofstadt, président de l'Alliance des Démocrates et des Libéraux pour l'Europe (ADLE) :

« Lors du sommet européen de cette semaine, les dirigeants devraient s'accorder sur une vision globale pour régler les problèmes immédiats liés à la dette souveraine, à l'aide des outils dont nous disposons déjà. Ils devraient se mettre d'accord sur les modifications du traité nécessaires pour introduire la stabilité et la discipline sur le long terme. Cela devrait être décidé à 27, même si ça n'affecte que les pays de la zone euro, dans la mesure où d'autres Etats pourraient un jour l'intégrer.

Le rôle de la BCE devrait être renforcé, étant donné que son intervention s'est révélée cruciale par le passé, mais ils devraient prendre cette décision de manière indépendante, au lieu de se voir donner des ordres par les gouvernements. La Commission européenne devrait clairement être aux commandes, qu'il s'agisse de proposer des mesures ou de les mettre application, comme nous l'avons martelé lors des négociations sur le paquet de six. Il ne peut pas y avoir d'avenir sans union intergouvernementale.

Les euro-obligations ne devraient pas être exclues, mais les différentes options devront être examinées avec attention [...] L'Union devrait établir un système d'émission commune d'obligations pour mutualiser progressivement une partie de la dette de la zone euro à un maximum de 60 % du PIB avec des taux d'intérêt différentiés.

Nous avons déjà fait un certain nombre de déclarations dans ce sens et avons fait partie des plus fervents partisans d'une certaine forme de mutualisation de la dette. »

Les coprésidents des Verts, Rebecca Harms et Daniel Cohn-Bendit :

« Le sommet de l'UE de cette semaine devra apporter des réponses durables et démocratiques aux principaux problèmes de la zone euro, à la fois des mesures immédiates pour lutter contre la crise et des mesures à long terme pour restaurer la confiance dans l'euro.

Pour enrayer la crise de la dette souveraine, jusqu'à ce qu'une solution plus durable via les traités puisse être mise en oeuvre, les leaders européens doivent soutenir la seule solution disponible à court terme: l'intervention de la Banque centrale européenne.

La Banque centrale européenne joue le rôle de prêteur en dernier ressort pour le secteur privé depuis longtemps. Elle joue déjà ce rôle de facto pour les dettes souveraines de la zone euro d'une certaine manière.

Cependant, afin de repousser les vautours des marchés obligataires et lutter contre le resserrement actuel du crédit, la BCE a besoin d'un soutien politique.

Ensuite, les dirigeants de l'UE devront présenter une feuille de route pour placer l'euro au sein d'une réelle union économique fondée sur la solidité et la solidarité, avec des contrôles démocratiques et un équilibre. Que tout ceci se réalise via la modification des traités ou via une législation basée sur les traités actuels, il est crucial que le processus démocratique soit respecté.

En pratique, il s'agit de s'accorder sur des règles strictes et contraignantes relatives à la discipline budgétaire tout en introduisant des euro-obligations, afin de souligner la pérennité de la monnaie et l'objectif commun de ses membres.

L'approche intergouvernementale, qui a échoué et n'est parvenue jusqu'à présent qu'à apporter une austérité procyclique dévastatrice et à mettre l'euro en péril, doit être abandonnée. Cela implique de confier à la Commission européenne la gouvernance économique de l'euro, tout en confiant au Parlement et au Conseil un pouvoir proportionné de supervision démocratique.

Pour disposer d'une légitimité démocratique, toute modification des traités devra impliquer directement le Parlement européen élu, ce qui implique de suivre la méthode de la Convention. Toute autre tentative, notamment via des propositions visant à introduire de nouvelles règles dans un protocole, serait un affront aux principes sur lesquels l'Union européenne repose. »

L'eurodéputé Martin Callanan, le président de la délégation conservatrice britannique, les Conservateurs et Réformistes européens (CRE) :

« Les discussions sur la modification des traités ont pour but d'éviter d'autres situations de crise causées par des dettes publiques insoutenables, mais une telle modification n'agirait guère en faveur d'une résolution immédiate de la crise. Même si les modifications sont acceptées et mises en oeuvre rapidement (ce qui serait un scénario très optimiste), qu'arrivera-t-il aux pays qui dépassent déjà les 3 % du pacte de stabilité et de croissance ? Auront-ils à payer une amende ? Seront-ils éjectés de la zone euro ? Est-ce que certains pays ont cela en tête depuis le début ? 

Les contribuables allemands commencent à en avoir marre de payer l'addition pour les autres pays. Des euro-obligations ne feraient qu'exacerber le sentiment que la mutualisation de la dette n'est qu'une autre façon de faire payer à l'Allemagne les factures des autres pays. Les euro-obligations sont la définition même de l'aléa moral, car les pays de la méditerranée ne seront pas encouragés à rendre leurs économies plus compétitives. Cela reviendrait à prendre un seau d'eau claire et un seau de poison et à les mélanger. Au final, il ne reste qu'un seau de poison dilué.

S'il devait y avoir un nouveau type de gouvernance économique au sein de la zone euro, je m'inquièterais sérieusement de l'« effet de caucus », qui permettrait aux membres de la zone euro d’utiliser des votes à la majorité qualifiée pour faire passer des propositions qui affecteraient les Vingt-Sept, et surtout le marché unique. Le marché unique et la zone euro doivent être clairement séparés et un pare-feu doit être levé entre leurs structures de gouvernance. Si des pays pro-marché unique comme le […] Royaume-Uni voient le marché unique évoluer sans avoir leur mot à dire, cela finira mal. 

En tant qu'eurodéputé issu d'un pays de l'UE en dehors de la zone euro, je souhaite également que lors des discussions actuelles, on reconnaisse l'émergence d'une Europe à deux vitesses suite à la crise. Les modifications des traités devraient faire l'objet de négociations et des pays comme le Royaume-Uni pourraient utiliser cette opportunité pour affirmer que les pays de la zone euro devraient être libres d'avancer de leur côté vers un accord plus restreint et un fédéralisme budgétaire, mais nous devrions disposer d'une plus grande flexibilité au sein de l'UE.

Le pouvoir ne devrait pas s'exercer que dans un sens, des parlements nationaux vers Bruxelles, mais également dans l'autre sens. A l'avenir, je pense que la seule manière de survivre pour l'UE sera de devenir plus flexible, afin que les 27 Etats membres puissent être respectés de la même manière, sans pour autant devoir apposer leur signature à chaque virgule ou point modifié dans l'acquis communautaire. »

Lothar Bisky, le président de la Gauche unitaire européenne/gauche verte nordique (GUE/GVN) :

« Nous souhaitons un changement de politique : vers une union sociale et politique, plaçant les besoins sociaux devant le profit. Une meilleure coordination des politiques économiques et budgétaires est cruciale pour le fonctionnement de l'union monétaire.

Nous ne sommes pas d'accord avec le paquet de six ou le pacte Euro Plus, car leur approche néolibérale ne fonctionne pas. Ils ne doivent pas être entérinés dans les traités.

La réglementation globale des marchés financiers est urgente. Le découplage des finances publiques des marchés financiers implique également de découpler la politique de l'évaluation des agences de notation.

Les euro-obligations pourraient être un instrument utile de solidarité parmi les Etats membres. La gauche a toujours appelé à une modification du mandat de la BCE vers une promotion équilibrée de l'emploi, une croissance durable et la stabilité des prix. La possibilité d'une intervention directe de la BCE et de taux d'intérêt fixes pour les obligations souveraines de la BCE devrait être envisagée.

La forme doit permettre d'agir : si des modifications fondamentales des traités sont nécessaires, elles doivent d'être adoptées dans le cadre d'un processus transparent et démocratique impliquant le Parlement, via la méthode de la convention, et en passant par des référendums dans les pays où cela s'avérera nécessaire.

Il s'agit notamment d'étendre les compétences de l'UE et de modifier l'organisation institutionnelle. »