Nouveau traité européen : vers une Union à plusieurs vitesses

En bref

Sous l'impulsion de l'Allemagne, les dirigeants européens se sont mis d'accord sur un nouveau traité visant à renforcer la discipline budgétaire au sein de la zone euro et l'intégration économique afin d'enrayer la crise de la dette souveraine.

Ce nouveau traité, approuvé lors d'un sommet européen le 9 décembre 2011, a été rejeté par la Grande-Bretagne qui tentait de négocier certaines concessions en échange de son soutien à un amendement des traités européens existants.

Le premier ministre, David Cameron, souhaitait dispenser le secteur britannique des services financiers des réglementations de l'UE, une exigence considérée comme irrecevable par ses partenaires européens.

Les leaders européens, menés par la France et l'Allemagne, ont décidé de contourner le veto britannique et d'élaborer leur propre traité, sous la forme d'une accord intergouvernemental indépendant du cadre législatif.

Le traité sera rédigé d'ici le mois de mars 2012 et pourra être ratifié par des pays en dehors de la zone euro. Tous les Etats de l'UE, à l'exception de la Grande-Bretagne et de la République tchèque, ont exprimé leur volonté de rejoindre ce nouveau « pacte budgétaire ».

>> Lire l'article : 25 pays approuvent le traité budgétaire souhaité par l'Allemagne

Certaines questions restent cependant en suspens, notamment en ce qui concerne la manière dont des institutions européenne telles que la Commission européenne et la Cour de justice pourraient être utilisées pour mettre en oeuvre ce traité qui n'est pour l'instant qu'un accord international entre des Etats souverains.

Elément crucial, cet accord passe sous silence les conséquences potentielles d'un échec de la ratification du nouveau traité par l'un des pays , notamment par l'un des membres de la zone euro. Cette question se pose particulièrement pour l'Irlande, qui devra approuver ce nouveau traité par le biais d'un référendum populaire, une procédure qui s'était déjà révélée difficile avec le traité de Lisbonne initialement rejeté par les électeurs irlandais en 2008 puis approuvé lors d'un second référendum.

D'autres pays membres de la zone euro, (comme la Finlande) dont certains partis eurosceptiques ont des sièges au parlement, pourraient rencontrer des difficultés au moment de la ratification du traité.

En conséquence, l'avenir de ces pays au sein de la zone euro pourrait être remis en cause si l'accord n'est pas approuvé.

Enjeux

Aucune solution à court terme

L'accord de décembre ne contenait que peu des mesures attendues par les marchés financiers pour contribuer à la résolution de la crise à court terme.

Il a notamment été décidé de fournir jusqu'à 200 milliards d'euros de prêts bilatéraux au Fonds monétaire international pour contribuer à la résolution de la crise. L'entrée en vigueur du mécanisme européen de stabilité (MES), le fonds de sauvetage permanent de l'UE, a également été avancé à juillet 2012 au lieu de janvier 2013.

L'Allemagne n'a toutefois pas cédé aux pressions de la France pour accorder au MES une licence bancaire, une initiative qui aurait ouvert le fonds à des refinancement illimités par la Banque centrale européenne (BCE). La chancelière allemande, Angela Merkel, a en effet maintenu son opposition à l'idée d'attribuer à la BCE le rôle de prêteur en dernier ressort, une mesure défendue par les observateurs (notamment par les agences de notation et les États-Unis) comme la seule « arme massive » contre la crise.

La BCE sera toutefois impliquée dans le fonds de sauvetage du MES en en devenant l'administratrice, selon cet accord. La décisions de l'activer ne devra pas être prise à l'unanimité, comme initialement prévu, mais avec une majorité de 85 % dans l'éventualité où la BCE déclarerait un état d'urgence.

Le sommet a également de nouveau confirmé l'opposition de l'Allemagne à l'émission d'euro-obligations qui mettrait les dettes des pays de la zone euro dans le même panier.

Berlin considère, tout comme Paris et Bruxelles, que cet instrument pourrait être à l'issue d'un processus d'intégration budgétaire bien plus approfondi au sein de la zone euro.

C'est pour cette raison que l'Allemagne insiste pour qu'un nouveau « pacte budgétaire » soit établit entre les pays de la zone euro avant que les contribuables allemands doivent apporter leur contribution aux économies en difficulté.

Les retombées négatives du veto britannique

La principale conclusion du sommet était l'accord sur le renforcement de la discipline budgétaire, entériné par un « pacte budgétaire » conclu par les dirigeants de l'UE.

Les Etats membres se sont trouvés dans l'impossibilité de conclure un accord à 27 car le premier ministre britannique, David Cameron, exigeait, en échange de son soutien, que la City de Londres soit affranchie des règlementations prévues pour les marchés financiers.

Les leaders européens ont donc décidé d'avoir recours à l'option moins séduisante d'un traité entre les 17 pays de la zone euro, qui serait aussi ouvert aux autres Etats.

Tous les États membres de l'UE, à l'exception de la Grande-Bretagne, ont exprimé leur intention de prendre part à ce pacte, même si certains devront d'abord consulter leur parlement national ( la Bulgarie, le Danemark, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la République tchèque, la Roumanie, et la Suède.

Dans ce scénario, la Grande-Bretagne serait le seul membre de l'UE clairement exclu de cet accord, ce qui pourrait remettre en cause son avenir au sein de l'UE.

Une union budgétaire

Dans le cadre d'un nouveau « pacte budgétaire », des sanctions contre les pays qui enfreindraient les règles budgétaires pourrait être appliquées automatiquement si elles ne sont pas bloquées par une majorité qualifiée, soit les trois quarts des Etats membres de la zone euro. En outre, le déficit structurel annuel « ne devrait pas dépasser 0,5 % du PIB nominal » (avant les ajustements en fonction de l'inflation), selon le texte du sommet. Cette mesure sera entérinée par un amendement de l'article 126 du traité européen.

Exhortés par l'Allemagne, les Etats se sont engagés à inscrire une « règle d'or » pour la gestion des budgets à l'équilibre ou en excédent dans leurs constitutions nationales. Les signataires reconnaisse la compétence de la Cour européenne de justice « pour contrôler la transposition de cette règle dans le droit national », selon le texte.

La nouvelle procédure obligera également les pays de la zone euro à soumettre leurs ébauches de plans budgétaires à la Commission européenne avant leur adoption par les parlements nationaux, même si la Commission n'aura pas le pouvoir de les annuler.

A long terme, les pays se sont engagés à oeuvrer en faveur d'une intégration budgétaire renforcée.

Le texte du traité a été finalisé lors du sommet du 30 janvier dernier.

Une union économique

Encouragés par le couple franco-allemand, les 26 dirigeants signataires ont cherché à pallier l'une des lacunes fondamentales de l'union monétaire en lançant un processus pour renforcer l'intégration économique parmi les pays de la zone euro.

Ce processus est considéré par Berlin comme une condition nécessaire à l'introduction d'euro-obligations qui pourrait à l'avenir servir à mutualiser la dette de la zone euro.

Ce nouveau processus, selon les conclusions du sommet, « reposera sur une gouvernance renforcée pour encourager la discipline budgétaire et le renforcement de l'intégration dans le marché intérieur ainsi que de la croissance, une compétitivité accrue et la cohésion sociale ».

Pendant toute la durée de la crise, des sommets se tiendront tous les mois pour réduire les disparités entre les Etats membres sur des questions telles que la réforme des retraites, la politique du travail et la politique fiscale.

Dans une lettre adressées aux leaders européens avant le sommet, l'Allemagne et la France ont déclaré que les politiques réunies sous le pilier économique de la zone euro devraient inclure des propositions auxquelles la Grande-Bretagne reste opposée, telles que la coordination du marché du travail et la réglementation des marchés financiers.

Les propositions portant sur une Assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) et une taxe sur les transactions financières (FTT), toutes deux rejetées par Londres et Dublin, tomberaient également dans cette catégorie.

Les chefs d'État signataires du nouveau pacte budgétaire ont reconnu qu'il serait difficile de rassembler une majorité sur ce genre de sujet et ont convenu d' « utiliser plus activement » le mécanisme de coopération renforcée, qui autorise des petits groupes de pays de l'Union à aller de l'avant dans des domaines d'intérêt commun.

Un traité hors du cadre législatif de l'UE

Alors que la Grande-Bretagne a imposé son veto et que le couple franco-allemand était déterminé à élaborer un nouveau traité quoiqu'il en soit, l'accord intergouvernemental en dehors du cadre législatif de l'UE s'est avéré être la seule solution.

« L'objectif reste d'intégrer ces dispositions dans les traités de l'Union aussi rapidement que possible », peut-on lire dans la déclaration des chefs d'État de la zone euro.

Certains doutes ont toutefois été exprimés quant à l'utilisation de la Commission européenne et de la Cour européenne de justice pour chaperonner le nouveau pacte budgétaire.

« Cette [proposition de traité] suscite des interrogations quant au fait que les institutions puissent intervenir pour deux puissances (la zone euro et l'Union européenne), et nous devons les prendre en compte très sérieusement », a déclaré un porte-parole du gouvernement britannique juste après le sommet.

Olli Rehn, le commissaire européen aux affaires économiques et monétaires, a rejeté ces doutes et insisté sur le fait que la Commission européenne repose sur une base juridique solide dans la mesure où la Grande-Bretagne restait « une exception » avec ses dérogations.

« Si cette initiative [ le veto britannique] visait à dispenser les banquiers et les groupes financiers de la réglementation, c'est raté », a-t-il déclaré aux journalistes présents à Bruxelles à l'issue du sommet.

« Je souhaite également souligner que le gouvernement britannique a aussi soutenu et approuvé le paquet de six établissant de nouvelles règles de renforcement de la surveillance budgétaire et économique, qui entrera en vigueur le [13 décembre]. Le déficit et la dette excessifs du Royaume-Uni feront l'objet de surveillance au même titre que ceux des autres Etats membres, même si le mécanisme de mise en oeuvre s'applique principalement aux Etats membres de la zone euro », a déclaré M. Rehn.

Certains fonctionnaires de l'UE ont déclaré à EurActiv que le rôle potentiel des institutions dans le cadre de cet accord intergourvernemental a été minutieusement examiné par les avocats de la Commission et du Conseil avant l'annonce des propositions du groupe des signataires.

Ils ont souligné que les protocoles d'ententes de la Commission relatifs à la Grèce et au Portugal, négociés dans le cadre de la crise de la zone euro, pourraient servir d'exemple pour les institutions.

M. Cameron semble être quant à lui revenu sur les menaces qu'il avait exprimées devant la Chambre des communes après la conclusion de l'accord. « Je comprends pourquoi [les membres de la zone euros et les autres Etats signataires] voudraient utiliser les institutions...c'est pourquoi dans les mois à venir nous nous impliquerons vigoureusement dans les débats sur la manière dont les institutions des Vingt-Sept devraient continuer à opérer de façon juste pour l'ensemble des Etats membres, et en particulier pour la Grande-Bretagne », a affirmé David Cameron.

Ratification : un référendum en Irlande

Finalement, tous les pays signataires devront garantir leur approbation au niveau national soit par le biais de leur parlement, soit par un référendum populaire.

L'accord international sera présenté pour signature lors du sommet européen des 1er et 2 mars 2012 et ensuite soumis à la ratification, dans le but de clore le processus d'ici fin 2012.

La ratification ne peut toutefois pas être tenue pour acquise, et le nombre de pays qui donneront leur feu vert à l'accord international reste indéterminé.

Le pacte budgétaire devait initialement réunir les 17 pays qui partagent la monnaie unique, mais tous les autres États membres de l'UE, à l'exception de la Grande-Bretagne, ont exprimé leur volonté d'y adhérer aussi.

La Bulgarie, le Danemark, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, la Pologne, la Roumanie et la Suède ont déjà fait savoir qu'ils devraient d'abord consulter leur parlement national avant la signature de l'accord.

La République tchèque a déclaré qu'elle pourrait signer l'accord ultérieurement. Son président eurosceptique a annoncé qu'il ne signerait pas l'acte de ratification pour le moment.

En Pologne, pays non membre de la zone euro, tout transfert de souveraineté requiert la majorité des deux tiers aux deux chambres du parlement, ce dont le gouvernement ne peut pas être certain. Les premiers ministres de la Hongrie et de la République tchèque (également deux pays non membres de la zone euro) ont quant à eux laissé entendre qu'ils n'étaient pas prêts à abandonne leur souveraineté fiscale.

Parmi les membres de la zone euro, la Finlande pourrait éprouver des difficultés lors de la ratification de l'accord, dans la mesure où le parti True Finns, le troisième parti au parlement, s'est dit opposé à un nouveau transfert de souveraineté.

L'Irlande a annoncé qu'elle organisera un référendum populaire sur le traité, car le pacte budgétaire prévoit un important transfert de souveraineté au niveau européen. Les deux principaux partis irlandais, Fianna Fáil et Sinn Fein, ont confirmé que ces nouvelles règles devaient faire l'objet d'un référendum.

Et si un pays de la zone euro rejetait le traité ?

A la fin du processus de ratification, l'Union européenne pourrait se retrouver dans une situation délicate où les pays en dehors de la zone euro pourraient avoir ratifié le pacte budgétaire alors que des membres de la zone euro comme la Finlande ou l'Irlande pourraient l'avoir rejeté.

Dans ce cas, la question soulevée sera de savoir si ces pays devraient être autorisés à rester dans la zone euro ou s'ils devraient être encouragés à la quitter.

« Ils devront décider s'ils souhaitent ou non rester dans la zone euro », a déclaré à EurActiv un diplomate, en ajoutant qu'il n'y avait aucune justification juridique pour qu'un pays ne soit pas autorisé à rester dans la zone euro sans avoir ratifié le pacte budgétaire.

« De nombreux points restent flous », a admis ce diplomate.

L'Allemagne et la France ont déclaré dans leur lettre commune qu'elles étaient déterminées à aller de l'avant « avec les Etats membres qui ont la volonté et la capacité de progresser », laissant entendre que les pays qui vont ratifier le traité pourraient décider d'abandonner les autres.

L'idée est d'éviter la situation dans laquelle un seul pays pourrait bloquer tous les autres, a expliqué un diplomate en évoquant les difficultés rencontrées en  Finlande et en Slovaquie lors de la ratification des modifications du fonds de sauvetage européen.

Les fédéralistes européens ont dénoncé l'initiative franco-allemande comme un « coup d'État » et prévenu que mettre un pays de la zone euro à l'écart provoquerait un vent de panique sur les marchés financiers.

« Les marchés vont immédiatement attaquer ceux qui ne font pas partie de [ce groupe], ce qui aura des conséquences dramatiques pour ces pays, pour la zone euro et pour l'UE dans son ensemble », a déclaré le Groupe Spinelli, une formation fédéraliste qui compte le premier ministre italien, Mario Monti, parmi ses plus éminents partisans.

La ratification française perturbée par les élections présidentielles ?

En outre, la ratification du traité dans un pays comme la France ne devrait pas non plus être considérée comme acquise. François Hollande, le candidat socialiste à la présidence, a déclaré qu'il renégocierait l'accord s'il était élu en mai 2012.

En France, la procédure de ratification des traités internationaux requiert l'approbation des deux chambres au parlement. Les députés sont libres d'approuver ou de rejeter le texte par un vote à la majorité simple, ou ils peuvent demander qu'il soit reporté. Le sénat, qui est récemment passé à gauche, pourrait décider de rejeter le nouveau traité, mais c'est l'assemblée nationale qui aura le dernier mot.

Le président, Nicolas Sarkozy, pourrait alors être tenté de faire passer le traité au parlement avant les élections présidentielles. Mais cela semble impossible dans la mesure où le mandat actuel de l'assemblée nationale expire le 24 février, avant le sommet de l'UE des 1^er et 2 mars qui devrait finaliser le texte du nouveau traité.

Ce traité devra ensuite être approuvé par la majorité désignée par les élections législatives de juin, date à laquelle la France pourrait avoir un nouveau président qui y serait hostile.

M. Sarkozy reconnaît l'existence de cette possibilité, et a déclaré dans un entretien avec Le Monde que la France souhaitait conclure le processus de ratification « d'ici l'été 2012 ».

« Nous avons un calendrier démocratique à suivre. Il n'est pas question de suspendre les élections à cause de la crise ».L'incertitude pourrait croître au fur et à mesure de l'avancement de la procédure législative. Le conseil constitutionnel devra d'abord déterminer si la ratification du traité nécessite une modification constitutionnelle ou non (article 54 de la constitution).

S'il décide qu'une modification est nécessaire, la ratification pourrait être mise en péril au sein de la chambre haute et basse du parlement s'agissant d'adopter une règle d'or budgétaire. 

Réactions

LA ZONE EURO

La chancelière allemande, Angela Merkel, a déclaré après le sommet de décembre qu'en concluant un accord pour un pacte budgétaire, l'Union avait commencé à s'attaquer aux causes profondes de la crise. « Aujourd'hui, nous avons prouvé que nous avions retenu les leçons du passé », a-t-elle avancé, ajoutant que l'UE avait enclenché « une série d'étapes qui rétabliront la confiance en notre monnaie unique ». Elle a toutefois souligné que les Britanniques étaient conscients qu'ils dépendaient de l'euro autant que les autres pays de l'UE. « Nous sommes tous dans le même bateau », a-t-elle affirmé en arguant que les leaders européens avaient conclu un accord historique qui garantira la stabilité de l'euro et de l'Union.

La ratification ne devrait pas poser de problème en Allemagne. Dans la mesure où le pacte budgétaire sera présenté comme une loi internationale, le Bundestag et le Bundesrat, qui représentent les seize régions allemandes, devront se prononcer à la majorité simple. Aucun référendum n'est prévu. Rien n'indique pour l'instant que la ratification en Allemagne sera problématique. Les socialistes SPD et les Verts, les partis de l'opposition, ont jusqu'à présent soutenu les politiques de sauvetage de l'euro de la chancelière, Angela Merkel.

Dans un entretien au journal Le Monde après le sommet, le président français, Nicolas Sarkozy, a déclaré avoir fait « tout ce qu'il était possible de faire » pour que les Britanniques acceptent ce nouveau traité. « Mais il y a désormais clairement deux Europe » à l'issue de ce sommet. M. Sarkozy a expliqué : « L'une qui veut davantage de solidarité entre ses membres et de régulation. L'autre qui s'attache à la seule logique du marché unique ». À propos des exigences de la Grande-Bretagne, il a expliqué : « J'ajoute que les demandes sur les services financiers n'étaient pas acceptables. La crise est venue de la dérégulation de la finance.  Jamais nous ne pourrions accepter un retour en arrière. L'Europe doit aller vers davantage de régulation. »

Quant à la ratification, les élections présidentielles à venir laissent planer le doute sur la situation en France. François Hollande, le candidat socialiste et favori selon les sondages d'opinion, a déclaré qu'il relancerait les négociations sur le traité s'il était élu président (plus de détails dans la section « Enjeux »).

La ministre irlandaise aux affaires européennes, Lucinda Creighton, a affirmé que Dublin, ainsi que de nombreux autres Etats membres, souhaitait que la Banque centrale européenne adopte une approche plus proactive envers la crise de la dette dans les semaines à venir.

Mme Creighton a déclaré que son gouvernement était « extrêmement inquiet » que le nouveau traité ne soit signé que par 26 Etats. « Nous avons une préférence absolue pour un traité à 27 », a-t-elle affirmé. Mme Creighton a ajouté qu'elle regrettait la décision de la Grande-Bretagne de ne pas participer à cet accord, mais qu'elle espérait continuer à coopérer avec Londres au sein de l'UE. Elle a avancé que les autorités irlandaises tenteraient de s'assurer que la Grande-Bretagne trouve sa place à la table des négociations. « Nous avons le devoir d'essayer de ramener le Royaume-Uni à la table des négociations. C'est ce que nous avons l'intention de faire et nous espérons que cet objectif sera partagé », a affirmé la ministre.

Le ministre irlandais des finances, Michael Noonan, a déclaré qu'il ne savait pas encore si l'Irlande aurait besoin d'organiser un référendum sur le traité, mais il a prévenu : « La question qui se pose à cette occasion est très simple : voulez-vous garder l'euro ou non ? Face à cette question, je pense que le peuple irlandais approuvera un tel référendum ».

En Slovaquie, la ratification de l'accord international est loin d'être assurée, étant donné que le paysage politique est en plein changement.

Le gouvernement intérimaire actuel assure la gestion des affaires courantes après que la première ministre, Iveta Radičová, a perdu un vote de confiance au parlement sur la ratification du fonds de sauvetage de l'UE, le Fonds européen de stabilité financière (FESF). Son partenaire de coalition, le parti Sloboda a Solidarita (SaS) a rejeté le FESF, entraînant la chute du gouvernement.

Des élections générales sont prévues pour le 10 mars prochain. L'approbation du nouveau traité nécessitera probablement une majorité simple. Les dirigeants de tous horizons politiques sont favorables à un renforcement de la discipline et de la surveillance budgétaires de la zone euro, mais c'est sur les détails que le bât blesse.

Les membres de la coalition actuelle (l’Union démocratique et chrétienne slovaque (SDKÚ), le Mouvement démocrate-chrétien (KHD), le parti minoritaire hongrois Most-Híd et le SaS)  soutiennent tous l'idée de sanctions automatiques pour les pays qui enfreindraient les règles budgétaires de l'UE.

Le SaS reste toutefois opposé au projet de renforcement de la centralisation budgétaire au sein de l'UE. Si davantage de pouvoirs doivent être transférés à Bruxelles, le parti souhaitera organiser un référendum. Robert Fico, le dirigeant du principal parti de l'opposition, le parti socialiste SMER-SD, s'est dit favorable à davantage de discipline budgétaire dans l'UE. Il a également appelé les partis majoritaires à maintenir leur position s'ils perdaient les élections en mars.

LES ETATS EN DEHORS DE LA ZONE EURO

Le premier ministre britannique, David Cameron, a défendu sa décision de s'opposer au traité lors de la conclusion du sommet en décembre. « Nous souhaitons que les pays membres de la zone euro se réunissent pour résoudre leurs problèmes. Mais cela ne devrait se produire que par le biais des traités de l'Union européenne, en offrant des protections solides pour le marché unique et d'autres intérêts clés pour les Britanniques. Sans ces garanties, il est préférable que ces pays s'arrangent entre eux, plutôt que d'introduire un traité dans le traité. »

Helle Thorning-Schmidt, la première ministre danoise et dirigeante des sociaux-démocrates, a déclaré qu'elle tenterait de faire approuver le nouveau pacte budgétaire. « Nous allons à présent examiner cet accord et entamer des discussions avec la commission de la politique étrangère et la commission d'examen des affaires européennes [au parlement] », a-t-elle déclaré. Dans le même temps, on ignore si cet accord devrait faire l'objet d'un référendum au Danemark. Selon un sondage d'opinion réalisé pour le quotidien Jyllands Posten, 53,9 % des Danois souhaitent que le pacte soit soumis à un vote public et 22 % pensent qu'il permettra de résoudre la crise de l'euro.

Les premiers ministres de la Hongrie et de la République tchèque, deux pays en dehors de la zone euro, ont quant à eux déclaré qu'ils refusaient de signer un traité qui empièterait sur leur souveraineté en matière d'imposition. « Nous soutenons les solutions qui aboutiront à la stabilisation de la zone euro », a affirmé le premier ministre tchèque, Petr Necas, évoquant la dépendance de son pays vis-à-vis des exportations à destination de l'Europe occidentale. « Mais nous sommes convaincus qu'une harmonisation fiscale serait de mauvais augure pour nous », a-t-il ajouté, selon un rapport publié par Bloomberg.

Le premier ministre hongrois, Viktor Orban, a ajouté que l'Europe centrale avait le potentiel de devenir la région européenne la plus compétitive lorsque la dette de la crise serait terminée. « Nous ne pouvons donc envisager une coopération avec la zone euro qu'à condition qu'elle ne porte pas atteinte à la compétitivité de la Hongrie », a expliqué M. Orban.

LES INSTITUTIONS EUROPENNES

Le président de la Banque centrale européenne (BCE), Mario Draghi, s'est montré optimiste à l'issue des délibérations du sommet qui se sont terminées tard dans la nuit. Selon lui, l'accord pour un nouveau traité est « un résultat très satisfaisant pour les membres de la zone euro ». « Nous nous rapprochons d'un bon pacte budgétaire, qui servira de base à une discipline renforcée et à une politique économique pour les membres de la zone euro. Ce pacte va s'avérer très utile dans la situation actuelle. »

Herman Van Rompuy Rompuy, le président du Conseil européen, a déclaré après le sommet que l'objectif du pacte budgétaire était de renforcer la discipline budgétaire, d'introduire davantage de sanctions automatiques et une surveillance renforcée au sein de la zone euro. Il n'a toutefois pas expliqué comment ce pacte pourrait stimuler la croissance et renforcer la solidarité entre les pays qui partagent la monnaie unique. Il a ajouté qu'il était confiant et qu'il pensait que de nombreux Etats signeraient cet accord. « Je suis optimiste parce que je sais que ce nombre sera très proche de vingt-sept » a affirmé M. Van Rompuy.  « En réalité, 26 dirigeants sont favorables à cet effort commun. En fait, vingt-six dirigeants sont disposés à participer à cet effort, reconnaissant que l'euro est un bien commun. »

Dans son discours au Parlement européen à l'issue du sommet, le président de la Commission, José Manuel Barroso, a souligné qu'il était « indispensable » de renforcer la discipline budgétaire, mais que des « réformes structurelles » étaient également nécessaires pour stimuler la croissance et l'emploi.

LE PARLEMENT EUROPEEN et LES PARTIS POLITIQUES

En amont du sommet de décembre, EurActiv avait interrogé les principaux partis du Parlement européen sur une éventuelle modification du traité, l'émission d'euro-obligations et le rôle de la Banque centrale européenne (BCE). Veuillez cliquer ici pour lire dans leur intégralité les déclarations qui nous ont été envoyées.

Certaines réactions à l'issue du sommet sont rassemblées ci-dessous.

Le Parti populaire européen (PPE), le plus grand groupe politique au Parlement européen, a déclaré qu'une discipline plus stricte dans le domaine budgétaire renfoncerait la crédibilité de la zone euro.  

Toutefois, l'eurodéputé allemand et porte-parole du PPE pour les affaires étrangères, Elmar Brok, a  également mis en garde contre les risques de la ratification et a recommandé une « approche double » par laquelle les nouvelles dispositions de discipline budgétaire devraient également être mises en œuvre dans le protocole existant du traité européen sur les procédures de déficit excessif.

M. Brok a aussi mis en garde contre les nouvelles divisions potentielles qui pourraient émerger en Europe suite à ce nouveau traité. « Il est essentiel qu'autant de pays que possible y participent. Et il est indispensable que nous conservions le cadre des institutions communautaires existantes plutôt que de créer de nouvelles structures. C'est uniquement dans ce contexte que nous serons convaincus que les promoteurs de ce nouveau traité sur l'euro ne cherchent pas à élaborer une Europe intergouvernementale, qui réduirait les marges de manœuvre. »

Dans son discours au Parlement européen à l'issue du sommet, l'eurodéputé français et leader du groupe PPE à l'assemblée, Joseph Daul, a déclaré que le sommet avait remis en cause la place du Royaume-Uni au sein de l'Union européenne. « À l'évidence, l'isolement britannique montre que la coalition gouvernementale en place dans ce pays considère l'Union européenne comme une simple zone de libre-échange, sans aucune considération pour la solidarité et la responsabilité à l'égard de ses partenaires. Dans ces conditions, je considère que le « chèque » britannique doit être remis en cause. Les deniers de nos concitoyens devant servir à autre chose que de récompenser des attitudes égoïstes et nationalistes. »

Lors d'un entretien accordé à EurActiv, Sergueï Stanichev, le leader du Parti des Socialistes européens (PSE), a rejeté l'idée selon laquelle la crise de la zone euro pourrait être réglée principalement grâce à des mesures budgétaires, insistant sur le fait que sans mettre en oeuvre des politiques visant à stimuler la croissance et l'emploi, la stabilité budgétaire ne pourrait être atteinte.

Selon M. Stanichev, les principaux éléments manquants des décisions prises lors du sommet sont l'attribution d'une licence bancaire au fonds de sauvetage européen, l'introduction d'euro-obligations, l'imposition d'une taxe sur les transactions financières, et un « vrai plan » pour l'investissement et la croissance.

Guy Verhofstadt, le leader du groupe libéral ADLE, a déclaré au Parlement que les dirigeants européens avaient pris quelques bonnes décsions comme celle d'introduire la discipline budgétaire dans un nouveau traité et de s'assurer que la règle sur l'équilibre budgétaire soit intégrée dans les constitutions des Etats membres. « Toutefois, nous doutons que cela suffise à résorber la crise dans l'immédiat.  Il n'y a pas de mention que la BCE puisse intervenir plus massivement comme prêteur, ni d'euro-obligations, ni même de caisse d'amortissement pour la dette excessive. »

« Ce n'est pas encore [l'union économique et budgétaire] dont nous avons besoin. » En outre, il a affirmé qu'un nouveau traité serait uniquement acceptable « si la méthode communautaire et le contrôle démocratique sont pleinement respectés » et il a insisté sur le fait que le Parlement devait être inclus dans ce processus. M. Verhofstadt a depuis été nommé au sein d'un groupe d’une centaine de délégués des institutions européennes et représentants des Etats membres chargés de fournir une ébauche du nouveau traité.

Au Parlement, le groupe des Verts/ALE s'est montré critique envers les conclusions du sommet, affirmant qu'elles ne répondaient pas aux besoins immédiats de la crise et qu'elles créaient de nouvelles incertitudes en proposant un accord intergouvernemental en dehors du cadre juridique de l'UE.

« En la matière, ce sommet est un fiasco, puisque  les dirigeants européens ne parviennent pas à se mettre d'accord sur des mesures évitant la propagation de la crise à toute la zone euro », ont déclaré les coprésidents des Verts, les eurodéputés Rebecca Harms et Daniel Cohn-Bendit.

« Un  traité de type intergouvernemental crée plus d'incertitudes qu'il n'apporte de réponses. Alors qu'il était évident que les demandes  irréalistes  du gouvernement britannique étaient inacceptables, un nouveau traité constituerait l'échec final de l'approche intergouvernementale de ces deux dernières années. »

Le groupe de la Gauche unitaire européenne/Gauche verte nordique (GUE/NGL) a dénoncé les conclusions du sommet comme « une tentative dangereuse visant à mettre en œuvre une austérité extrême par tous les moyens ». « Entériner l'austérité comme politique économique par défaut ouvre simplement la porte à davantage de problèmes, et il est à présent très clair que cette approche néolibérale ne fonctionne pas », a déclaré le dirigeant de ce groupe, l'eurodéputé allemand Lothar Bisky. « Seule la réglementation globale des marchés financiers pourra apporter des solutions réelles. Nous devons de toute urgence découpler les finances publiques des marchés et la politique de l'évaluation des agences de notation. »

La GUE/NGL a également mis en garde contre le manque de démocratie dans le processus de révision du traité. « Le peuple doit avoir son mot à dire sur les changements drastiques qui font l'objet de négociations. Nous devons suivre un processus transparent et démocratique impliquant le Parlement et les peuples d'Europe. »

Le président du groupe des Conservateurs et Réformistes européens, l'eurodéputé Jan Zahradil, a défendu le premier ministre britannique, David Cameron, qui, selon lui, ne fait que protéger les intérêts de son pays. Il a ajouté que les dirigeants allemand et français faisaient de même. « Nous sommes très clairement dans une Europe à plusieurs vitesses. C'est une réalité. Quand la situation se complique, nous choisissons la voie intergouvernementale. La Commission et le Parlement ont réellement été mis sur la touche. Arrêtons de nous mentir. Quand nous suivrons la voie intergouvernementale, si c'est le cas, nous pourrons nous interroger sur la validité légale de ce traité et sur sa compatibilité avec le droit primaire de l'UE. »

L'eurodéputée Marta Andreasen, du parti pour l'indépendance du Royaume-Uni (UKIP), a déclaré que son pays devrait à présent quitter l'Union européenne : « le parti conservateur a tort de penser qu'il peut encore avoir une quelconque influence au niveau européen. Nous étions au premier rang et nous avons été relégués au fond de la classe, où nous récupérons les restes que l'Europe veut bien nous laisser. »

« Nous payons des dizaines de millions de livres par jour pour faire partie d'un club qui nous a mis sur liste noire. Je pense que le peuple britannique doit à présent donner son avis pour que l'on sache si c'est le genre d'Europe dont il veut faire partie. La seule solution sensée est un retrait complet. »

LES GROUPES DE REFLEXION

Guntram Wolff, le directeur adjoint du groupe de réflexion bruxellois sur les politiques économiques Bruegel, a déclaré que les nouvelles règles de discipline budgétaire qui seront intégrées aux constitutions nationales permettraient de pallier les lacunes de la zone euro sur la discipline budgétaire.

Mais il a affirmé que le sommet n'avait fourni aucune stratégie crédible quant à la manière de stimuler la croissance, notamment dans l'Europe australe. « Le sud de l'Europe connaît une crise de la croissance à différents niveaux, notamment en ce qui concerne l'éducation, la gouvernance, le niveau de croissance et la compétitivité. Si ces problèmes ne sont pas résolus au niveau régional, national et européen, nous serons en danger. »

M. Wolff a également déclaré que le sommet avait passé sous silence la fragilité du système bancaire. « Le système bancaire intégré de la zone euro doit être supervisé par une autorité de résolution et de contrôle soutenue par des moyens suffisants pour éviter que les banques ne doivent affronter des retraits massifs de dépôts bancaires. Le système actuel, centré sur des superviseurs nationaux et des ressources budgétaires nationales, est clairement fragilisé, et la panique a gagné de nombreux pays. Alors que la BCE intensifie son action de fournisseur de liquidité aux banques, il faudra à terme davantage de capitaux. Les chefs d'État et de gouvernement n'ont pas réussi à convaincre les marchés de leur volonté d'identifier les banques en grande difficulté et de leur fournir les capitaux nécessaires. »

Dans son analyse à l'issue du sommet, le European Policy Centre (EPC) a déclaré que le nouveau pacte budgétaire était un pas dans la bonne direction, vers un renforcement de la discipline budgétaire. Selon le groupe de réflexion, ce pacte ne règle cependant pas les divergences économiques qui ont alimenté la crise au sein de la zone euro.

« Le manque de compétitivité dans de nombreux pays à la périphérie de l'UE, et l'augmentation de la compétitivité des pays au cœur de la zone euro ont grandement contribué à la crise actuelle. Les déficits de la balance courante, en augmentation dans des pays comme l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, l'Irlande, l'Italie et le Portugal, ont poussé ces pays au centre de la crise de l'euro. C'est la raison pour laquelle ces pays, incapables de dévaluer leur monnaie nationale, doivent mettre en place des réformes structurelles majeures afin d'augmenter leur compétitivité, ce qui sera indispensable s'ils veulent sortir de la crise. »

Le défi à relever pour la zone euro peut donc s'exprimer en des termes simples, selon l'EPC : comment encourager l'austérité et la croissance en même temps ? Les déficits et le niveau de la dette publique doivent incontestablement diminuer, a écrit l'EPC, mais « l'austérité continue à avoir des effets négatifs sur la croissance, ce qui ne fait qu'aggraver les problèmes des pays les plus affectés par la crise. En outre, la diminution des dépenses publiques peut entraîner des récessions profondes et prolongées. »

« Se concentrer uniquement sur la discipline budgétaire ne sortira pas les pays de l'UE et la monnaie unique de la crise. »

Simon Tilford, du groupe de réflexion britannique Centre for European Reform, explique que le sommet de décembre « est considéré comme une autre occasion manquée » et ne propose pas d'union budgétaire, dans la mesure où il ne propose « pas d'émission commune de titres de créance, pas de budget commun, et aucun mécanisme de transfert de fonds entre les pays participants ».

« Aucun accord n'a été conclu pour pallier les lacunes institutionnelles de la zone euro comme l'absence d'une réelle union budgétaire ou d'un soutien paneuropéen au secteur bancaire dans la zone euro. Aucune mesure n'a été prise pour stimuler la puissance de feu du Fonds européen de stabilité financière (FESF) et l'initiative visant à accroître les ressources du FMI n'est pas du tout à la hauteur. En conséquence, peu de mesures permettront réellement d'empêcher l'aggravation de la crise. »

Selon M. Tilford, le nouveau pacte budgétaire n'est rien de plus qu'une version révisée du pacte européen de stabilité et de croissance. « L'austérité budgétaire ne résoudra pas la crise à elle seule. Elle est en effet devenue inhérente à la crise. Cette stratégie, qui a déjà échoué en Grèce et au Portugal, menace d'aggraver la situation déjà déplorable de l'Espagne et de l'Italie. La zone euro a besoin de croissance économique et cet accord est de mauvais augure dans  ce domaine. »

À propos des relations de la Grande-Bretagne avec l'UE, M. Tilford s'est montré tout aussi pessimiste, avançant que le sommet de décembre « pourrait représenter une étape importante vers le retrait du Royaume-Uni de l'UE ».

Matt Persson, le directeur du groupe de réflexion eurosceptique Open Europe, a déclaré que « d'un point de vue strictement légal », la nouvelle sous-catégorie d'États membres de l'UE ne pourrait se servir des institutions européennes pour mettre en œuvre son nouveau traité « que si l'ensemble des Etats membres y consentait, ce qui n'est pas le cas ». Il souligne toutefois que la politique prendra sans doute le pas sur la loi dans ce domaine.

Dates clés

• 8-9 déc. 2011 : les dirigeants européens se sont mis d'accord sur un nouveau traité sur la discipline budgétaire au sein de la zone euro. La Grande-Bretagne y a opposé son veto, mais les 26 autres pays ont décidé d'aller de l'avant en élaborant un accord intergouvernemental en dehors du cadre juridique de l'UE.
• Fin déc. 2011 : forum réunissant une centaine de délégués chargés d'élaborer le texte du nouvel accord intergouvernemental. Trois fonctionnaires de la Commission européenne, de la Banque centrale européenne et du Parlement européen sont invités. Le forum sera soutenu par le service juridique du Conseil et se réunira à plusieurs reprises en amont du sommet de mars 2012.
• Fin jan. 2012 : la première ébauche de l'accord intergouvernemental devrait être validée.
• Fin jan. / début fév. 2012 : sommet de l'UE sur le texte du pacte budgétaire et sur les thèmes plus généraux des politiques de croissance et de concurrence dans l'UE.
• 1-2 mars 2012 : le nouveau texte du traité sera soumis à la signature lors du sommet de l'UE.
• 6 mai 2012 : résultats des élections présidentielles françaises.
• 1^er juillet 2012 : entrée en vigueur du fonds de sauvetage permanent de la zone euro, le mécanisme européen de stabilité (MES).
• D'ici la fin 2012 : la ratification de l'accord devrait être finalisée au niveau national.

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