Le 4 juillet 2006, les députés européens ont adopté la base légale de la nouvelle politique de cohésion pour la période 2007-2013, donnant ainsi un cadre à l'allocation de 32,7% du buget européen (308 milliards d'euros).
Ce vote du parlement, sur le texte fixant conditions d'allocation des fonds de cohésion et des fonds structurels dans l'Europe élargie, intervient deux ans après les propositions de la Commission visant à mettre la politique de cohésion pour la période 2007-2013 en accord avec les objectifs de Lisbonne.
Le paquet législatif comporte un réglement de portée générale et quatre autres sur des questions spécifiques : le premier définit les régles communes concernant la programmation, la gestion, la contrôle et l'évaluation de la nouvelle politique de cohésion, tandis que les quatres autres fixent les régles spécifiques concernant le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE), le Fonds de cohésion et le nouveau groupement européen de coopération territoriale (GECT).
Konstantinos Hatzidakis (PPE-DE), le rapporteur du premier réglement remarque que le projet voté ne comporte pas de "réduction du budget consacré à la cohésion, et cela signifie que l'argent des contribuables européens sera effectivement dépensé et ceci de manière plus efficace". La plupart des préccupations des parlementaires, parfois exprimées par des amendements lors de la première lecture, ont été reprises par le Conseil. Par exemple :
- Le réglement de portée générale met d'avantage l'accent sur les problèmes environnementaux et d'accessibilité pour les personnes handicapées, ainsi que sur le "principe de partenariat" qui guide l'ensemble de la politique.
- la TVA non récupérable sera éligible selon les règles du FEDER, du FSE et du fond de cohésion et ceci pour tous les Etats membres.
- Dans le FEDER, les dépenses de logement seront éligibles pour les coûts de rénovation des logements sociaux visant à assurer des économies d'énergie et à protéger l'environnement.
- Le fond de cohésion, dont bénéficie les Etats membres qui ont un PIB inférieur à 90% au PIB moyen de l'UE, va passer de 18 à 61,59 milliards d'euros.
- Les problèmes comme la lutte contre l'exclusion, la non-discrimination, l'égalité des sexes et l'intégration des personnes handicapés et inactives sont les priorités du réglement concernant le FSE.
La Commissaire pour la politique régionale, Danuta Hübner, s'est réjouie du vote du Parlement sur la politique de cohésion qui est, selon elle, "taillée sur mesure pour apporter plus d'emplois et de croissance, pour toutes les régions et pour l'Union dans son ensemble". Elle a également pressé toutes les parties concernées à ne pas perdre de temps et à se tenir prêt pour le 1er janvier 2007, date de lancement des nouveaux fonds. Par ailleurs, les institutions européennes devront se mettre d'accord d'ici octobre sur les orientations stratégiques communautaires, sur la base desquelles les Etats membres vont préparer leurs cadres de référence stratégiques nationaux et des programmes opérationnels correspondants.
