Ratification de la Constitution européenne - un état des lieux des Etats membres [FR][en][de]

Publié: mercredi 15 décembre 2004 | Mis à jour: lundi 6 novembre 2006

Le Conseil européen a adopté la version finale du traité constitutionnel le 18 juin 2004, avant que les dirigeants européens ne signent le texte le 29 octobre 2004. A compter de cette dernière date, les Etats membres ont en principe deux ans pour ratifier la Constitution. Référendum ou voie parlementaire ? EurActiv offre un tour d'horizon de la situation dans chaque Etat membre.

Contexte:

Le Conseil européen a adopté le tout premier traité constitutionnel de l'UE le 18 juin 2004 (voir également EurActiv, 21 juin 2004). Le traité constitutionnel a été signé le 29 octobre 2004, sous présidence néerlandaise de l'UE.

Les Etats membres ont en principe jusqu'au 29 octobre 2006 pour ratifier le traité constitutionnel - c'est à dire un délai de deux ans après la signature du texte par les chefs d'Etat et de gouvernement de l'Union, intervenue le 29 octobre 2004. Le processus de ratification varie d'un Etat membre à l'autre, certains pays optant pour une consultation directe de leurs citoyens (sous la forme d'un référendum populaire), d'autres privilégiant la voie parlementaire.

Tandis que la plupart des pays ont annoncé que la ratification du traité se ferait par voie parlementaire, un certain nombre de pays ont indiqué qu'ils organiseraient un référendum sur la constitution. Il s'agit de la République tchèque, du Danemark, de la France, de l'Irlande, du Luxembourg, des Pays-Bas, de la Pologne, du Portugal, de l'Espagne et du Royaume-Uni.

Les électeurs espagnols ont approuvé le texte par référendum le 20 février 2005. Cette décision a été soumise au vote du Parlement et adoptée par le Parlement le 19 mai 2005. Lors d'un référendum tenu le 29 mai, les électeurs français ont rejeté le traité par 55,6% de vois contre, suivis des électeurs néerlandais, qui ont rejeté par 61,8% des voix le traité le 1er juin 2005.

Deux semaines après les résultats négatifs des référendums sur la Constitution européenne en France et aux Pays-Bas, le sommet européen a décidé que les référendums seraient suspendus dans les pays qui ont choisi de ratifier le traité par un vote de leurs citoyens. La Constitution peut entrer en vigueur uniquement si l'ensemble des 25 Etats membres la ratifie, soit par voie parlementaire, soit par voie référendaire.

Le tableau ci-dessous offre une vue d'ensemble de la situation dans les 25 Etats membres de l'Union européenne :

Pays	Un référendum est-il prévu ?	Date du référendum / Etat des lieux	Précédents référendums en lien avec les questions européennes
Allemagne	Non	La chambre basse du parlement allemand, le Bundestag, s'est prononcée en faveur de la ratification de la Constitution européenne le 12 mai 2005. Ce vote a été confirmé par celui de la 2ème chambre du Parlement allemand, le Bundesrat, le 27 mai dernier. L'Allemagne est le 9ème pays à avoir ratifié la Constitution européenne.
Autriche	Non	Le parlement autrichien a ratifié la Constitution européenne : le 11 mai, la chambre basse approuvait la ratification par 181 voix contre 1 ; le 25 mai, la chambre haute votait dans le même sens. L'Autriche est ainsi le 8ème Etat membre à avoir ratifié le texte.	1994 - entrée dans l'Union européenne
Belgique	Non	Les parlements régionaux belges ont ratifié la Constitution le 8 février 2006. La Belgique est ainsi le 14ème Etat membre à avoir ratifié le texte.
Chypre	Non	La délégation aux affaires européennes du parlement chypriote a ratifié le traité constitutionnel européen le 30 juin 2005. Chypre est le 11ème Etat membre à avoir ratifié la Constitution.
Danemark	Suspendu	Le référendum prévu pour le 27 septembre 2005 a été annulé en raison du contexte nouveau créé par le résultat des scrutins français et néerlandais.	1972 - entrée dans la CEE 1986 - Acte unique européen 1992 - Traité de Maastricht 1993 - Traité de Maastricht (clauses d'opt-out) 1998 - Traité d'Amsterdam 2000 - question sur l'entrée dans l'UEM
Espagne	Oui - 1er pays à avoir organisé un référendum	20 février 2005. Résultats du référendum : 76,73% de "oui", 17,24% de "non". Taux de participation : 42,32%. L'Espagne est le 7ème pays à avoir ratifié la Constitution européenne.
Estonie	Non	Ratifiée par l'unique chambre du Parlement le 9 mai 2006 par 73 voix contre une. Il s'agit du 15ème pays à ratifier le traité.	Septembre 2003 - entrée dans l'UE
Finlande	Non	Après le vote du Parlement en faveur de la Constitution le 12 mai 2006, la ratification devrait avoir lieu en décembre 2006 sous la présidence finlandaise de l'UE.	1994 - entrée dans l'UE
France	Oui - 2ème pays à avoir organisé un référendum	29 mai 2005. Résultats du référendum : 55% de voix pour le "non", 45% pour le "oui" (pour un taux de participation de 70%). La France rejette le projet de traité constitutionnel européen.	1972 - Elargissement de la CEE 1992 - Traité de Maastricht
Grèce	Non	Le parlement a voté la ratification de la Constitution le 19 avril 2005 (par 268 voix en faveur et 17 contre). La Grèce est ainsi le 5ème pays à avoir formellement adopté le texte.	Les traités internationaux sont systématiquemet ratifiés par le parlement.
Hongrie	Non	Ratifié par le parlement le 20 décembre 2004. La Hongrie est le 2ème pays à avoir ratifié le traité constitutionnel.	Avril 2003 - entrée dans l'UE
Irlande	Suspendu	Le référendum prévu pour le mois d'octobre 2005 a été reporté à une date indéterminée suite au rejet de la Constitution en France et aux Pays-Bas.	1972 - entrée dans la CEE 1987 - Acte unique européen 1992 - Traité de Maastricht 1998 - Traité d'Amsterdam 2001 - Traité de Nice 2002 - Traité de Nice
Italie	Non	Ratifié : la Chambre des députés italienne a ratifié le texte au mois de janvier 2005 ; le Sénat a fait de même (par une écrasante majorité de 217 voix contre 16) le 6 avril 2005. L'Italie est ainsi devenue le 4ème pays à avoir formellement ratifié la Constitution.
Lettonie	Non	Le parlement a ratifié la Constitution le 1er juin 2005. La Lettonie est le 10ème pays à avoir ratifié le traité.	Septembre 2003 - entrée dans l'UE
Lituanie	Non	Ratifié par le parlement le 11 novembre 2004. La Lituanie est le 1er pays à avoir ratifié le traité constitutionnel.	Mai 2003 - entrée dans l'UE
Luxembourg	Oui - 4ème pays à avoir organisé un référendum	10 juillet 2005. Résultats du référendum : 56,5% de "oui", 43,5% de "non". Le Luxembourg est le 13ème pays à avoir ratifié la Constitution européenne.
Malte	Non	Le parlement maltais a ratifié la Constitution européenne le 6 juillet 2005. Malte est le 12ème pays à avoir ratifié la Constitution.	Mars 2003 - entrée dans l'UE
Pays-Bas	Oui - 3ème pays à avoir organisé un référendum	1er juin 2005. Résultats du référendum : 61,8% de voix pour le "non", 38,2% pour le "oui" (pour un taux de participation de 62%). Les Pays-Bas rejettent le projet de traité constitutionnel européen.
Pologne	Suspendu	Le référendum devait coïncider avec le scrutin présidentiel du 9 octobre prochain ; ce projet a finalement été abandonné. Le 5 juillet, la chambre basse du parlement polonais a refusé de rendre une décision concernant la procédure de ratification à retenir.	Juin 2003 - entrée dans l'UE
Portugal	Suspendu	Le référendum du 9 octobre 2005 (censé coïncider avec les élections locales) a été reporté à une date ultérieure - non précisée.

République tchèque	Suspendu	Alors que le gouvernement tchèque avait un temps envisagé d'organiser un référendum coïncidant avec les élections législatives de juin 2006, ce projet a été abandonné et l'organisation du scrutin reportée à une date indéterminée à la suite de la victoire du "non" à la Constitution en France et aux Pays-Bas.	Juin 2003 - entrée dans l'Union européenne
Slovaquie	Non	Le 11 mai 2005, le parlement slovaque s'est massivement prononcé en faveur de la ratification (par 116 voix contre 27). La Slovaquie est le 6ème pays à avoir ratifié la Constitution.	Mai 2003 - entrée dans l'UE
Slovénie	Non	Ratifié par le parlement le 1er février 2005. La Slovénie est le 3ème pays à avoir ratifié le traité constitutionnel.	Mars 2003 - entrée dans l'UE
Suède	Non décidé	Traditionnellement, le pays n'organise de référendum que lorsque les grandes formations politiques sont divisées (comme ce fut le cas à propos de l'entrée dans l'UEM). La décision de poursuivre le processus de ratification a été reportée.	1994 - entrée dans l'UE 2003 - entrée dans l'UEM
Royaume-Uni	Suspendu	Londres avait prévu d'organiser un référendum dans le courant du premier semestre 2006, qui a été annulé le 6 juin à la suite des "non" français et néerlandais.	1975 - entrée dans la CEE