Dans une lettre du 30 novembre adressée à la présidence chypriote et au président du Parlement européen, Martin Schulz, le vice-président de la Commission, Maroš Šefčovič, déplore que le Conseil n'ait pas réagi à la proposition de son service de modifier le statut des fonctionnaires et autres agents de l'UE, un document qui date de 2004.
Même si la proposition de la Commission d'amendement du statut des fonctionnaires a été rendue publique il y a 17 mois, les États membres de l'UE l'ont tout simplement ignorée. Certains pays, comme le Royaume-Uni, préconisent des coupes supplémentaires par rapport à celles proposées, dont le relèvement de l'âge de la retraite à 68 ans ou l'abolition des écoles européennes. Le Conseil n'a toutefois fait aucune contre-proposition. Pour sa part, le Parlement européen a été constructif et a adopté un rapport sur la proposition.
Parmi les changements fondamentaux, la Commission a proposé une réduction de 5 % du personnel de l'ensemble des institutions de l'UE entre 2013 et 2017, assortie d'une augmentation de la durée de travail hebdomadaire, de 37,5 à 40 heures, sans compensation salariale. Elle a également proposé un relèvement de l’âge de la retraite à 65 ans au lieu de 63 ainsi qu'une baisse sensible (de - 18 à - 45 %) des salaires de début et de fin de carrière pour certaines fonctions.
EurActiv a cru comprendre que le secrétariat serait le secteur le plus touché. Le personnel y gagne entre 2 300 et 11 000 euros, un montant que même des fonctionnaires de la Commission estiment inapproprié. Selon des sources, l'exécutif européen souhaitait rendre l'octroi d'une promotion plus difficile afin de s’occuper du problème.
Au sein des institutions de l'Union européenne, le salaire moyen brut s'élève à 5 000 euros et la retraite moyenne à 4 300 euros. La Commission soutient que les salaires devraient rester concurrentiels par rapport aux autres organisations internationales, aux services diplomatiques, au secteur bancaire et aux cabinets de conseil. [plus d'infos]
Dans l'ensemble, les changements proposés par la Commission réduiraient d'un milliard d'euros le budget de l'UE pour 2014-2020 (voir « Contexte »).
Une perte de pouvoir d’achat de 1,1 % ?
La Commission propose également que les rémunérations soient indexées en fonction des fluctuations des salaires dans les services publics de tous les États membres. Actuellement, les salaires fluctuent sur la base d'un panier de 8 États membres : l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. Du fait de l’adaptation annuelle des rémunérations, les fonctionnaires de l’Union européenne sont confrontés à une perte de pouvoir d’achat de 1,1 %.
Lorsqu'EurActiv lui a demandé de comparer ce chiffre à un calcul basé sur les 27 États membres, le porte-parole Anthony Gravili a expliqué que l'exécutif européen ne disposait pas des données sur les fluctuations des salaires dans les 19 autres États membres.
Les fonctionnaires européens payent également une forme d'impôt qui s'ajoute à un impôt sur le revenu pouvant aller jusqu'à 45 %. Cette forme d'impôt s’intitule « prélèvement de solidarité » et devrait passer de 5,5 à 6 %. Ce prélèvement a été introduit pour la première fois dans les années 1970 au cours de la crise pétrolière et la Commission propose de le maintenir.
En l'absence d'accord interinstitutionnel, les fonctionnaires de l'UE pourraient toutefois voir leur salaire net augmenter dès janvier 2013 en raison de l'expiration du prélèvement spécial.
Dans la lettre qu'il a adressée au Conseil et au Parlement, M. Šefčovič écrit : « Le Conseil n'est pas parvenu à trouver à temps une position [commune] sur la proposition de la Commission et sur un accord avec le Parlement, ce qui mènera à l'augmentation des salaires des fonctionnaires de l'UE et d'autres agents […]. »
La Commission se rend toutefois compte que cette proposition sera mal accueillie. M. Šefčovič propose donc que le système actuel soit maintenu pour une année supplémentaire, au moyen d'une modification limitée du statut des fonctionnaires. Il s'agirait d'un seul article garantissant le prolongement de la méthode d'indexation des salaires et du prélèvement de solidarité pour une année supplémentaire.
« Il va de soi que la ligne de conduite proposée par la Commission nécessitera une réaction rapide de la part [...] du Conseil », conclut cette lettre.
