Conformément au texte de compromis consulté par EurActiv, tous les pays de l’UE devraient garder leur commissaire. L’Irlande recevra en outre des garanties juridiques sur la politique en matière de fiscalité, sur les questions sociales et éthiques et sur la politique européenne commune en matière de sécurité et de défense (PESD) par rapport à la traditionnelle neutralité irlandaise, entre autres dispositions.
Une longue liste
Dans le projet de conclusions du sommet figure une déclaration d’une page exposant les préoccupations des Irlandais par rapport au traité de Lisbonne telles que présentées par le Premier ministre. Il y est notamment question de la protection sociale et de la protection des droits des travailleurs, des services publics en tant qu’instruments de cohésion sociale et régionale, de la responsabilité des pays membres dans le secteur des services éducatifs et de la santé, et du rôle des gouvernements nationaux et régionaux de fournir des services non économiques, notamment ceux liés à la politique commerciale commune.
En échange, l’Irlande s’est engagée à organiser un second référendum sur le traité avant la fin du mandat de l’actuelle Commission, c’est-à-dire avant la fin 2009. Un certain nombre de sources ont indiqué que la date la plus probable pour un second référendum est octobre 2009.
Des diplomates ont confié à EurActiv que bien que des décisions formelles puissent seulement être prises par le Conseil vendredi 12 décembre, l’essentiel de l’accord est « déjà là ».
Il est désormais clair qu’un second référendum n’aura pas lieu avant les élections européennes, comme l’avait demandé les eurodéputés (EurActiv 09/10/08). Au cours d’une série d’échanges téléphoniques avec ses homologues européens, le Premier ministre irlandais Brian Cowen a expliqué que son pays avait besoin de temps pour organiser un second référendum, a appris EurActiv.
Comme l’a expliqué le président du Parlement Hans-Gert Poettering au cours de sa conférence de presse sur le sommet, il aurait préféré en effet qu’une solution soit trouvée avant les élections européennes, qui se tiendront en juin 2009, mais beaucoup ont considéré cela comme irréaliste.
Des adaptations transitoires
Ainsi, des mesures transitoires ont été adoptées à propos de la présidence du Conseil européen et du Parlement européen. L’Etat membre occupant la présidence de l’UE lorsque le traité de Lisbonne entre en vigueur (la Suède sera à la tête de l’UE jusqu’à la fin 2009) continuera à présider toutes les rencontres à l’instar des présidences actuelles.
Mais le prochain pays à la présidence de l’UE (l’Espagne à partir de janvier 2010) effectuera des modifications par rapport à la conformité avec le traité de Lisbonne, préparant la place pour un président permanent du Conseil européen et un haut représentant des Affaires étrangères et de la politique de sécurité.
En outre, le Parlement européen sera élargi de 736 à 754 membres dans le courant 2010 si les Irlandais votent en faveur du traité modificatif. Les élections auront lieu conformément au traité de Nice, mais le Parlement devrait bientôt adapter les dispositions du traité de Lisbonne.
Répondant aux questions de la presse, M. Poettering a reconnu que la situation n’était pas idéale et que la légitimité des eurodéputés en fonction entre le traité de Nice et celui de Lisbonne devrait être préservée puisque leur statut ne devrait pas être différent. Il a admis que les experts juridiques pourraient buter sur cette question.
Les initiés nationaux
Un certain nombre de pays, comme la Belgique, ne seraient pas particulièrement enthousiastes quant au compromis selon lequel chaque Etat membre conservera son commissaire. Un des objectifs de la réduction des effectifs vise à stimuler l’indépendance de l’exécutif par rapport aux Etats membres.
Mais un certain nombre de pays, en particulier parmi les nouveaux membres, ont exprimé leur préférence pour le système actuel. Selon eux, les commissaires sont les initiés nationaux du plus haut niveau dans la hiérarchie de l’exécutif européen. Peu avant leur arrivée à Bruxelles, le président roumain Traian Basescu et le Premier ministre tchèque Mirek Topolanek ont indiqué qu’ils souhaitaient conserver le système d’un commissaire par pays.
