Traité constitutionnel : la période de réflexion [Archivé] [FR][en][de] 

Le 29 octobre 2004, le ‘Traité établissant une Constitution pour l’Europe’ (voir le LinksDossier) a été signé par les 25 Etats membres et les trois pays candidats (Bulgarie, Roumanie et Turquie). Pour entrer en vigueur, il doit être ratifié par tous les Etats membres, qui avaient initialement jusqu’en octobre 2006 pour le faire. La déclaration 30 prévoyait que si, au 1er novembre 2006, seuls les quatre cinquièmes des États membres (soit au moins vingt) avaient ratifié ledit traité et qu'un ou plusieurs États membres avaient rencontré des difficultés pour procéder à ladite ratification, le Conseil européen se saisirait de la question.

En France (le 29 mai 2005) et aux Pays-Bas (le 1er juin 2005) les citoyens ont rejeté la Constitution par voie référendaire, entraînant ainsi la crise du processus de ratification. Le fait que deux membres fondateurs de la Communauté européenne ne soient pas parvenus à ratifier la Constitution a provoqué un choc majeur. Le Premier ministre luxembourgeois, Jean-Claude Juncker, a résumé le sentiment que beaucoup ressentaient en déclarant : « L’Europe ne fait plus rêver les gens » (Voir EurActiv, 2 juin 2005).

A la mi-juin 2005, il a déclaré au nom du Conseil européen : « Nous constatons que la date du 1er novembre 2006 qui avait été initialement prévue pour faire l’état des ratifications, n’est plus tenable, puisque ceux qui n’ont pas ratifié ne sont pas en mesure de nous fournir une bonne réponse avant la mi-2007  […] Cela nous amène à penser qu’il faudra que dans les pays qui ont déjà ratifié et dans les pays qui vont ratifier, il doit y avoir une période de réflexion, d’explication et de débat. »

L’idée directrice était de donner aux pays plus de temps pour débattre et ratifier la Constitution. Ceux qui le souhaitaient pouvaient suspendre le processus de ratification. 

A l’origine, la période de réflexion était censée durer au maximum une année. Cependant, alors que plus de la moitié des pays ont déjà ratifié le texte (voir l'aperçu du processus de ratification), les Chefs d'Etat et de Gouvernement ont décidé les 15 et 16 juin 2006 qu'une solution au blocage constitutionnel devrait être d'ici la fin 2008 au plus tard (durant la Présidence française). 

Il ne s’agit pas seulement ici du sort du Traité constitutionnel européen, mais également de déterminer comment l’UE peut être davantage soutenue par ses citoyens.

1. Le Traité constitutionnel

A) Le maintien de la Constitution : certains dirigeants européens soutiennent l’idée de poursuivre le processus de ratification. Ils estiment que, conformément à la déclaration 30, la question doit être désormais traitée au sein du Conseil européen si vingt Etats ont ratifié le texte d’ici le 1er novembre 2006.

Cependant, alors que les chances de ratification sont plutôt bonnes en Finlande, en Suède et au Portugal, elles le sont beaucoup moins au Danemark, en Grande-Bretagne, en Irlande, en Pologne, en République tchèque et bien sûr, en France et aux Pays-Bas.

Dans les débats sur les moyens d’obtenir le soutien de l’opinion publique à la Constitution, trois options sont envisagées. Premièrement, certains Etats pourraient obtenir des ‘opt-outs’ dans certains domaines (comme le Danemark après son ‘nej’ au Traité de Maastricht). Une autre option serait de signer une déclaration ou un protocole pour renforcer la dimension sociale de l’UE. Enfin, certains ont proposés de supprimer le mot ‘Constitution’ du texte. Cependant, aucune de ces options ne semble vraiment envisageable. De plus, elles ne pourraient vraisemblablement pas convenir à tous les pays.  

B) Un nouveau traité : Autrement, certains proposent de réviser le Traité constitutionnel ou de ne garder que ses deux premières parties (relatives au fonctionnement des institutions et aux droits fondamentaux). Cependant, peu pensent que l’on pourrait parvenir à un résultat (par le biais d’une nouvelle Convention ou d’une nouvelle Conférence intergouvernementale) qui recueillerait le soutien de tous les Etats et d’une majorité des citoyens.

C) Constitution ‘A la carte’ : D’autres suggèrent enfin que certains éléments du Traité constitutionnel puissent être mis en œuvre soit dans le cadre actuel soit en amendant le Traité de Nice (en vigueur depuis 2003). Ainsi, en juin 2006, les dirigeants européens ont décidé d'ouvrir les réunions du Conseil de l'UE au public et de les diffuser sur internet, quand celui-ci agit en tant que co-législateur, ayant ainsi pour but d'en améliorer la transparence. 

Cependant, cette solution augmenterait encore la complexité de l’UE selon ses opposants. De plus, le Traité de Nice est rarement considéré comme une base viable pour l’UE et pour les élargissements futurs.

2. Une meilleure communication

La Commission a lancé de nombreuses initiatives pour améliorer sa communication avec les citoyens, parmi lesquelles figurent un plan d’action visant à rendre sa communication plus professionnelle, un ‘Plan D pour démocratie, dialogue et débat’ (voir EurActiv, 21 septembre 2005) et un Livre blanc sur la politique de communication de l’UE (voir le LinksDossier d’EurActiv). Les principaux objectifs sont de mieux écouter les citoyens et de mieux communiquer avec eux, de provoquer plus de débats et d’agir ‘localement’ en adaptant davantage les messages de la Commission aux préoccupations nationales et locales.

Cependant, la communication reposant largement sur des acteurs nationaux (gouvernements, partis politiques, organisations de la société civile, etc), son impact au niveau des Etats est plutôt limitée.

3. "L’Europe des résultats"  

Le 10 mai 2006, le président de la Commission, José Manuel Barroso, et sa vice-présidente, Margot Wallström, ont présenté le nouveau ‘projet pour les citoyens’  qui a été conçu à partir des contributions reçues après le ‘plan D’ et les débats nationaux. « Nous montrons que nous avons écouté les citoyens », a déclaré Mme Wallström, « ils font confiance à l’Union européenne pour obtenir des résultats politiques». Le principal objectif est une « Europe des résultats » pour satisfaire les attentes des citoyens dans de nombreux domaines : marché intérieur, cohésion sociale, droits sociaux, liberté, sécurité et justice et le rôle de l’UE dans le monde (voir EurActiv, 11 mai 2006).

Alors qu’il existe un large consensus sur le fait que les politiques de l’UE doivent davantage correspondre aux souhaits et aux attentes des citoyens, le principal problème est que dans de nombreux domaines où les citoyens veulent ‘plus d’Europe’ et où ils se montrent les plus préoccupés (comme l’emploi ou la politique étrangère et de sécurité), la Communauté est en grande partie dépendante des Etats membres pour obtenir des résultats. 

Après le sommet européen de Bruxelles des 15 et 16 juin 2006, le Chancelier autrichien Wolfgang Schüssel  a déclaré , au nom du Conseil européen :" Nous avons eu une discussion très intéressante sur les prochaines étapes à suivre dans le cadre du traité constitutionnel [...]". Comme il n'y a pas de consensus parmis les dirigeants européens sur la Constitution, le problème va " nous occuper durant les prochaines années".  Alors que l'Union doit maintenant se concentrer sur des projets et des récultats concrets, le "dialogue avec les citoyens européens doit être poursuivi".

Dans un entretien , il s’est déclaré en faveur d’une nouvelle procédure de ratification de la Constitution. Il « imagine bien un référendum se déroulant simultanément dans tous les pays de l’UE ». Le texte constitutionnel serait alors adopté si la majorité des citoyens et des Etats votaient pour.

Le Parlement européen souhaite que la Constitution entre en vigueur en 2009. Il a demandé aux Etats membres d’organiser des ‘Forums citoyens’ aux niveaux local, régional et national pour débattre de l’avenir de l’Europe, notamment avec les partenaires sociaux et les organisations de la société civile. Les partis politiques nationaux devraient également « mettre beaucoup plus l’accent sur la dimension européenne, à la fois dans leurs débats internes et dans leurs campagnes électorales ». La période de réflexion doit prendre fin au plus tard au second semestre 2007, avec une décision claire sur le sort de la Constitution (voir EurActiv, 20 janvier 2006, ).

Pour le député européen Nigel Farage (Parti pour l’indépendance du Royaume-Uni), l’adoption du rapport Duff-Voggenhuber a montré que « le refus d’accepter la réalité est une façon de se voiler la face ». La Constitution mérite d’être mise à « la poubelle de l’histoire ». Tôt ou tard les « Euro-fédéralistes » vont se réveiller avec « une épouvantable gueule de bois ».

Le Groupe de Contact de la Société Civile (EU Civil Society Contact Group), une alliance des 7 principales plateformes d’ONG européennes, dont la Social Platform  et le Green 10, souhaite que le sommet de juin lance un réel débat avec les citoyens sur le projet européen. Par ailleurs, la période de réflexion pourrait donner lieu à une ‘période de frustration encore plus longue’ pour les citoyens qui n’ont pas été entendus.

Selon les ONG du secteur social, les responsables européens doivent enfin tenir compte des préoccupations sociales des citoyens. Il manque une forte dimension sociale dans la Constitution. Anne-Sophie Parent, présidente de la Socialplatform, a ainsi déclaré : "Répondre de manière convaincante à cette question structurelle nécessite plus que l'ajout de quelques mots au texte actuel. Il faut envisager de nouvelles formes de gouvernance visant à trouver un juste équilibre entre les objectifs sociaux et les objectifs économiques / du marché intérieur".

L’Union des Fédéralistes Européens (UEF) a demandé au Parlement Européen de relancer le processus constitutionnel en organisant des forums parlementaires avec les délégués et les représentants des parlements nationaux.

Défendant le rapport Duff-Voggenhuber, les Jeunes Européens Fédéralistes (JEF) ont appelé les gouvernements, les parlements nationaux et la Commission à fournir un cadre et un programme appropriés pour le dialogue sur l’avenir de l’Europe. Le président des JEF, Jan Seifert, a déclaré : « C’est une insulte que de demander au grand public de ‘débattre’ sans pour autant essayer de traduire ses intérêts en actions politiques concrètes ».