La Cour constitutionnelle tchèque a rejeté mardi un recours déposé contre une loi en lien avec le traité réformateur de l’UE, levant un second obstacle à la ratification finale du traité dans le pays.
Un groupe de sénateurs proches du président eurosceptique Václav Klaus s’était élevé contre un amendement aux règles procédurales parlementaires qui exigeait que les deux chambres approuvent tout transfert potentiel de compétences nationales vers Bruxelles par un vote à la majorité simple, insistant sur la nécessité d’un vote à la majorité qualifiée.
Le premier ministre tchèque Jan Fischer a salué la décision, a annoncé un porte-parole gouvernemental. J’applaudis la décision de la Cour constitutionnelle d’aujourd’hui parce qu’elle dégage la voie pour l’achèvement du processus de ratification du traité de Lisbonne, aurait déclaré M. Fischer.
Toutefois, la Cour constitutionnelle doit encore se prononcer sur un autre recours formé par un groupe de sénateurs remettant en question la conformité du traité de Lisbonne avec la Constitution tchèque.
La première audience concernant ce recours aura lieu fin octobre.
Selon la presse tchèque, Štefan Füle, le ministre des Affaires européennes du pays, a déclaré que son gouvernement essaierait de persuader ses partenaires européens qu’il mettait tout en œuvre pour compléter le processus de ratification.
La Suède tentera de clarifier la situation lors de la rencontre d’aujourd’hui. Alors que le mandat de la Commission actuelle expire le 31 octobre, le sommet européen des 29-30 octobre devrait le prolonger de manière intérimaire, bien que la durée de la période d’extension ne soit pas très claire.
Mais Stockholm insiste pour dire qu’une Commission intérimaire ne peut pas être une solution de long terme.
Nous avons besoin d’institutions qui fonctionnent et nous savons tous qu’une Commission intérimaire ne peut pas prendre d’importantes décisions parce qu’elles pourraient être attaquées devant les tribunaux, et cela constitue un problème grave. Si cela s’impose, nous devons au moins en limiter le plus possible la durée, a déclaré à notre site Internet la secrétaire d’Etat aux Affaires européennes Maria Åsenius, qui s’exprimait depuis Stockholm mardi.
Les dirigeants européens aimeraient que le traité de Lisbonne entre en vigueur dès le 1er janvier 2010. Cependant, prolonger le mandat de la Commission jusqu’à la fin de l’année pourrait se révéler insuffisant si M. Klaus continue à jouer la montre.
Une option envisageable serait d’opter pour une Commission dans le cadre du traité de Nice, avec moins de 27 commissaires.
Cependant, ce qui pourrait émerger des négociations avec le premier ministre tchèque reste flou, alors que le président Klaus ne révèle pas ses intentions. Mme Åsenius a déclaré que la ministre suédoise des Affaires européennes, Cecilia Malström, qui se rend à Prague le 8 octobre, n’y rencontrerait pas M. Klaus, qui sera à l’étranger à ce moment là.
Des sources tchèques ont appris à EurActiv que Prague ne semble pas effrayé de perdre son commissaire. Dans le pire des scénarios, les diplomates tchèques estiment que la formule 26+1 seraient utilisées, ce qui signifie que 26 pays auraient un commissaire et que le 27ème obtiendrait le poste de Javier Solana de haut représentant pour la politique étrangère. Prague semble également croire que la Commission serait remise à jour un peu plus tard sous Lisbonne, lorsque le traité entrera finalement en vigueur.
Le ministre tchèque des Affaires étrangères Štefan Füle a récemment déclaré à EurActiv que son pays ne croit pas qu’il perdra son commissaire, car chaque changement de composition de la Commission doit être approuvé unanimement par tous les Etats membres (EurActiv 01/10/09).
Cela signifie que les pays qui pourraient potentiellement perdre leur commissaire devront y consentir, a dit M. Füle.
