Les Etats membres qui n'appliquent pas la législation sur les biotechnologies vont être traduits en justice[en]
Publié: lundi 14 juillet 2003
La Commission a décidé d'introduire une action en justice contre huit Etats membres du fait de l'absence de mise en oeuvre de la directive 98/44/EC, traitant de la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Bulgarie
France
Hongrie
Pologne
Rép. tchèque
Roumanie
Slovaquie
Turquie
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