Climat : la France présente des « dérogations » radicales en vue de décrocher un accord [FR][en][de] 

La proposition de compromis , un document que s’est procuré EurActiv France, appelle la Commission européenne à fournir rapidement des chiffres qui fixent un seuil permettant de quantifier le risque qu’ont certains secteurs d’être exposés à la concurrence avec des pays tiers qui disposent de régime d’émissions de CO2 moins sévères (Euractiv France 20/11/2008 ). 

Néanmoins, la proposition  ne semble pas satisfaire la Pologne. Mikolaj Dowgielewicz, le secrétaire d’Etat polonais chargé des affaires européenne a déclaré à AFP que « les mesures proposées ouvrent la voie à des profits injustifiés pour les compagnies énergétiques, alors que notre objectif […] est de protéger les consommateurs ».

Les chiffres semblent indiquer une possible augmentation des frais d’exploitation, notamment des coûts de l’électricité plus élevés résultant d’une restriction sur les permis d’émission prévue sous le système européen d’échange de quotas d’émission (EU ETS ; lire le Linksdossier  d’EurActiv), qui devrait entrer en vigueur en 2013. Le niveau de l’exposition à la concurrence des importations de produits similaires provenant de pays tiers devrait également être pris en compte dans l’équation, selon le projet. 

Les secteurs de l’industrie qui, selon ces chiffres, pourraient bénéficier d’exemptions au système EU ETS devraient cependant respecter de meilleurs critères de référence dans le domaine de la technologie fixés au niveau européen, souligne le document. 

Les Etats membres souhaitent que la Commission présente les données nécessaires d’ici le 30 juin 2009. Bruxelles a indiqué à plusieurs reprises que c’était trop tôt. Selon la Commission, cela pourrait envoyer un mauvais signal aux négociations internationales en cours, qui devraient se conclure en décembre 2009 à Copenhague, visant à élaborer un successeur au protocole de Kyoto. Le Parlement européen s’oppose également à l’identification des secteurs avant les négociations de Copenhague. 

La Commission et le Parlement devraient également s’opposer aux appels de la présidence française demandant de permettre aux Etats membres comme la Pologne, qui dépend du charbon pour plus de 60 % de son portefeuille en matière de production énergétique, d’accorder des exemptions temporaires à leurs entreprises du secteur énergétiques (de 2013 à 2016) pour remplir les obligations liées à la mise aux enchères des permis d’émissions européens du système ETS. 

La présidence française cherche également à éviter une affectation des recettes provenant de la mise aux enchères des permis. Le Parlement a proposé de réallouer 100 % des fonds, avec au mois la moitié destinée explicitement à la réduction des émissions et à l’adaptation au changement climatique, entre autres. La France a adopté une position beaucoup moins progressiste, proposant que 50 % des recettes issues de la mise aux enchères des permis soient utilisés pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et pour développer l’économie à faibles émissions de CO2. 

La France demande également un engagement politique des Etats membres, soulignant que les gouvernements ne sont pas prêts à céder aux parlements nationaux aucune autorité relative à l’utilisation des recettes.  

Le financement du captage et du stockage du CO2 (CSC) a été un autre élément de discorde (lire le Linksdossier d’EurActiv). Le Parlement a proposé d’utiliser la part des réserves des nouveaux entrants du système ETS pour financer les projets de démonstration CSC d’environ 500 millions de tonnes de CO2. La présidence française  souhaite faire baisser ce chiffre à 100-200 millions de tonnes et ajouter une condition par rapport au cofinancement des secteurs publics et privés, ce qui obligerait l’industrie d’assumer une partie importante du fardeau.

Le Conseil, la Commission et le Parlement poursuivront leur discussion tripartite mardi prochain (25 novembre) afin de trouver un accord qui sera approuvé lors du Conseil européen du 17 décembre.