Le triomphe de Mme Doyle
Au sujet du système européen d’échange de quotas d’émission (ETS), la commission Environnement (ENVI) a soutenu tous les points – à l’exception d’un des amendements de compromis – de la proposition présentés par la rapporteuse du Parlement, l’eurodéputée irlandaise chrétienne démocrate Avril Doyle. Les éléments principaux du rapport de Mme Doyle (adopté par 44 oui, 20 non et une abstention) sont les suivants :
- Contraindre le secteur énergétique d’obtenir aux enchères la totalité des permis d’émission après 2013.
- Exiger des entreprises énergivores qu’elles achètent 15 % des permis d’émission aux enchères en 2013 (ce qui représente une baisse de 5 % par rapport à la proposition initiale de la Commission qui demandaient que 20 % des permis soient achetés aux enchères) ; d’ici 2020 elles devraient progressivement atteindre les 100 %
- Rendre disponibles 500 millions de quotas d’émission normalement réservés aux nouveaux arrivants dans le système ETS. Cette mesure d’incitation et de financement est destinée aux centrales commerciales de démonstration à grande échelle de la technologie de captage et de stockage du carbone (CSC).
- Augmenter le seuil des émissions annuelles de CO2 de 10 000 à 25 000 tonnes pour les installations concernées par le système ETS.
- Mettre de côté ou réserver les bénéfices issus de la mise aux enchères pour les investir dans des projets environnementaux ; la moitié de la somme sera destinée aux pays en développement.
- Faire en sorte que les installations puissent atteindre au moins 40 % de leurs objectifs grâce aux financement des projets destinés à réduire les émissions dans les pays en développement, comme le prévoient les mécanismes de mise en œuvre conjointe et de développement propre du protocole de Kyoto. Cependant, des lois plus strictes concernant la validité du mécanisme de développement propre devront être respectées.
- Obtenir jusqu’à 5 % de la réduction des émissions en protégeant les forêts dans les pays en développement à condition que l’accord international sur le climat soit mis en place.
Mésententes au sujet de la fuite de carbone
L’adoption a été attribuée à Mme Doyle, qui a réussi à faire passer le dossier malgré des conflits internes et une tentative de révolte au sein de son propre groupe politique, le Parti populaire européen (PPE). Une tentative de la toute dernière minute avait en effet été lancée par une fraction d’eurodéputés du PPE menée par les eurodéputés chrétiens démocrates Karl-Heinz Florenz (Allemagne) et Eija-Rita Korhola (Finlande). Elle visait à changer l’ordre du vote des amendements du rapport. Cette tentative a été rejetée par le président de la commission ENVI pour des questions de procédure.
La commission a ensuite rejeté une série d’amendements consolidés rédigés conjointement et exposés plus tôt par les eurodéputés Florenz et Korhola. Ce vote a été considéré par beaucoup comme un coup porté à un certain nombre de lobbies de l’industrie.
C'est pourquoi trois quarts des eurodéputés du groupe du PPE-DE ont fini par voter contre le rapport Doyle.
En votant en faveur du compromis de Mme Doyle, la commission appuie la position de la rapporteuse, selon laquelle il faudrait définir les secteurs ayant droit à 100 % de quotas d’émission gratuits seulement après la conclusion des négociations énergétiques internationales qui auront lieu en décembre 2009 à Copenhague. Mme Doyle a également présenté des critères stricts en matière d’utilisation des points de référence pour déterminer quels secteurs pourraient recevoir des permis d’émission gratuits.
En route pour les 30 %
La commission a également offert un soutien quasi unanime au rapport de l’eurodéputée écologiste finlandaise Satu Hassi au sujet de la proposition de la Commission de partager les efforts concernant la répartition des mesures de réduction du CO2 entre les Etats membres dans des secteurs non couverts par le système ETS tels que le transport, l’agriculture, le chauffage domestique et la gestion des déchets.
Le rapport de Mme Hassi appelle à une augmentation automatique des objectifs de l’UE en matière de réduction de 20 à 30 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2020 si un accord international sur le changement climatique est trouvé à Copenhague. Le rapport ouvre également la voie à la possibilité d’infliger des pénalités financières aux Etats membres qui ne réaliseraient pas leurs engagements. Il limite à un tiers (en comparaison avec la proposition initiale de la Commission) le montant de crédits externes que les Etats membres peuvent obtenir par le biais des fonds destinés aux projets de réduction des émissions dans les pays en développement.
L’amendement « Schwarzenegger »
Lors de leur dernier vote majeur de la journée, les eurodéputés de la commission Environnement ont adopté le rapport sur un cadre juridique pour le CSC rédigé par l’eurodéputé libéral britannique Chris Davies. Les eurodéputés ont soutenu un amendement au rapport qui imposerait aux Etats membres des limites sur les performances des centrales électriques en matière de CO2 : après 2015, les émissions de ces centrales ne pourront pas dépasser 500 kg de CO2 par kilowattheure (Kwh).
L’amendement, qui se fonde sur une mesure similaire mise en place par le gouverneur californien Arnold Schwarzenegger, est destiné à obliger les entreprises électriques à installer un équipement de CSC tout particulièrement dans leurs centrales à charbon. C’est ce type de centrale qui produit les plus grandes quantités de CO2 en comparaison des autres centrales de génération d’électricité.
M. Davies et Mme Doyle avaient collaboré étroitement au cours des mois précédant le vote. Les amendements de Mme Doyle sur l’utilisation de fonds en provenance des réserves des nouveaux participants au système ETS, combinés aux amendements de M. Davies pour limiter les émissions de CO2 des centrales électriques, sont censés stimuler le développement commercial de la technologie de CSC.
