Dans le précédent projet de conclusions, préparé par la présidence française de l’UE dans l’optique du sommet européen des 15 et 16 octobre, les pays de l’UE réaffirment leur engagement à trouver un accord sur les éléments principaux du paquet climat et énergie avant la fin de l’année.
Mais les Etats membres veulent également garantir que des solutions appropriées sont en place afin que les coûts liés à la réduction des émissions industrielles de CO2 n’incitent pas les industries lourdes de l’UE à déplacer leurs opérations, leurs emplois et leurs émissions en dehors des frontières de l’UE, où la production et la pollution sont moins chères. Les préoccupations quant à la « fuite de carbone » ont été au centre des discussions au sujet de la meilleure façon de remplir les engagements de réduction des émissions de CO2 de 20 % d’ici 2020.
Alors que la crise financière et les perspectives économiques de l’UE pour 2009 s’aggravent, les Etats membres clé tels que l’Allemagne et la Pologne ont élevé le ton du débat. Ils ont en effet prévenu qu’ils ne soutiendraient peut-être pas les politiques en matière de changement climatique, qui constitueraient une entrave aux principaux intérêts industriels de leurs économies nationales (EurActiv 26/09/08).
L’énigme de Copenhague
C’est pour ces raisons que dans les conclusions du sommet, les Etats membres font pression sur la Commission pour finaliser en 2009 les critères qui permettront d’identifier les secteurs qui pourraient tirer profit des quotas d’émission 100 % gratuits en raison de leur forte exposition à la « fuite de carbone ».
La Commission est d’accord sur le fait que les industries européennes ont besoin d’être protégées contre la concurrence déloyale avec les producteurs des pays tiers dans le cas où aucun accord international sur le changement climatique n’est atteint lors du sommet de l’ONU tant attendu qui se tiendra en décembre à Copenhague.
Alors que l’exécutif européen a déjà commencé à esquisser des critères qui détermineront quelles industries pourraient bénéficier des quotas d’émissions 100 % gratuits si les discussions à l’échelle mondiale échouent, Bruxelles préfère attendre la fin du sommet de Copenhague avant de publier la liste des secteurs qui pourraient potentiellement être exemptés. Cette position, qui se fonde sur l’idée qu’en révélant à l’avance les secteurs, le mandat de négociation de l’UE pourrait être entravé lors des discussions, a reçu récemment le soutien des eurodéputés de la commission Environnement (ENVI) du Parlement (EurActiv 08/10/08).
Il est probable que la question reste un sujet de discorde entre le Conseil, la Commission et le Parlement.
Partager les gains
Une autre question qui risque de froisser les législateurs à la fin 2008 est celle concernant les modalités de dépense des montants issus des enchères des permis ETS qui seront conservés dans les coffres nationaux.
Alors que les Etats membres devront donner leur aval aux dépenses prévues pour encourager les efforts de réduction de CO2, les gouvernements nationaux restent catégoriques sur le fait que c’est à eux, et non à Bruxelles, de décider précisément quel montant devrait être dépensé. Le projet de conclusions fait spécifiquement référence à cette question.
Parallèlement, les eurodéputés veulent que l’argent soit dépensé dans des technologies non polluantes et dans d’autres investissements liés au changement climatique, au moins 50 % des fonds devant être destinés au soutien des pays en développement qui ne sont pas dotés de fonds suffisants pour rattraper les efforts écologiques des pays développés. Les économies à croissance rapide tels que la Chine et l’Inde restent profondément dépendantes au charbon et à d’autres combustibles fossiles pour répondre à la demande liée à l’évolution des transports et à la production d’électricité.
L’eurodéputée chrétienne démocrate irlandaise Avril Doyle, qui était en charge du dossier ETS devant la commission ENVI, a déclaré s’attendre à une « bataille royale » concernant ce sujet.
30 % ?
Le Conseil et le Parlement divergent également sur au moins un des éléments fondamentaux de l’agenda climatique de l’UE.
Les Etats membres rechignent à s’engager à augmenter automatiquement l’objectif européen de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 20 à 30 % d’ici 2020 au cas où un accord international sur le changement climatique est conclu à Copenhague.
Les eurodéputés ont affirmé leur soutien au mécanisme. Mais selon le projet de conclusions du sommet, les gouvernements européens souhaitent qu’une augmentation de ce type soit décidée sur la base d’un débat législatif habituel entre le Conseil et le Parlement selon la procédure de codécision de l’UE. Selon un diplomate européen, certains Etats membres comme la Pologne et l’Italie seraient particulièrement préoccupés par la hausse de l’objectif. Rome se serait en effet rétractée en raison de la crise économique, abandonnant sa position auparavant favorable à un rehaussement de l’objectif.
Se défaire des habitudes
Malgré des désaccords de taille sur les points essentiels du paquet, les législateurs européens semblent partager le même point de vue sur la nécessité d’accroître l’efficacité énergétique de l’économie européenne tout en réfrénant la dépendance aux fournisseurs de carburants fossiles étrangers comme la Russie.
Le projet de conclusions appelle à des mesures spécifiques pour stimuler l’efficacité énergétique, notamment en utilisant des financements soutenus par la Banque européenne d’investissement (BEI). Les Etats membres veulent également une plus grande diversification de l’approvisionnement énergétique de l’UE par le biais de projet de pipelines mis sur pied en partenariat avec d’autres pays que la Russie. Les infrastructures de gaz naturel liquéfié (GNL) existantes devraient en outre être améliorées puisque le GNL peut être envoyé vers les ports européens en provenance d’une grande variété de pays d’approvisionnement.
Toutefois, les déclarations officielles sur la nécessité d’une indépendance énergétique accrue seront sans doute critiquées suite à l’accord décroché vendredi 10 octobre par les ministres de l’Energie, qui ont rejeté une proposition de la Commission visant à imposer des conditions strictes de réciprocité aux entreprises des pays tiers, comme la firme russe Gazprom, qui achètent systématiquement des infrastructures de livraison d’énergie au sein de l’UE (EurActiv 13/10/08).
Une seconde révision de la stratégie énergétique de l’UE devrait être présentée par la Commission en novembre. Elle abordera plus en détail les questions liées à la sécurité et à l’efficacité énergétiques. Les Etats membres devraient adopter des conclusions sur cette révision lors du Conseil européen de printemps qui aura lieu en mars 2009 (EurActiv 10/10/08).
