Le 23 janvier, après des mois d’intenses discussions avec les Etats membres, les entreprises et les groupes écologistes, la Commission a dévoilé ses plans de réforme du système d’échange de quotas d’émission.
Les principaux éléments de ce nouveau système, qui entrerait en vigueur en 2013 et serait applicable jusqu’en 2020, sont les suivants :
- l’ensemble des émissions de l’industrie européenne sera limité à 21 % en 2020 par rapport au niveaux de 2005, soit un maximum de 1 720 millions de quotas. Pour atteindre cet objectif européen, qui remplace les 27 objectifs nationaux actuels, le nombre total de quotas d’émissions en circulation à la fin de 2012 sera augmenté de 1,74 % chaque année.
- Champ d’application : le système sera étendu à de nouveaux secteurs, notamment l’aviation, la pétrochimie, le secteur de l’ammoniaque et de l’aluminium, ainsi que deux nouveaux gaz (oxyde d’azote et perfluorocarbone). Ainsi, près de 50 % de l’ensemble des émissions européennes seraient couverts. Le transport routier et maritime reste exclu, même si le transport maritime pourrait être inclus à un stade ultérieur. L’agriculture et la sylviculture ne sont pas non plus intégrées dans le champ d’application de la directive, en raison de la difficulté à évaluer précisément les émissions de ces secteurs.
- Afin de parvenir, d’ici 2020, à une réduction moyenne de 10 % des émissions de gaz à effet de serre des secteurs non couverts par le système ETS, comme le transport, la construction, l’agriculture et les déchets, la Commission a fixé des objectifs nationaux en fonction du PIB de chaque pays. Les pays les plus riches doivent opérer des réductions plus importantes (jusqu’à 20 % pour le Danemark, l’Irlande et le Luxembourg), tandis que les pays plus pauvres (notamment le Portugal, ainsi que tous les pays ayant adhéré à l’UE après 2004, excepté Chypre) seront en fait autorisés à augmenter leurs émissions de gaz à effet de serre dans ces secteurs – respectivement jusqu’à 19 et 20 % pour la Roumanie et la Bulgarie – afin de prendre en compte les prévisions élevées de croissance de leur PIB.
- Les petites installations, émettant moins de 10 000 tonnes de CO2 par an, seront autorisées à sortir du système ETS, à condition de mettre en place d’autres mesures de réduction.
- Les émissions industrielles de gaz à effet de serre qui ne seront pas rejetées dans l’atmosphère grâce à l’utilisation des technologies dites de capture et de stockage de carbone (CSC) seront comptabilisées comme non émises dans le cadre du système européen d’échange de quotas d’émissions (EurActiv 16/11/07).
- Vente aux enchères : à ce jour, 90 % des quotas d’émissions sont accordés gratuitement aux installations industrielles. Cependant, la proposition prévoit une augmentation considérable des ventes aux enchères dès 2013. D’une manière générale, le texte estime que près de 60 % du nombre total de quotas seront vendus aux enchères en 2013. De plus, la vente aux enchères totale devrait être de rigueur dès 2013 pour le secteur de l’électricité, ce qui devrait conduire à une hausse des prix de l’électricité de 10 à 15 %. Dans d’autres secteurs, les quotas gratuits seront progressivement retirés sur une base annuelle entre 2013 et 2020. Néanmoins, certains secteurs à forte consommation d’énergie pourraient continuer d’obtenir gratuitement tous leurs quotas à long terme, si la Commission identifie un risque significatif de « fuite de carbone », c’est-à-dire un risque de délocalisation dans des pays tiers où les lois relatives à la protection du climat sont moins strictes. Les secteurs concernés par cette mesure n’ont cependant pas encore été déterminés.
- La méthode de distribution des quotas gratuits sera établie à un stade ultérieur par un groupe d’experts de la Commission (par la procédure de comitologie). Pourtant, d’après la Commission, les règles pourraient spécifier que l’allocation de quotas devrait reposer sur certains repères, par exemple un certain nombre de quotas en fonction de la production historique. Ces règles récompensent les opérateurs ayant pris des mesures précoces pour réduire les gaz à effet de serre, reflètent mieux le principe du pollueur-payeur et encouragent davantage à réduire les émissions, dans la mesure où les quotas ne dépendent plus des émissions historiques.
- Compétitivité : la directive souligne le fait que le risque de fuite de carbone (et donc la nécessité de mesures compensatoires pour les entreprises européennes) dépend de la conclusion ou non d’un accord international contraignant tous les pays à des mesures similaires de compensation du changement climatique. Cela renvoie donc toute décision sur d’éventuelles mesures de compensation à 2011, lorsque la Commission devra présenter une révision de la situation. Néanmoins, le texte ajoute que, si aucun pacte mondial n’est conclu d’ici là, une sorte de système de compensation du carbone sera introduit, soit sous la forme de quotas gratuits supplémentaires, soit en intégrant les producteurs étrangers de marchandises à forte empreinte carbone dans le système ETS pour avoir accès aux marchés européens.
- Flexibilité et pays tiers : dans l’hypothèse de la conclusion d’un accord mondial sur le changement climatique, les Etats membres seront toujours autorisés à atteindre leur objectif national en finançant des projets de réduction des émissions dans les pays hors de l’UE, même si l’usage de ces crédits sera limité à 3 % de l’ensemble des émissions des Etats membres en 2005, ou, en d’autres termes, à environ un quart de leurs efforts totaux de réduction.
