La Cour a décidé que le recours d'Arcelor était irrecevable, affirmant que seules les entreprises individuellement ou directement concernées par les actes européens pouvaient introduire un recours juridique contre ces derniers. Elle a expliqué qu'Arcelor n'était ni individuellement ni directement concernée par la directive, qui s'applique de manière générale à tous les opérateurs qu'elle couvre, y compris ceux spécialisés dans la production de fonte brute et d'acier.
La directive de l'UE établissant un système d'échange d'émissions a depuis 2005 un prix absolu sur les émissions de carbone émises par des secteurs spécifiés énergique et industriel (voir EurActiv LinksDossier sur l'UE ETS). Cela oblige les opérateurs à payer leurs permis d'émissions pour leurs activités polluantes.
Arcelor, le plus important producteur sidérurgique depuis sa fusion avec Mittal en 2006, a demandé l'annulation d'un certain nombre d'articles de l'UE ETS en 2004, affirmant que leur application à la production de fonte brute et d'acier viole plusieurs principes du droit communautaire, notamment le droit de propriété, la liberté de mener une activité économique et le principe de traitement équitable.
Arcelor a estimé que les producteurs de fonte lourde et d'acier en Europe faisait face à une situation unique de blocage, puisqu'ils sont les seuls secteurs ETS qui font face à la concurrence de secteurs qui ne sont pas couverts par la directive : les métaux non ferreux et les plastiques.
La Cour générale, appelée auparavant Tribunal de première instance, a également rejeté le recours du géant de l'acier demandant à ce que le Parlement européen et le Conseil de l'UE payent pour les dommages causés par les règles contestées.
La décision de la Cour a affirmé qu'Arcelor n'avait pas apporté la preuve que la législation avait entraîné une violation suffisamment sérieuse des principes juridiques européens pour justifier une responsabilité de la Communauté.
C'est la deuxième affaire qu'Arcelor perd contre les dispositions de l'ETS.
En 2008, la Cour de Justice a décidé que la législation ne violait pas le principe de traitement équitable en excluant les secteurs chimiques et non ferreux de la première phase d'échange de la directive. Ces secteurs ont été ajoutés dans le champ de la nouvelle directive révisée pour la période d'échange post 2012, adoptée en 2009.
