La Hongrie a introduit cette mesure en 2010 pour tenter de réduire son déficit budgétaire (voir « Contexte »).
Des documents obtenus par Reuters révèlent que la Hongrie sera renvoyée devant la CEJ, la plus haute Cour européenne, dans le cadre d'une procédure d'infraction. La Hongrie n'a pas répondu aux requêtes qui lui ont été adressées concernant la mise en conformité de sa législation fiscale par rapport au droit européen.
Une fois renvoyée devant la CEJ, la Hongrie pourrait se voir imposer de sévères amendes si elle ne consent pas à modifier ses lois.
La Commission européenne a déjà entamé une procédure contre Budapest en raison de son refus de modifier les lois sur l'indépendance de la banque centrale, de l'autorité de protection des données et sur l'âge de la retraite pour les juges.
En outre, le 22 février, la Commission a proposé de suspendre un tiers des fonds régionaux alloués à la Hongrie, plus de 495 millions d'euros, dès janvier 2013. Il s'agit d'une proposition sans précédent qui aurait pour but de sanctionner le pays pour son déficit budgétaire.
C'est précisément pour augmenter ses recettes et tenter d'atteindre l'objectif de l'UE d'un déficit budgétaire inférieur à 3 % du PIB que la Hongrie a introduit ces nouvelles taxes en 2010. Elle a notamment imposé des taxes sur le secteur du détail, de l'énergie et des finances.
L'exécutif européen a cependant affirmé que la taxe imposée au secteur des télécommunications, qui devrait rapporter environ 600 millions d'euros sur trois ans, était illégale. La Commission a prévenu la Hongrie qu'elle pourrait renvoyer le dossier à la CEJ si elle ne modifiait pas cette loi.
Ces taxes, ainsi que les politiques économiques que le Fonds monétaire international et d'autres institutions ont qualifiées de peu orthodoxes, ont miné la confiance que l'UE et les Etats membres portaient au gouvernement de centre-droit hongrois.
En mars 2011, la Commission a fait savoir qu'elle s'inquiétait quant à la taxe imposée au secteur des télécommunications, dans la mesure où, conformément au droit européen, les taxes spécifiques appliquées dans le secteur doivent être directement liées à la couverture des coûts de sa réglementation.
La France et l'Espagne ont déjà été renvoyées devant la CEJ pour des faits similaires.
Magyar Telekom, qui fait partie de Deutsche Telekom, Telenor et Vodafone font partie des opérateurs touchés par cette nouvelle taxe en Hongrie.
