L'UE compte faciliter les procès antitrust intentés par les consommateurs [FR][en][de] 

Actuellement le droit communautaire apporte des garanties en matière de recours pour les victimes de violations des règles de concurrence  comme les abus de position dominante sur le marché au détriment des consommateurs et des entreprises concurrentes.

Cependant, selon un livre blanc  de la Commission publié à Bruxelles le 3 avril, dans la pratique, les victimes d’infractions aux règles de concurrence communautaire n’obtiennent, à ce jour, que rarement réparation des dommages subis.

Le livre blanc mentionne l’insécurité juridique au niveau national qui empêche les requérants de jouir des droits qui leur sont accordés dans le cadre du droit communautaire. Le livre déplore également l’inaccessibilité et la dissimulation fréquentes des éléments de preuves déterminants dont disposent les défendeurs ainsi qu’au rapport risques/récompenses souvent défavorable aux requérants.

Afin de mettre fin à ces abus, la Commission propose que les petites entreprises et les consommateurs individuels soient en mesure d’entamer des recours collectifs. Cela signifie qu’intenter une action en justice serait plus facile pour les requérants qui auront la possibilité de regrouper leurs demandes d’indemnisations et d’engager des actions en réparation par l’intermédiaire de représentants, telle qu’une organisation reconnue de consommateurs.

Cependant, afin d’éviter ce que la commissaire européenne à la Concurrence Neelie Kroes appelle « les excès potentiels du système existant aux Etats-Unis », un tel recours collectif  ne pourrait pas prendre la forme de poursuites collectives intentées par des cabinets d’avocats individuels. 

La commissaire européenne à la Protection des consommateurs, Maglena Kuneva, s’est également opposée au recours à des poursuites collectives – considérées comme agressives et sans scrupules par de nombreux Européens – dans son plan visant à renforcer les droits des consommateurs (EurActiv 10/09/07 et EurActiv 12/11/07). 

Mme Kroes propose également d’accorder davantage de pouvoirs aux tribunaux nationaux pour obliger les défendeurs à divulguer les preuves. De plus, selon la Commission, lorsque les victimes obtiennent réparation, elles devraient recevoir une indemnisation unique plutôt que collective. Cela forcerait les contrevenants aux règles de concurrence à indemniser les requérants en intégralité (y compris les intérêts) pour les dommages subis. Mais cela impliquerait également qu’ils ne seraient pas obligés de payer des sommes punitives en plus des pertes actuelles subies par la victime.

Le BEUC, le Bureau européen des unions de consommateurs, a salué le livre blanc comme un pas dans la bonne direction, après ce a semblé une éternité de plaintes déposées par les autorités européennes concernant les avantages de la politique européenne en matière de concurrence. Selon le BEUC, jusqu’à présent, ces avantages ont été purement théoriques.

Le groupe espère également que ceci sera seulement le début d’une réflexion plus large au niveau européen qui ouvrira la voie à l’extension du principe de recours collectif pour les consommateurs, déclare-t-il lors d’une conférence de presse.

La publication du livre blanc lance une consultation publique qui durera jusqu’à juillet, après quoi la Commission proposera des mesures spécifiques.