Dans ses conclusions publiées le 13 février, l'avocat général Dámaso Ruiz-Jarabo Colomer, a remis en question les dispositions garantissant l'influence permanente du gouvernement fédéral allemand et du Land de Basse-Saxe sur Volkswagen, indépendamment des parts qu'ils détiennent.
Selon l'avocat général, Ruiz-Jarabo Colomer, cette disposition suscite de "sérieux doutes" chez tout candidat souhaitant aquérir plus d'un cinquième du capital, car au delà d'un plafond de 20%, "il serait privé de droit de de vote". Maître Colomer a donc soutenu que la loi 'VW' violait l'article 56 du traité CE sur la libre circulation des capitaux.
L'avocat général a ajouté que l'Allemagne n'avait pas "démontré un intérêt public suffisant" pour conserver ses propres "actions spécifiques" ("golden shares") et celles de la Basse-Saxe dans la société Volkswagen. Il a recommandé de contraindre l'Allemagne à retirer la loi "VW".
Il est à noter que les recommandations de l'avocat général sont suivies par la Cour dans 80% des cas.
La loi 'VW' plafonne les droits de vote des autres actionnaires individuels à 20%, même s'ils possèdent plus de 20% des actions de la société. Outre ce plafond de 20%, la loi prévoit que les décisions prises à l'assemblée générale doivent être approuvées à une majorité de 80%. En d'autres termes, le Land peut véritablement bloquer toutes les décisions et exercer un contrôle total sur Volkswagen, même s'il détient à peine plus d'un cinquième des parts de la société.
En mars 2003, la Commission avait entamé une procédure contre la loi "VW" relative à la loi VW de 1960 (lire EurActiv, 20/03/03). Le gouvernement allemand a vendu ses anciennes actions représentant 20% mais siège toujours au directoire de Volkswagen, tandis que la Basse-Saxe détient 20,8% des parts de la société.
Porsche, le constructeur allemand de voitures de luxe, détient 27,4% des parts de la société Volkswagen. Il souhaiterait avoir davantage d'influence sur Volkswagen mais ne dispose actuellement que de 20% de droit de vote. Porsche appartient à la famille Porsche-Piëch, étroitement liée à l'histoire de Volkswagen.
