Querelle linguistique : le Conseil de l’Europe blâme la Belgique [FR][en][de] 

Par une majorité écrasante, le Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe a adopté une recommandation et une résolution présentéee par les rapporteurs Michel Guégan (France) et Dobrica Milovanovic (Serbie). Leur mission en Belgique a commencé en mai après que les autorités flamandes ont refusé de nommer trois maires dans des communes de la périphérie bruxelloise disposant d’un arrangement linguistique spécifique. 

Les trois communes - Crainhem, Wezembeek-Oppem et Linkebeek – se trouvent en Flandres tout en étant à majorité francophone. Les trois candidats francophones ont gagné une grande majorité des voix, mais le gouvernement flamand considère que leur victoire  n’est pas valable parce que les candidats ont envoyé aux électeurs des convocations rédigées en français, ce que le gouvernement a qualifié d’illégal. 

En préambule, le rapporteur Michel Guégan a déclaré qu’il était conscient du fait que le contexte politique belge est extrêmement délicat et qu’il ne souhaitait d’aucune manière aggraver la situation. Il a ajouté qu’il avait reçu chez lui, en Bretagne, des lettres et des cartes postales d’insultes. 

Nous ne voulons pas stigmatiser la région flamande, ni le ministre de l’Intérieur, a affirmé M. Guégan. Nous n’avons pas la prétention, ni l’audace, de nous mêler au débat institutionnel belge, a-t-il souligné, ajoutant qu’il y avait des limites au masochisme. 

Un conflit juridique ou politique ?

Les membres du Congrès ont estimé que la querelle linguistique belge est politique et ont rejeté le point de vue de Fons Borginon, représentant du ministre de l’Intérieur flamand Marino Keulen, selon lequel la controverse est de nature juridique. 

M. Keulen ne s’est pas rendu à la session en personne pour des raisons juridiques, a expliqué M. Borginon, insistant sur le fait que le Conseil de l’Europe n’était pas l’endroit pour discuter des interprétations de la législation belge. 

M. Borginon a en outre demandé pourquoi le débat n’a pas été reporté jusqu’à ce que l’aspect juridique soit examiné. Il a ajouté qu’en obligeant M. Keulen à nommer les trois maires, le Congrès l’obligerait d’agir de manière illégale. 

S’exprimant au nom des trois maires, Damien Thiéry, le maire élu de Linkebeek, a insisté sur le fait qu’il n’y avait aucun document juridiquement contraignant qui oblige les maires des communes de la périphérie de Bruxelles à envoyer des convocations électorales en néerlandais. Il a soulevé des objections contre les doubles normes car, selon lui, un grand nombre de candidats flamands au poste de maire n’avaient envoyé aucune convocation mais avaient quand même été nommés. 

Les participants se sont rangés pour la plupart du côté des maires. Le Français Jean-Louis Testud, membre du Congrès, n’a pas mâché ses mot, déclarant que toute cette mascarade cache un désir de séparation d’une région qui veut garder pour elle toutes ses richesses. 

Le rôle des représentants français dans la querelle linguistique belge a déjà été critiqué par la presse belge, qui considère qu’en raison de sa nationalité, la désignation de Michel Guégan au poste de rapporteur n’a de loin pas été une décision optimale. 

Au terme du débat, le Congrès a recommandé de nommer les trois maires à la tête des municipalités ou de procéder à de nouvelles élections. Il a également appelé à réviser l’application des lois linguistiques dans les municipalités dites « à facilités ». 

La Lettonie également sous le feu des critiques

Hier, le Conseil de l’Europe a en outre tapé du poing sur la table en raison d’un autre pays de l’UE, qui refuse d’accorder à ses « non-citoyens » (à savoir les résidents lettons d’origine russe) le droit de vote au niveau local. 

Une recommandation exhortant Riga à accorder ce droit de vote a été adoptée suite à un débat devant le Congrès des pouvoirs locaux auquel a participé Oskars Kastens, ministre letton chargé de l’intégration sociale.

« A peu près 16 % de la population en Lettonie, soit 370 000 personnes, a un statut dit de ''non-citoyens''. Outre cette appellation qui les exclut, de facto ils ne disposent pas des mêmes droits politiques que les citoyens lettons », a déclaré Jean-Claude Frécon, vice-président français du Congrès, en présentant son rapport sur la participation des « non-citoyens » au niveau local en Lettonie.

Michel Guégan, rapporteur du Conseil de l’Europe, a rappelé que la Charte européenne de l'autonomie locale a la préséance sur la législation nationale belge. 

Selon lui, la Charte européenne de l'autonomie locale est la référence unique qui a dicté jusqu’ici le travail du Conseil de l’Europe. Puisque la Belgique l’a signée et ratifiée, « ce texte s’impose à elle, au-dessus même de sa législation nationale », a signalé M. Guégan. 

« Ce n’est pas par hasard que la Belgique est un pays fondateur du Conseil de l’Europe, c’est parce qu’elle en partageait toutes les valeurs qu’elle est restée pendant plus de 50 ans un des membres les plus actifs de cette organisation, et c’est au nom de cet engagement que je souhaite que nous puissions travailler ensemble à l’amélioration de la démocratie locale belge là où c’est nécessaire », a-t-il conclu.

Se confiant à Flanders Today, le ministre de l’Intérieur flamand Marino Keulen a affirmé que s’il n’a pas nommé les trois candidats à la mairie, c’est parce qu’ils avaient enfreint la loi.

Selon lui, ils ont systématiquement enfreint la loi, notamment en 2006, quand ils ont refusé d’organiser les élections conformément aux lois linguistiques. M. Keulen a ajouté qu’ils violent en outre régulièrement la loi en autorisant les réunions municipales à se tenir en français. Refusant systématiquement de se conformer aux lois et aux décrets du gouvernement flamand, ils ont fait de l’opposition aux autorités flamandes un sport national, a-t-il affirmé. La non-nomination des bourgmestres est le résultat de ce conflit sans fin, a-t-il indiqué.

Le ministre flamand a ajouté que les trois candidats bourgmestres feraient mieux de solliciter la Cour suprême belge plutôt que de s’adresser à un organisme international. Si les candidats bourgmestres ne sont pas d’accord avec ma décision, ils devraient porter l’affaire devant le Conseil d’Etat [la Cour suprême belge], a-t-il déclaré. En refusant, ils sautent un pas essentiel de la procédure puisque le Conseil d’Etat est juridiquement la seule institution qui puisse annuler ma décision, a affirmé M. Keulen.

Vlaams Belang, un parti représentant la communauté flamande de Belgique qui soutient l’indépendance de la Flandre, a estimé que la décision du Conseil de l’Europe était le « résultat du travail de lobby très solide que les francophones ont mené depuis des années dans les instances internationales ». Le parti est en outre d’avis que le Conseil de l’Europe a compromis sa propre légitimité. Il a d’ailleurs appelé le gouvernement flamand à ne pas suivre ses conclusions « ridicules ».