Lors du vote sur le rapport du député Avril Doyle (PPE-DE), les membres de la commission de l'environnement ont souhaité fonder la proposition de règlement concernant les applications dites "fixes" (frigos, systèmes de climatisation domestiques, etc.) sur les seules clauses environnementales du traité (article 175) - ceci dans le but de permettre aux Etats membres d'aller au-delà des exigences de la législation européenne en matière de réduction des émissions de gaz fluorés. Si ce vote devait être confirmé par le Parlement et le Conseil, les fabricants pourraient ainsi être contraints d'adapter leurs produits à des normes variant d'un pays à l'autre de l'Union.
Le rapport voté par la commission ENVI fixe en outre un calendrier précis pour l'interdiction de certains gaz fluorés :
- 1er janvier 2006 : interdiction des HFC utilisés dans les aérosols
- 1er janvier 2008 : interdiction des SF6 dans l'ensemble des applications
- 1er janvier 2009 : interdiction des gaz fluorés utilisés dans les mousses composites
- 1er janvier 2010 : interdiction des HFC utilisés dans les systèmes de réfrigération commerciaux et industriels
- 1er janvier 2010 : interdiction de tous les gaz fluorés utilisés dans les systèmes de climatisation "fixes".
Les députés ont en outre recommandé le remplacement aussi systématique que possible des gaz fluorés par des substituts "sûrs, techniquement réalisables et acceptables du point de vue environnemental".
S'agissant de la directive couvrant les systèmes de climatisation des voitures, aucun changement majeur n'a été introduit par les membres de la commission ENVI. La proposition de directive fixe l'échéancier suivant :
- Entre 2011 et 2013 : interdiction progressive de l'utilisation du gaz HFC-134a
- D'ici 2017 : tout véhicule neuf devra être équipé de systèmes de climatisation alternatifs.
