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Discussions paneuropéennes sur les forêts en vue d'un accord pour 2013

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Publié 08 avril 2011, mis à jour 11 avril 2011
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L'Union des 27 et 19 autres pays européens se préparent à lancer des discussions intergouvernementales qui devraient résulter en un accord juridiquement contraignant sur l'exploitation durable des forêts en 2013. En parallèle, la Commission européenne commence à discuter de la réorganisation de sa politique sur les forêts.

Un accord qui vise à ouvrir des négociations devrait être atteint lors la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, qui se tiendra à Oslo en Norvège du 14 au 16 juin.

L’ébauche de décision ministérielle et d’autres documents pour la conférence de juin ont été adoptés la semaine dernière lors d’une réunion spécialisée de représentants des pays « Forest Europe » et de l’Union européenne.

Au cours de la réunion, les ministres responsables des forêts décideront d’établir ou non un Comité de négociation intergouvernemental possédant un mandat visant à créer un accord cadre holistique et juridiquement contraignant sur les forêts d’Europe (voir document de préparation d’octobre 2010).

L’accord concerne la gestion et l’exploitation durable des forêts et se concentre sur des questions allant des programmes nationaux des forêts à la biodiversité et à la contribution des forêts à l’économie verte, d’abord en fixant un prix pour les services d’écosystèmes des forêts.

Les discussions intergouvernementales devraient durer deux ans. En parallèle, un programme de travail spécifique créera des politiques pour la gestion durable des forêts et facilitera la mise en place des engagements pris.

La Commission européenne prendra part aux discussions mais ne représente pas l’UE des 27, qui sera représentée par les ministres nationaux en charge des forêts. La Commission a exprimé sa volonté de mener les négociations au nom de l’UE des 27 mais l’opinion des Etats membres divergent sur la question.

La conférence de juin verra également le lancement d’un rapport sur l’état des forêts d’Europe,  dont les conclusions préliminaires ont été présentées lors de la conférence de la semaine dernière.

Lancement de la révision de la politique européenne sur les forêts la semaine prochaine

En marge des discussions paneuropéennes, l’Union européenne s’apprête à revoir sa politique des forêts.

Celle-ci ne constitue pas une compétence de l’UE, malgré le fait que les questions relatives aux forêts soient partiellement envisagées au sein des politiques sur le commerce, l’environnement et l’agriculture de l’Union.

La stratégie actuelle de l’UE en matière de forêts remonte à 1998, et le programme d’action pour les forêts actuel, adopté en 2006, expire à la fin de cette année.

Cette semaine (15 avril), la Commission conviendra d’une première réunion entre les Etats membres et les représentants des parties prenantes pour discuter du programme d’action pour les forêts après 2011. Suite au séminaire, un comité sera établi pour préparer, d’ici la fin 2011, des propositions pour mettre à jour et réorganiser la politique pour les forêts de l’UE.

Réactions : 

Les agriculteurs européens et le lobby « agri-coopératif » Copa-Cogeca ont déclaré que l’accord juridiquement contraignant devrait « se concentrer sur le soutien et la mise en valeur de la gestion durable des forêts et de leur rôle multifonctionnel ».

Le groupe estime qu’un instrument juridique pourrait contribuer de manière significative à « équilibrer les conflits émergents entre les différentes fonctions de la forêt ». Cela pourrait également attirer l’attention sur les menaces et les impacts négatifs du changement climatique sur les forêts européennes, en offrant « une impulsion pour les mesures d’atténuation et d’adaptation ».

Copa-Cogeca pense que l’accord devrait créer un cadre de politique pour développer des outils concrets sur la mise en œuvre et la vérification de la gestion durable des forêts.

L’accord « pourrait et devrait être développé dans un ensemble d’outils concrets soutenant les politiques européennes relatives à la forêt. Cela nécessiterait un renforcement de la relation entre l’UE et Forest Europe et un réel engagement de la part de l’UE pour participer au développement de Forest Europe », a-t-il ajouté.

Dans une déclaration conjointe, la Confédération européenne des industries (CEPI), l’Association européenne de l’état des forêts (Eustafor), la Confédération des industries du bois européennes (CEI-Bois) et la Confédération des propriétaires de forêts européens (CEPF)ont déclaré qu’ils voyaient la possibilité d’un accord juridique comme « une opportunité pour renforcer la coopération paneuropéenne sur la protection des forêts et pour renforcer la mise en œuvre de la gestion durable des forêts ».

L’accord « fournira des opportunités pour l’intégration des mesures répondant aux inquiétudes concernant la biodiversité de la forêt, l’atténuation et l’adaptation au changement climatique ainsi que le préservations des moyens de subsistance en Europe et au-delà », ont-il ajouté.

Prochaines étapes : 
  • 2011 : Année internationale des forêts.
  • 14-16 Juin 2011 Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe.
  • D’ici la fin 2011 : le Comité de négociation intergouvernemental devrait commencer son travail.
  • D’ici le 30 juin 2013 : le Comité de négociation intergouvernemental devrait finir son travail. Six mois après la conclusion des négociations, une conférence extraordinaire de Forest Europe sera organisée pour adopter et signer l’accord.
Contexte : 

Forest Europe (anciennement connu sous le nom de la Conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, MCPFE) a été fondé en 1990 pour soutenir la gestion durable des forêts et leur rôle multifonctionnel.

Quarante-six pays ainsi que l’Union européenne sont les signataires de Forest Europe.

Pour répondre à des défis tels que le changement climatique, le changement de l’utilisation des terres, la demande accrue en énergie et en commodités renouvelables, les conférences ministérielles de 2007 ont proposé d’envisager la rédaction d’un accord juridiquement contraignant sur les forêts dans la région paneuropéenne.

Basée sur le travail préparatoire de deux groupes de travail, la décision de débuter des négociations sur un tel accord sera prise lors de la prochaine conférence ministérielle d’Oslo en juin 2011.

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