Gaz fluorés et changement climatique [FR][en][de] 

Les gaz fluorés, (hydrofluorocarbures (HFC), perfluorocarbures (PFC) et hexafluorure de soufre (SF6), sont de nouveaux gaz industriels utilisés dans différentes applications (réfrigérateurs, systèmes de refroidissement, gonflement de la mousse, commutateurs électriques, bulles d'air des chaussure de sport, pneus de voiture et autres). Au cours des années 90, ces gaz ont remplacé les gaz CFC et le HCFC, destructeurs de la couche d'ozone. Les gaz fluorés ne menacent pas la couche d'ozone, ont une basse toxicité et une basse inflammabilité. Cependant, en raison de leur potentiel de réchauffement global, plusieurs Etats membres sont en train de mettre au point des réglementations visant à contrôler, à restreindre l'utilisation ou à éliminer certains de ces gaz. En tant qu'élément de la première phase du programme européen sur le changement climatique, la Commission a institué un groupe de travail sur les gaz fluorés, qui a discuté avec les parties prenantes de la nécessité et du contenu d'un cadre législatif européen.

Le Parlement européen et le Conseil des ministres ont trouvé un compromis sur une proposition visant à réduire les émissions de gaz fluorés le 31 janvier 2006 (EurActiv, 1 fév. 2006). Cet accord a été trouvé grâce à la procédure de conciliation, les deux institutions européennes n'étant pas parvenus à se mettre d'accord sur les détails de ce qui ressemble désormais à une législation complexe. Elle comprend deux éléments : 

1)  Un réglement (directement appliquable au niveau national) concernant les systèmes de climatisation  et les équipements industriels de réfrigération  ainsi que d'autres systèmes 'fixes' (pompes à chaleur, extincteurs, commutateurs haute tension, conteneurs pour gaz fluorés, etc.). Les réfrigérateurs (dont la grande majorité fonctionnent aux hydrocarbures) sont exclus du champ d'application de ce réglement, qui traite des aspects suivants : 

• Obligation de confinement des gaz fluorés pour minimiser les fuites des systèmes de réfrigération, de climatisation et des systèmes de pompes à chaleur sur les lieux industriels. Certaines installations devront être contrôlées au moins une fois par an par des personnes compétentes.
• Récupération des équipements utilisés pour s'assurer qu'ils sont recyclés ou détruits.
• Certification et formation du personnel responsable de la maintenance pour s'assurer que les normes minimales européennes sont respectées.
• L'étiquetage des produits et des équipements devient obligatoire (applications industrielles uniquement).
• Notification  des données d'émissions à présenter à la Commission tous les ans (s'applique aux producteurs, importateurs, exportateurs).
• Interdiction de l'hexafluorure de soufre (moulage sous pression du magnésium, pneus de voiture) et d'autres gaz fluorés à usage particulier où le confinement est impossible (conteneurs non rechargeables, fenêtres, chaussures, canettes auto-rafraîchissantes, etc.)
• Base juridique :  
• • environnement (Article 175 du Traité communautaire) pour le confinement, la récupération, la certification et les informations. Cela signifie que les Etats membres sont autorisés à adopter des règles plus contraignantes pour ces aspects. 
  • marché intérieur (Article 95 du traité communautaire) pour les interdictions d'utilisation, les prohibitions et l'étiquetage. 

2) Une directive sur les systèmes de climatisation des véhicules à moteur  (à transposer au niveau national)

• A partir de 2001: interdiction des gaz fluorés ayant un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 150 pour les nouveaux modèles sortant des usines, ce qui exclut l'utilisation des gaz HFC-134a mais autorise les gaz HFC-152a moins puissants, qui ont un potentiel de réchauffement planétaire de 120 (CO2 = 1 sur l'échelle du potentiel de réchauffement planétaire).
• A partir de 2017 : interdiction des gaz fluorés avec un potentiel de réchauffement planétaire supérieur à 150 pour tous les véhicules à moteur.
• Base juridique : marché intérieur (Article 95 du traité communautaire).

Selon le commissaire à l'environnement, Stavros Dimas,  les mesures adoptées doivent permettre de réduire de 20% les émissions de gaz fluorés d'ici 2012 par rapport aux niveaux de 1995.

Le rapporteur du Parlement européen Avril Doyle (PPE-DE, Irlande) a déclaré : "Les Etats membres qui ont actuellement une législation progressive sur les gaz à effet de serre fluorés n'ont pas été forcés de réduire leurs normes environnementales. Les Etats membres savent ainsi que les institutions européennes leur apporteront tout le soutien dont ils auront besoin pour répondre à leurs obligations dans le cadre du protocole de Kyoto."

Le Comité technique européen des fluorocarbures (EFCTC), qui représente les producteurs de gaz fluorés, soutient le principe du contrôle des émissions plutôt que d'imposer une interdiction progressive ou immédiate. Elle a donc demandé au Conseil et au Parlement de trouver "un compromis viable" sur le réglement relatif aux gaz fluorés portant sur le confinement. Un point essentiel pour l'EFCTC est de maintenir le niveau des conditions de marché en Europe. "Ce qui nous importe véritablement est le respect du marché intérieur. Les interdictions de produits doivent être les mêmes partout," a indiqué Véronique Garny de l'EFCTC, membre du Conseil européen de l'industrie chimique (CEFIC).

Le partenariat européen pour l'énergie et l'environnement (EPEE), une organisation représentant les fabricants d'agents réfrigérants utilisant des composés fluorocarbonés, a également mené un lobbying assidu pour des mesures de confinement et non une interdiction de ces composés. L'EPEE a noté avec satisfaction que le compromis "interdit l'introduction de nouvelles mesures à partir de 2005" et que les "mesures nationales existantes cesseront de s'appliquer après 2012."

Les organisations de protection de l'environnement ont demandé une interdiction immédiate des gaz fluorés en raison de leur potentiel de réchauffement planétaire élevé et ont salué les efforts faits par l'Autriche et le Danemark pour maintenir leurs propres règles nationales plus strictes. "Les Autrichiens et les Danois ont de quoi être fiers," a commenté Mahi Sideridou, directeur de la politique européenne relative à l'énergie et au climat chez Greenpeace après l'annonce de l'accord. "Nous saluons la réduction [des émissions de gaz à effet de serre] que la loi va permettre." Cependant, selon elle, le compromis n'a pas profité du potentiel de réduction bien plus important que la législation offrait à l'origine. "La Commission est la principale responsable," indique Mahi Sideridou qui considère que l'exécutif européen a cédé à la pression des fabricants de produits chimiques comme Dupont et Solvay. Greenpeace recommande l'utilisation de solutions alternatives comme les réfrigérants à partir de CO2 ou d'hydrocarbures ainsi que sa propre technologie de 'Greenfreeze'.

Concernant les systèmes de climatisation pour les véhicules à moteur, les producteurs de gaz fluorés ont indiqué à l'EFCTC que des alternatives aux gaz HFC-134a sont encore en cours d'élaboration et ne peuvent pas être produits en masse pour le moment. L'association européenne des constructeurs automobiles (ACEA)  a indiqué qu'une interdiction progressive était "difficile" mais faisable et que les constructeurs automobiles tentaient désormais de trouver des alternatives viables. Selon les constructeurs automobiles japonais (JAMA), une interdiction progressive des gaz HFC-134a ne serait pas un problème pour eux car le marché japonais subit déjà une forte demande de la part des consommateurs pour des systèmes de climatisation écologiques. 

Selon un expert de l'industrie automobile, la plupart des constructeurs opteront pour une alternative aux gaz HFC-134a sur le long terme car ils sont relativement inflammables et devraient de toute façon être interdits progressivement à l'avenir. Selon lui, la plupart d'entre eux choisiront des systèmes de climatisation mobiles à partir du CO2 à la place - une technologie qui doit encore être développée (pour en savoir davantage sur les réactions des constructeurs, voir EurActiv du 18 oct. 2004).