En juillet, un panel d'experts juridiques de l'OMC a réfuté les affirmations de la Chine, selon lesquelle son système de restrictions à l'exportation et de quotas sur les matières premières, utilisées dans la production d'acier, d'électronique et de médicaments, contribuait à protéger son environnement et ses ressources rares.
Cette décision est une victoire pour les Etats-Unis, le Mexique et l'UE, qui ont porté plainte auprès de l'OMC en 2009, affirmant que les restrictions à l'exportation des matières premières telles que le coke, le bauxite et le magnésium avaient conduit à une discrimination des fabricants étrangers et donné lieu à des avantages déloyaux pour les producteurs nationaux.
« Premièrement, nous ferons appel. Deuxièmement, nous pensons toujours que les pratiques et les politiques de la Chine n'enfreignent pas les règles de l'OMC », a affirmé Shen Danyang, porte-parole du ministère du commerce, lors d'une conférence de presse, lorsqu'on lui a demandé si Beijing ferait appel.
C'est la première fois que la Chine fait officiellement part de sa décision de faire appel avant la date limite, début septembre, même si les experts l'avaient anticipée.
Cette décision de l'OMC a été perçue comme un précédent potentiel contre la position de la Chine vis-à-vis de l'exportation de ses 17 minéraux de terres rares.
La Chine produit 97 % de l'approvisionnement mondial en ces éléments industriels essentiels, et a commencé à réduire ses exportations, au grand dam des importateurs.
Une production proche du monopole
Beijing soutient depuis longtemps que sa politique relative aux terres rares est en accord avec les règles de l'OMC, et que les restrictions sont nécessaires pour préserver ses ressources naturelles et protéger son environnement.
Toutefois, les importateurs, notamment aux Etats-Unis et en Europe, se sont plaints du fait que la politique chinoise relative à ces minéraux de grande valeur n'était pas équitable, avec des quotas inadaptés entre les exportations et la consommation nationale.
Certains pays ont avancé que la Chine avait tiré profit de sa production, proche du monopole, de terres rares, et avait fortement réduit ses exportations pour faire monter les prix sans limiter de fait sa production et sa consommation nationales.
Les représentants de l'UE et des Etats-Unis avaient hésité à porter plainte contre la Chine auprès de l'OMC, et certains experts ont laissé entendre qu'ils pourraient attendre que l'appel relatif aux matières premières suive son cours avant de s'en servir comme précédent.
Wang Jiangyu, professeur de droit et expert de l'OMC à l'université nationale de Singapour, a affirmé que la Chine perdrait sans doute l'appel, et malgré un réel besoin de protéger l'environnement, elle perdrait sans doute toute affaire concernant les terres rares en raison de ses mesures d'exportation discriminatoires.
On ignore encore sur quels fondements s'appuiera l'appel, mais la Chine a par le passé déjà affirmé que selon l'article 20 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, un pays peut limiter ses exportations pour des raisons spéciales telles que la préservation.
Wang Jiangyu a affirmé qu'un des points importants de la décision de l'OMC était la particularité du protocole d'adhésion de la Chine à l'organisation, qui ne permet pas à celle-ci d'invoquer l'article 20.
« Cet accord d'adhésion implique un traitement spécial de la Chine par l'OMC. Tous les pays peuvent le faire, sauf la Chine. C'est quelque peu absurde », a-t-il déclaré.
Mais même si la Chine gagnait sur ce point en appel, cela ne changerait pas le jugement de l'affaire, en raison des mesures protectionnistes de la Chine, a-t-il ajouté.
« Si vous voulez argumenter sur des raisons environnementales, vous devrez avoir été impartial par le passé et avoir appliqué les mêmes mesures chez vous », a affirmé Chin Leng Lim, professeur de droit à l'université de Hong Kong.
La Chine affirme qu'il lui sera très difficile d'à la fois consolider et ralentir son industrie polluante des terres rares.
« Il y a cinq ans, la Chine n'avait aucune expérience pour plaider une affaire. Elle apprend au fur et à mesure, et maintenant ils viennent de réaliser l'existence de l'article 20 », a ajouté Chin Leng Lim.
EurActiv avec Reuters – Article EurActiv traduit de l'anglais
