La révision de REACH entraîne une réduction des frais pour les PME

Lors de l'annonce de sa révision, la Commission européenne s’est vantée des réussites de la réglementation après cinq ans et a déclaré que les produits chimiques étaient devenus « nettement plus sûrs » depuis l'entrée en vigueur du règlement REACH.

« Ce rapport montre que le règlement REACH donne de bons résultats » ont déclaré Antonio Tajani, le vice-président de la Commission en charge de l'industrie et de l'entrepreneuriat et Janez Potočnik, le commissaire en charge de l'environnement. « Les entreprises font face à leurs responsabilités, ce qui nous permet de disposer de données de meilleure qualité sur les produits chimiques qu'elles fabriquent et mettent sur le marché. Nous avons pris un bon départ. »

La révision de la Commission a conclu que, « même si certaines adaptations sont nécessaires, aucune révision de grande ampleur n'est requise » à la législation. L'exécutif européen a ajouté que seules des modifications mineures pour améliorer sa mise en oeuvre étaient nécessaires en renforçant la coordination entre les États membres.

« La mise en oeuvre peut-être améliorée en élevant le niveau de qualité des dossiers d’enregistrement, en intensifiant l'utilisation des fiches de données de sécurité comme principal outil de gestion des risques et en examinant les questions liées aux partages des coûts au sein des forums d'échange d'informations sur les substances (FEIS) » a indiqué la Commission dans un communiqué.

Le rapport recommande également la réduction financière de la charge administrative imposée aux PME et l'aide à ces entreprises pour respecter leurs obligations liées à REACH.

Cependant, « aucune modification des principales dispositions de REACH n'est proposée pour le moment », a indiqué la Commission en ajoutant qu'elle souhaitait avant tout « assurer aux entreprises européennes une stabilité et une prévisibilité dans le domaine législatif ».

CEFIC, le Conseil européen de l'industrie chimique, a déclaré que le rapport de la Commission confirmait que REACH « fonctionnait » et que la législation devrait rester largement inchangée.

« REACH fonctionne jusqu'à présent grâce aux efforts de tous les acteurs impliqués. Par conséquent, aucune révision n'est nécessaire », a déclaré Hubert Mandery, le directeur général du CEFIC.

Le conseil a toutefois averti que le rapport de la Commission couvrait seulement les trois premières phases de REACH, une période qui concernait la plupart des plus grandes entreprises qui produisent et importent de grandes quantités de produits chimiques (plus de mille tonnes par an).

Le CEFIC a souligné que la prochaine phase, qui implique des produits chimiques dégagés en plus petites quantités, concerna davantage de plus petites entreprises. Il a ajouté que « des milliers de petites et moyennes entreprises qui ne connaissent pas bien la législation seront confrontées à des défis immenses pour l'appliquer. »

La Commission devrait mettre sur le même pied les objectifs environnementaux du règlement et « surveiller les conséquences de REACH sur la compétitivité et l'innovation ».

Le Bureau européen de l'environnement (BEE), une organisation de défense de l'environnement, a affirmé que la révision de la Commission n'allait pas assez loin dans la restriction des produits chimiques dangereux.

« Il n'y a toujours que 138 substances très dangereuses identifiées, [ce qui est] beaucoup trop peu. En réalité, il en existe entre 1 000 et 1 500 sur le marché », a déclaré Tatiana Santos, spécialiste principale des politiques sur les produits chimiques et la nanotechnologie au BEE. « La Commission avait l'intention de les inclure toutes sur la liste des [substances] candidates d'ici 2020. À ce rythme, nous devrons toutefois attendre jusqu'en 2060 pour voir une liste complète. »

L'organisation a également déclaré qu'elle était déçue de l'« évaluation limitée » du fonctionnement de l'Agence européenne des produits chimiques (ECHA). « Il est très inquiétant que la Commission ait décidé de mesurer l'efficacité de l'ECHA en fonction du nombre de documents produits plutôt qu'en fonction du nombre de substances cancérigènes retirées du marché de l'UE », a déclaré M^me Santos.

Le BEE déplore que la Commission n'ait pas obligé les entreprises à soumettre un rapport sur la sécurité chimique pour les substances produites entre 1 et 10 tonnes par an et qu'elle ait reporté sa décision à 2015.

« Le BEE soutient les efforts de la Commission pour lever la charge administrative inutile des PME, mais à la seule condition qu'ils ne discréditent pas les objectifs de REACH en matière de protection de la santé, de l'environnement et de transparence ».

Guy Thiran, le directeur général d'Eurométaux, a déclaré que l'industrie des produits chimiques avait toujours considéré le règlement REACH comme un investissement « responsable ».

« L'industrie et les législateurs ont besoin d'un système stable et d'une mise en oeuvre complète avant d'[apporter] des changements », a-t-il affirmé. « Par exemple, les conditions d'enregistrements pour la majorité des PME seront seulement appliquées avant les dates butoirs de 2013 et de 2018. » M. Thiran a ajouté qu'il « était certainement possible d’améliorer » législation, mais que « cela peut et devrait se dérouler dans le cadre du règlement existant, des conseils publiés par l’ECHA, des outils développés pour la mise en oeuvre de REACH et d'une exécution améliorée ».

Il a poursuivi : « Alors que certaines expériences réelles ont été acquises grâce à l'évaluation de dossier et de propositions d'essai, la priorisation de substances extrêmement préoccupantes (SHVC), la restriction et la classification harmonisée, certaines procédures sont relativement nouvelles et davantage d'expérience dans la mise en œuvre est nécessaire. »

« Voici la meilleure manière de traiter les SVHC (la restriction/autorisation ou la législation déjà existante sans mesures supplémentaires) : la garantie de décisions équitables et transparentes avec la participation du secteur, l'identification de la solution de gestion de risque la plus adéquate le plus rapidement possible dans la processus en vue d'améliorer les procédures d'autorisation ou de restriction ainsi que l’amélioration de la pertinence des procédures de consultation publique. Une substitution n’est nécessaire que dans le cas où elle est viable au niveau économique et technique. Les charges administratives supplémentaires qui n'apportent aucune amélioration dans le domaine de la protection de la santé humaine et de l'environnement doivent être évitées », a-t-il conclu.