Après le rejet par la Cour d'arbitrage de Belgique de la plainte de trois Français contre les quotas imposés pour les étudiants étrangers, ceux-ci ont maintenant saisi la Commission arguant que ce décret viole la législation européenne sur la libre circulation des étudiants, et notamment les articles 149 et 150 du Traité.
Le décret, qui limite le nombre d'étudiants étrangers à 30% dans certaines matières telles que la médecine vétérinaire et la kinésithérapie, a été édité par la ministre de l'éducation supérieure pour la communauté francophone de Belgique, Marie-Dominique Simonet, en février 2006. Il a été immédiatement dénoncé par la Fédération des étudiants francophones de Belgique (FEF) comme étant une violation du "principe de libre circulation des étudiants". Une fois le décret publié le 16 juin, 45 étudiants ont porté plainte, en août, devant la Cour d'arbitrage de Belgique. Ils ont dénoncé le décret comme étant "discriminatoire, sans réelle justification et disproportionné par rapport à l'objectif recherché".
Jusqu'ici, les étudiants étrangers disposaient, dans la plupart des cas, d'un libre accès aux études supérieures dispensées en Belgique. La nouvelle législation, qui entre en vigueur le 1er septembre 2006, limite en pratique surtout le nombre d'étudiants français, qui, par exemple, représentent 86% des étudiants en médecine vétérinaire. Le gouvernement de la communauté française fait valoir que l'imposition de quotas est nécessaire afin de préserver le système et d'éviter un manque de spécialistes belges dans certaines professions.
