« Un soutien politique de tous les partis » est indispensable pour s’attaquer aux affaires de corruption de haut niveau en Roumanie, où le Parlement du pays est considéré comme un refuge contre les poursuites du personnel politique, et « un soutien politique fort » est attendu du nouveau gouvernement bulgare dans la lutte contre la corruption et le crime organisé, selon le rapport.
Les deux rapports de huit pages, formulés avec soin, combinés aux deux documents annexes de 16 pages, portent le message suivant : le mécanisme de coopération et de vérification (CVM) mis en place lors de l’adhésion des deux pays à l’UE, commence à porter ses fruits.
Pour ce qui est de la Roumanie, la Commission note que les autorités du pays ont réagi de manière efficace aux inquiétudes soulevées par les examens précédents (EurActiv 13/02/09), tandis que pour ce qui est de la Bulgarie, on a remarqué un changement positif d’attitude. Dans un passé récent, le pays était dans une telle situation de conflit avec l’exécutif européen qu’il avait divulgué des documents confidentiels européens à la presse (EurActiv 17/07/09).
En ce qui concerne la Bulgarie, la Commission évoque 21 tâches qui doivent être menées à bien : elles vont du développement d’une stratégie intégrée contre le crime organisé et la corruption à la publication de toutes les décisions judiciaires. Dans le cas de la Roumanie, la liste des choses à faire comprend 16 éléments, de l’adoption de nouveaux codes de procédure civile et pénale à l’assurance que les parlementaires ne soient pas exclus des enquêtes criminelles.
La carotte ou le bâton ?
L’exécutif européen a bien fait comprendre que la surveillance subsisterait jusqu’à l’élimination complète de toutes les déficiences de mise en œuvre du droit. Des sources ont affirmé à EurActiv que la Commission avait envisagé de lier la suppression du CVM à l’adhésion des deux pays à l’espace Schengen mais, après des discussions, l’idée fut abandonnée. La Bulgarie et la Roumanie ont toutes deux exprimé leur ambition de rejoindre l’espace sans frontières Schengen avant 2011.
Le porte-parole de la Commission Johannes Laitenberger a expliqué que les commissaires avaient décidé de traiter séparément les questions de la surveillance et de Schengen, puisque aucun lien juridique ou de fait n’existe entre les deux.
Mais certaines sources déclarent que les opinions au sein du collège divergeaient sur la question de savoir si lier l’admission à Schengen aurait été considéré par Sofia et Bucarest comme une « carotte » ou un « bâton ». Alors que certains pays demandent à la Commission de se montrer ferme avec les nouveaux venus (EurActiv 18/06/09), l’exécutif européen a abandonné toute référence à Schengen.
La Bulgarie craignait que la Commission ne propose d’utiliser la clause de sauvegarde dans le domaine judiciaire, ce qui invaliderait de facto les décisions judiciaires du pays aux yeux des juridictions des autres Etats membres. Quand des fuites ont laissé des copies du rapport parvenir à Sofia et n’ont révélé aucune menace de la sorte, plusieurs fonctionnaires ont salué le rapport avec enthousiasme avant même qu’il ne soit publié.
La réaction roumaine a été plus critique. Les eurodéputés roumains ont rejeté le rapport avant même qu’il ne soit publié (EurActiv 17/07/09), et Victor Ponta, ministre des Relations avec le Parlement, a qualifié le CVM d’instrument bureaucratique inadéquat et dépassé.
Alors que certains pays, dont la France, ont indiqué que le CVM nécessitait un ajustement (EurActiv 30/06/09), la Commission reconnaît désormais qu’une assistance supplémentaire est nécessaire pour soutenir les processus de réforme en Bulgarie et Roumanie. Le prochain rapport est attendu dans douze mois, et un rapport séparé sur le financement européen à destination des deux nouveaux venus est prévu cet automne.
