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Mettre une annonceJuste quelques semaines avant que la Commission européenne ne publie une étude sur l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie à l’UE, le Sénat français a mis en garde contre toute stigmatisation des membres les plus récents de l’UE et a suggéré de peaufiner le mécanisme de coopération et de vérification de l’UE, mis en place pour assister les deux pays après leur adhésion.
Quand la Roumanie et la Bulgarie ont rejoint l’UE le 1er janvier 2007, des défauts subsistaient dans les domaines des réformes judiciaires et la lutte contre la corruption – et dans le cas de la Bulgarie, la lutte contre le crime organisé. Ces défauts font courir le risque que la Bulgarie et la Roumanie ne soient pas en mesure d’appliquer correctement le droit communautaire et que les Bulgares ne soient pas capable de jouir pleinement de leurs droits de citoyens européens.
Un mécanisme de coopération et de vérification a été établi pour prêter assistance aux deux pays. D’autre part, la Commission européenne a conservé le droit d’utiliser des garde-fous spéciaux. De telles sauvegardes font partie des traités d’adhésion des deux pays et peuvent être invoquées en dernier ressort contre les nouveaux Etats membres. En cas d’utilisation, le processus mènerait l’UE à refuser de reconnaître les décisions judiciaires ou même à geler le versement des fonds européens. Si elle est appliquée, une décision sans précédent comme celle-là pourrait nuire grandement à la réputation de ces pays.
Dans une complète volte-face par rapport aux rapports de surveillance précédents, où la Bulgarie était systématiquement la lanterne rouge en matière de satisfaction des standards européens sur les réformes judiciaires et la lutte contre la corruption (EurActiv 24/07/09), la Commission a dévoilé de nouveaux rapports en février dernier, qui dépeignent cette fois-ci la Roumanie comme le dernier de la classe (EurActiv 13/02/09).
Les prochains rapports annuels sur la Bulgarie et la Roumanie sont attendus pour le 22 juillet, mais aucune date de diffusion n’a encore été communiquée. Les rapports sont préparés par le secrétariat général de l’exécutif de l’UE, sous l’autorité du Président de la Commission, José Manuel Barroso, en accord avec son Vice-président, Jacques Barrot.
Un ministre néerlandais a récemment demandé à la Commission européenne d’envisager l’activation de clauses de sauvegarde contre la Roumanie et la Bulgarie, dans l’éventualité où les rapports de surveillance qui doivent être publiés cet été n’enregistrent pas de progrès dans la lutte contre la corruption (EurActiv 18/06/09).
Dans un rapport au Sénat français, les sénateurs Pierre Bernard-Reymond (UMP, affilié PPE), et Michel Billout (membre du Groupe communiste, républicain et citoyen) estiment que le rapport attendu sur la Bulgarie et la Roumanie, qui doit être dévoilé en septembre, pourrait soulever des doutes parmi les autres Etats membres sur les conditions sous lesquelles l’élargissement a eu lieu.
Les deux rapporteurs, qui ont mené des visites d’étude extensives dans les deux pays, considèrent également que les rapports pourraient être perçus par la Bulgarie et la Roumanie comme une stigmatisation excessive des deux pays.
Les sénateurs MM. Reymond et Billout ont aussi écarté l’éventuelle utilisation d’une clause de sauvegarde, qui annulerait la reconnaissance mutuelle dans les affaires judiciaires entre ces pays et l’UE, la décrivant comme contreproductive pour toutes les parties. Pour exemple, les rapporteurs rappellent que 60 mandats d’arrêts européens ont été émis avec succès en 2007 entre la France et la Bulgarie.
La clause de sauvergarde ne peut être utilisée que dans les trois premières années après l’adhésion ; c'est-à-dire jusqu’au 1er janvier 2010. Mais le mécanisme de coopération et de vérification (MCV) est à durée indéterminée. La Roumanie a demandé à ce que le mécanisme soit enterré alors que la Bulgarie plaide pour son adaptation.
MM. Reymond et Billout dénonce la faiblesse du MCV, qui de leur point de vue n’apporte pas d’indicateurs clairs des progrès réalisés. Mais ils souhaitent conserver un mécanisme de contrôle, à la condition qu’il soit ajusté pour mettre l’accent sur la coopération. La France reconnaît l’importance de jumeler les administrations juridiques et de mise en œuvre, pointent les rapporteurs.
Les sénateurs français plaident également pour plus d’actions décisives contre le crime organisé au niveau européen, puisque selon eux, le phénomène ne concerne pas seulement les deux nouveaux adhérents.
MM. Reymond et Billout ont aussi écrit qu’il y avait des leçons à apprendre de l’adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie pour les futurs élargissements de l’UE, expliquant qu’une plus grande conformité devrait être demandée avant que l’adhésion ne soit effective. C’est déjà le cas concernant la demande croate, ont-ils fait remarquer.
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