Les points faibles de la mise en oeuvre des passations de marchés publics sont répandus en Bulgarie. En ce qui concerne la Roumanie, des progrès substantiels sont indispensables pour éviter les conflits d'intérêts et la corruption sur les marchés publics, explique le rapport.
Siphonage "familial" des fonds publics en Bulgarie
La législation devrait en particulier traiter les cas de conflits d'intérêt liés aux intérêts commerciaux des responsables politiques locaux et leurs familles, informe le rapport sur la Bulgarie.
En Bulgarie, des systèmes à grande échelle de siphonage des fonds publics au bénéfice personnel des proches des politiciens et des fonctionnaires ont été récemment révélés.
Par exemple, le président de l'agence des routes nationales, Vesselin Georgiev, a été inculpé pour avoir procuré des contrats lucratifs à ses frères, Emil et Boyko. L'affaire est toujours en attente devant la Cour, écrit Dnevnik, la publication partenaire d'EurActiv en Bulgarie, le ministre des finances n'ayant pas envoyé à temps les documents exigés par la Cour.
Dans une autre affaire, Emilia Maslarova, qui était ministre des affaires sociales sous l'ancien gouvernement socialiste, a été poursuivie pour avoir attribué un contrat de taille pour rénover une maison du troisième âge -d'une valeur de 5,5 millions d'euros- à une entreprise liée à son mari (EurActiv 24/02/10).
De tels conflits d'intérêt ne sont pas juste l'héritage de l'ancien gouvernement. Le ministre de la santé de l'actuel gouvernement dirigé par le premier ministre Boyko Borissov, a été accusé dans une affaire de contrats de vaccins (EurActiv 31/03/10). Par ailleurs, les rapports de la presse abondent de scandales de lobbying au Parlement, et les protagonistes sont en règle générale des députés du parti GERB (Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie) de M. Borrissov.
Concernant la Bulgarie, le taux dit d'irrégularités de la Commission est de presque 100 % pour les grands projets d'infrastructures publiques, où les autorités sont tenues d'exercer un contrôle ex ante, selon le rapport. Il ajoute que les autorités administrative et judiciaire ne sont pas en position de protéger les marchés publics des conflits d'intérêts efficacement.
L'autre problème en Bulgarie, c'est que même dans les cas d'inculpation pour des crimes graves, les auteurs des crimes sont souvent encore au large alors qu'ils interjettent appel de leurs peines, et les juges estiment généreusement que cela n'entrave pas la procédure d'appel.
Interrogé par EurActiv sur la particularité des pratiques légales en Bulgarie, le porte-parole de la Commission Mark Gray a dit qu'il s'agissait en effet d'un sujet inquiétant pour Bruxelles. Il n'est pas question d'introduire une nouvelle loi, mais plutôt d'utiliser les lois déjà existantes de façon plus efficace, a-t-il affirmé.
Si vous regardez les pratiques des autres pays, les personnes condamnées pour crime grave restent en détention, a-t-il ajouté.
L’UE souhaite que la Roumanie remette en place l’agence d’intégrité
Le rapport de cette année est plus critique envers la Roumanie que les éditions précédentes. Il réprimande le pays pour avoir enfreint ses engagements vis-à-vis de l’UE, après que sa cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnelles des parts importantes de la législation de la National Integrity Agency (ANI) (EurActiv 23/04/10).
La nouvelle loi, qui a été adoptée après la décision de la cour constitutionnelle, ébranle le processus de vérification, sanction et confiscation de biens injustifiés, limite la transparence des ventes par les fonctionnaires et entrave les mesures de lutte contre la corruption.
La majorité des cas de conflits d’intérêts transmis par la National Integrity Agency aux autorités judiciaires pour des décisions concernent la passation de marchés publics, révèle le rapport, se plaignant plus loin que les recommandations de la Commission n’ont pas été suivies.
En Roumanie, les cas proéminents de marchés publics concernent un député et un juge de la haute cour dans une affaire de trafic d'influence liée aux marchés publics, à deux anciens ministres et d'autres actuels ou anciens députés, ainsi qu'un certain nombre d'anciens directeurs d'entreprises d'Etats et d'élus locaux, explique le rapport.
Le rapport ne nomme pas les inculpés, mais d'après la presse roumaine, le député serait Catalin Voicu (social-démocrate, chambre des députés) et le juge de la Cour suprême serait Florin Costiniu.
Les ministres qui ont été ou sont actuellement sujets à des enquêtes criminelles comprennent Monica Iacob Ridzi et Nicolae Nemirschi (Mme Ridzi est responsable de la politique de la jeunesse et de l'environnement, et les deux viennent du premier gouvernement dirigé par Emil Boc en 2008-2009). Comme M. Boc, Mme Ridzi vient du parti de centre droit PDL. M. Nemirschi vient du parti social-démocrate.
Interrogé par EurActiv sur les sanctions auxquelles la Roumanie peut s'attendre à recevoir si elle échoue à faire de la National Integrity Agency (agence nationale de l'intégrité) un instrument efficace pour combattre la corruption, Mark Gray a dit que ce n'était pas le moment de parler de sanctions.
Les autorités roumaines ont totalement conscience de l'importance que nous attachons à cette question, a-t-il ajouté.
