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La Roumanie restaure les pouvoirs d’une agence anti-corruption

Publié 17 août 2010 - Mis à jour 19 août 2010
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corruption Romania
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Suite à la pression de l’UE, la chambre basse du parlement roumain a aujourd’hui (17 août) fait passer une loi sur l’organisation et le fonctionnement d’une agence anti-corruption, qui avait récemment été destituée de ses pouvoirs par la cour constitutionnelle du pays.

La Chambre des députés a fait passer par une majorité de 204 votes contre 2 (dont deux abstentions) une loi définissant l’organisation et le fonctionnement de la National Integrity Agency (ANI – l’Agence Nationale pour l’Intégrité) lors d’une session extraordinaire tenue aujourd’hui, a rapporté l’agence roumaine Agerpres. La Chambre des députés compte 346 membres.

Le parti d’opposition social démocrate (PSD) a boycotté le vote, les députés du parti ayant quitté la session avant le début du vote. Le PSD détient 114 des voix de la chambre basse du parlement.

Tudor Chiuariu et Mihaita Calimente du parti d’opposition National Libéral (PNL) ont été les seuls députés à voter contre la loi ANI. Daniel Oajdea du parti Démocrate Libéral (PDL) et Tudor Ciuhodaru se sont abstenus.

Le texte de loi adopté donne à l’ANI le pouvoir de vérifier les fortunes personnelles des dignitaires après la fin de leur mandat. Les figures politiques dirigeantes sont également obligées de rendre publiques leurs déclarations de richesse, et une fausse déclaration est considérée comme un délit criminel.

Parmi les critiques de l’ébauche de la loi ANI, le législateur PSD Marian Săniuţă se plaint, disant que cette loi est obsolète, incomplète et anti-constitutionnelle. Cité par la presse roumaine, M. Săniuţă aurait aussi dit au parlement que les personnes au pouvoir cherchaient à utiliser la loi ANI afin de provoquer une chasse aux sorcières à l’encontre des représentants de l’opposition.

Daniel Buda, du parti dirigeant PDL, à la tête de la commission légale du parlement, a repoussé les critiques et a affirmé que le parlement avait accompli sa tâche visant à mettre la législation sur l’ANI en conformité avec la constitution roumaine.

M. Buda a ajouté que les législateurs du PSD n’avaient présenté aucun amendement au texte, qui a été adopté à l’unanimité, a rapporté la presse roumaine.

Réactions : 

EurActiv a demandé à Amelia Torres, porte-parole de la Commission Européenne, de faire un commentaire sur le vote qui a eu lieu aujourd’hui à la chambre basse du parlement roumain sur l’ébauche de loi concernant la National Integrity Agency, laquelle a dit que c’était encourageant de voir Bucarest réagir aux inquiétudes exprimées par les dirigeants de l’UE dans le dernier rapport de suivi en vertu du mécanisme de coopération et de vérification.

La Commission va se pencher sur la législation une fois qu'elle sera adoptée, a-t-elle ajouté.

Le sénateur PSD Dan Sova, membre de la chambre haute du parlement, a dit à EurActiv que son parti n’avait pas présenté d’amendement avant le vote à la chambre basse, et ne le ferait probablement pas non plus pour la chambre haute, parce que la loi est anti-constitutionnelle.

Prochaines étapes : 
  • 23 août : La chambre haute (Sénat) doit faire passer la loi.
Contexte : 

En avril, la cour constitutionnelle roumaine a déclaré inconstitutionnelles les principales prérogatives de la National Integrity Agency (agence nationale de l'intégrité, ANI), un organe instauré sur une recommandation de Bruxelles (EurActiv 19/04/10).

La Roumanie et la Bulgarie, qui ont rejoint d'UE en 2007, sont toujours surveillées par l'Union européenne en raison de leurs systèmes judiciaires qui fonctionnent mal et de leur inaptitude à combattre la corruption.

D'après la cour constitutionnelle, l'ANI n'aurait plus le droit d'entreprendre des poursuites sur des signes ou soupçons de corruption et ne peut demander aux tribunaux de saisir des propriétés. Par ailleurs, l'ANI ne peut plus enquêter sur les déclarations de revenus et déclarations d'intérêts des sénateurs, députés ou ministres.

Les conséquences de la décision de la cour auront un impact sur l'accès du pays aux fonds européens et sur les perspectives d'adhésion de la Roumanie à l'espace Schengen, ont prévenu le président de l'ANI Catalin Macovei et le secrétaire général Horia Georgescu.

Toutefois, les leaders politiques du Parti social-démocrate roumain (PSD) ont rendu publiques des déclarations qui semblent être en faveur de la position de la cour constitutionnelle contre l'ANI. Ils ont déclaré que l'ANI avait été mise en place sous la pression de Bruxelles et avait été construite en dehors du cadre constitutionnel du pays.

Le rapport de suivi de la Commission de cette année, publié en juillet dernier, s'est montré plus critique envers la Roumanie que les éditions précédentes. Il réprimande le pays pour avoir enfreint ses engagements d'adhésion à l'UE, après que sa cour constitutionnelle ait déclaré contraire à la Constitution une partie considérable de la législation de l'ANI (EurActiv 20/07/10).

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