Le professeur Haluk Kabaalioğlu, le président de la Fondation pour le développement économique (IKV) et le doyen de la faculté de droit de l'université de Yeditepe ont demandé aux institutions européennes et en particulier à la Commission européenne d'entreprendre une action légale contre les Etats membres qui exigeaient un visa pour les visiteurs turcs.
Lors d'un évènement public à Bruxelles, M. Kabaalioğlu a expliqué que l'accord d'association de 1963 avec la CEE stipulait les quatre libertés fondamentales du Traité de Rome, y compris la circulation des personnes.
Un protocole supplémentaire en 1970 fournissait un calendrier qui selon lui promulguait ces libertés en 1986. Ceci n'a pas eu lieu pour diverses raisons, a-t-il ajouté.
La fameuse affaire Soysal, selon le professeur, statuait contre l'exigence de visas pour les citoyens turcs pour lesquels de telles restrictions ne s'appliquaient pas à l'époque de l'entrée en vigueur du protocole additionnel à l'accord d'association conclu entre la CEE et la Turquie le 23 novembre 1970.
Le 19 février 2009, la Cour européenne de Justice a statué en faveur de Mehmet Soysal et Ibrahim Savatl qui conduisait des camions pour une société turque détenue par une société allemande et dont le renouvellement du visa avait été refusé par la cour de Berlin.
Le jugement stipule que le protocole additionnel de 1970 devrait être interprété comme suit : les citoyens turcs qui prestent des services n'ont pas besoin de visa en Allemagne étant donné qu'en 1970 ces visas n'étaient pas demandés.
M. Kabaalioğlu a expliqué qu'en introduisant des visas pour la Turquie, les pays de l'UE violaient l'accord d'association de son pays. Il a continué en affirmant que la décision de la cour sur les prestataires de services englobait en fait toute la population dans la mesure où les destinataires des services, comme les touristes, faisaient partie de la même catégorie selon lui.
Une mesure temporaire
Après que les visas pour les citoyens turcs ont été introduits par l'Allemagne en 1980, M. Kabaalioğlu a déclaré qu'il avait refusé une invitation pour participer à une conférence à Hambourg en 1981 en écrivant à l'organisateur allemand qu'il ne pourrait pas venir dans la mesure où il ne voulait pas, en demandant un visa, se soumettre à un acte légal qui était en violation avec l'accord d'association de son pays.
Afin de lui apporter son aide, son homologue allemand avait envoyé la lettre au ministre des affaires étrangères allemand, Hans-Dietrich Genscher, qui a répondu à M. Kabaalioğlu que cette mesure était temporaire. "Cela fait maintenant 30 ans", a dit M. Kabaalioğlu amèrement.
Un représentant de la Commission présent lors des discussions a déclaré que le professeur Kabaalioğlu avait présenté l'affaire Soysal de manière correcte en ajoutant que la décision de la cour avait été "assez inattendue" pour les institutions de l'UE.
Suivant l'affaire, la Commission avait promulgué des conseils aux services consulaires et aux garde-frontières concernant les situations dans lesquelles un prestataire de service turc avait besoin d'un visa ou non.
Sur la question des destinataires des services, la Commission n'a pas pris position pour le moment, a déclaré le représentant de la Commission.
"Il est inconfortable de dire cela un an et demi après l'affaire Soysal, mais il s'agit d'un problème légal très compliqué […]. C'est tellement compliqué que nous ne pouvons pas le régler uniquement par des moyens légaux", a-t-il dit.
Il a ajouté que la Commission espérait que la Cour de Justice aide à résoudre le problème. Selon son interprétation, la Cour de Justice avait statué que M. Soysal ne nécessitait pas de visa.
"A part ça, ce jugement n'est pas réellement utile", a-t-il dit.
EurActiv lui a demandé ainsi qu'à M. Kabaalioğlu d'expliciter et ils ont admis et confirmé que la décision prise lors de l'affaire Soysal concernait les neufs membres de la CEE en 1970 et non les 27 Etats membres de l'UE actuels.
Lorsqu'EurActiv a demandé à M. Kabaalioğlu s'il avait l'intention d'entreprendre une action légale contre l'UE, celui-ci a admis que ce n'était pas possible. La Turquie ne peut pas amener le problème devant la Cour européenne de Justice car elle ne fait pas partie des Etats membres. En théorie, le Conseil d'association UE-Turquie pourrait faire appel à la Cour internationale de Justice, mais cette décision requérrait l'unanimité, a-t-il expliqué amèrement.
EurActiv a également demandé à M. Kabaalioğlu si son pays avait signé des accords de réadmission avec tous ses voisins comme l'ont fait d'autres pays avant de passer à un régime d'exemption de visa avec l'UE.
"Nous ne voulons pas dire que nous ne voulons pas de réadmission", a dit M. Kabaalioğlu en ajoutant que la Turquie aurait du mal à accepter des "réfugiés de la mer" arrivant en Italie et prétendant provenir de Turquie car ils ont peur d'être expulsés en Libye.
