Hier (22 avril), le Journal Officiel de Bucarest a publié une décision de la Cour constitutionnelle, adoptée il y a une semaine, qui restreint de manière sévère la capacité du gendarme anticorruption roumain à sévir contre les hommes politiques (voir "Contexte").
L'Agence pour l'intégrité nationale (ANI) est considérée comme le meilleur moyen pour la Roumanie de respecter ses engagements européens en matière de lutte contre la corruption.
Certaines des décisions de la cour suprême semblent adopter un virage surprenant. Les déclarations de revenu et d'intérêt financier des personnes occupant une fonction publique ne seront plus publiées, car cela porterait atteinte à la vie privée, selon la Cour constitutionnelle.
Les seules déclarations de revenus et d'intérêt financier qui continueront à être publiées en ligne seront celles des parlementaires, puisque les règles gouvernant les deux chambres du parlement roumain exigent qu'elles soient rendues publiques. La Cour constitutionnelle n'a pas considéré le règlement interne du parlement comme étant inconstitutionnel, rapporte la presse.
La Cour constitutionnelle a aussi déclaré inconstitutionnelles les vérifications des richesses personnelles des hommes politiques conduites par l'ANI, puisqu'elles créent l'impression d'une justice parallèle.
L'ANI n'est désormais plus autorisée à demander aux tribunaux de confisquer des biens immobiliers si le propriétaire se trouve dans l'incapacité de donner une explication satisfaisante sur la manière dont ses biens ont été amassés, puisque cela nuirait à la présomption d'innocence, a décidé la Cour constitutionnelle.
Enquêtes de l'ANI sur les deux tiers des juges constitutionnels
Le quotidien Adavarul a qualifié la décision de la Cour constitutionnelle de "petit coup d'Etat" et a mis en avant le fait que sept des neuf juges constitutionnels faisaient actuellement l'objet d'investigations de la part de l'ANI.
En ce qui les concerne, ces sept juges ont affirmé qu'ils n'avaient jamais été informés des procédures de l'ANI à leur égard. Le quotidien Gandul a écrit que l'ANI avait été castrée par la Cour suprême.
S'exprimant à Bruxelles hier (22 avril), où il a rencontré le président de la Commission européenne José Manuel Barroso, le président roumain Traian Basescu a déclaré que son pays allait continuer à faire des efforts pour respecter ses engagements de lutte contre la corruption.
Basescu : l'ANI a été annihilée
La Roumanie va continuer à respecter ses obligations et aura une agence pour l'intégrité fonctionnelle, capable d'atteindre ses objectifs de contrôle des revenus de ceux qui sont au pouvoir et d'enquête sur les origines de leur fortune, a déclaré le président Basescu.
Il a affirmé qu'il voulait faire en sorte que cela se produise malgré le fait que l'ANI ait été en pratique annihilé par la Cour constitutionnelle.
Le président de la Commission M. Barroso a affirmé que Bruxelles était inquiète au sujet du possible affaiblissement de l'ANI, qui selon lui a besoin d'une base juridique plus forte pour assurer sa pleine indépendance et sauvegarder ses pouvoirs d'enquête.
Nous espérons que la Roumanie honorera ses engagements. Elle nous a donné sa parole concernant cette agence, qui n'est pas importante pour la Commission en tant que telle : elle est importante pour la modernisation du système et de la société roumaine, a affirmé M. Barroso.
Il a déclaré que l'agence était une priorité dans un pays où de sérieux problèmes de corruption ont été identifiés et existent encore.
M. Barroso a aussi laissé entendre qu'il ne parlait pas seulement au nom de l'exécutif de l'UE mais aussi de celui des Etats membres, qui sont inquiétés par la corruption dans les nouveaux membres de l'UE.
Nous ne considérons pas cela comme un problème pour la Commission. Nous le voyons comme un problème pour les garanties qui furent données à l'UE, a-t-il dit.
