Négociations UE - Turquie [FR][en][de] 

Organisations, negociateurs

Le ministre de l'économie, Ali Babacan , sera le négociateur en chef de la Turquie et sera responsable de la mise en oeuvre du processus d'adhésion. En attendant, l'équipe de négociateurs d'Ankara sera dirigée par le ministre des affaires étrangères, Abdullah Gul . 

La Turquie n'a pas encore créé de nouveau département pour le processus d'adhésion, mais devrait le faire, selon les politiciens turcs, au cours des négociations. Le premier ministre a ordonné à ses ministres de traiter en priorité les questions relatives à l'UE, ce qui signifie en pratique que toutes les institutions publiques contribueront aux efforts d'adhésion du pays. Tous les ministères et les institutions turcs concernés par l'adhésion ont nommé une personne comme 'point de contact permanent'. M. Babacan a indiqué que la structure de l'équipe de négociateurs turcs était "souple et dynamique".

Les organisations non-gouvernementales (ainsi que les universités, etc.) participeront aussi activement au processus d'intégration du pays à l'UE. Parmi les événements seront organisés des "sommets de la société civile" de façon régulière. 

Le processus d'adhésion de la Turquie reposera sur trois piliers: 

• Mise en oeuvre complète des critères de Copenhague et approfondissement des réformes politiques 
  • contrôlé par le groupe de suivi des réformes (le ministre des affaires étrangères Abdullah Gul, le négociateur en chef Ali Babacan, le ministre de la justice Cemil Cicek et le ministre de l'intérieur Abdulkadir Aksu) 
• Conformité avec l'acquis communautaire (harmonisation des règles et des institutions turques par rapport à celles de l'UE)
• Dialogue de la société civile  
  • contrôlé par le groupe européen de communication. Le journaliste turc Ahmet Sever sera responsable des efforts de communication de la Turquie. 

Questions ouvertes : 

Certains obstacles subsistent sur la voie de l'adhésion de la Turquie à l'UE. L'un des plus urgents est la résolution du conflit chypriote. L'UE pousse la Turquie à reconnaître la république de Chypre, retirer ses forces de l'île et lever son embargo sur les navires et avions chypriotes selon le protocole d'Ankara. 

Parmi les autres points controversés figurent la liberté d'expression, notamment en ce qui concerne l'article 301 du code pénal turc. Cet article permet de lancer des poursuites judiciaires pour "insulte de l'identité turque". Ainsi, certains écrivains et journalistes turcs ont été poursuivis, dont le célèbre auteur Orhan Pamuk. La lente ouverture du débat sur le génocide arménien est liée à cette question. La Turquie est réticente à reconnaître ce dernier et le Parlement européen a renoncé, dans son rapport de suivi, à une clause faisant de cetter reconnaissance une condition prélable à son adhésion. L'UE encourage la Turquie à établir des relations diplomatiques de bon voisinage avec l'Arménie. 

Un autre domaine dans lequel l'UE souhaiterait voir plus de progrès est la liberté de religion. Le Parlement européen a notamment appelé la Turquie à supprimer le comité Talaat Pasha qui, selon lui, est "xénophobe et raciste". 

L'UE pousse également la Turquie à protéger les droits des minorités kurdes vivant dans le sud-est du pays. 

Reste encore à résoudre la question de la "capacité d'absorption" de l'UE. L'UE doit définir si elle peut accueillir de nouveaux membres sur les plans politique, économique et institutionnel dans un futur proche. Certains dirigeants européens, comme Angela Merkel et Nicolas Sarkozy, ont utilisé cette expression pour plaider contre l'adhésion de la Turquie à l'UE. 

Examen 

Avant le début des négociations, chaque chapitre fera l'objet d'un examen. Depuis 2000, Ankara et Bruxelles ont mené un processus semblable à cet examen (en relation avec l'union douanière) et on attend donc des progrès assez rapides dans certains chapitres. L'examen comprend deux phases. Au cours de la première, la phase "d'examen analytique", la Commission expliquera le droit communautaire à la Turquie, tandis qu'au cours de la seconde phase ("examen détaillé ou bilatéral"), ce sera au tour d'Ankara d'expliquer sa législation. Le processus d'examen doit durer environ un an. 

Entre-temps, lorsque la Commission estime que la Turquie se conforme suffisamment aux critères indiqués pour un chapitre donné, elle propose l'ouverture des négociations sur ce chapitre, ce qui signifie que la décision de la date de lancement et de clôture des négociations est prise pour chaque chapitre de façon indépendante. L'ouverture des négociations d'adhésion nécessite la ratification de l'ensemble des 25 Etats membres. Chaque Etat membre peut opposer son veto à l'ouverture ou à la clôture des négociations. 

Si un chapitre est déclaré 'temporairement fermé', cela signifie que la Commission considère que le pays candidat est en-dessous des normes européennes dans ce domaine particulier. Une fois temporairement fermé, un chapitre peut être réouvert pour de nouvelles négociations à n'importe quel moment.

Le processus d'examen a été lancé en octobre 2005 (voir le tableau). 

Négociations 

Selon le cadre de négociation  approuvé par les 25 Etats membres (ainsi que la Turquie) début octobre 2005, le rythme des négociations de facto sera déterminé en fonction des progrès que la Turquie fera en terme de respect des critères d'adhésion. Ce processus sera régulièrement examiné par le Conseil, à partir des rapports annuels de la Commission . 

Le Conseil fixera des critères de référence pour l'ouverture et la clôture provisoire de chaque chapitre et communiquera ces critères à Ankara. La Turquie devra à son tour établir des rapports réguliers sur les progrès qu'elle fait concernant le respect de ces critères.  

Selon le paragraphe 2 du cadre de négociation (qui a fait l'objet de débats enflammés lors du Conseil européen d'octobre 2005), "l'objectif commun des négociations est l'adhésion. Ces négociations sont un processus ouvert dont l'issue ne peut pas être garantie à l'avance. Tout en tenant compte de l'ensemble des critères de Copenhague, si la Turquie n'est pas en mesure d'assumer intégralement toutes les obligations liées à la qualité de membre, il convient de veiller à ce qu’elle soit pleinement ancrée dans les structures européennes par le lien le plus fort possible."

Si la Turquie enfreignait de façon "grave et persistante" les "principes de liberté, de démocratie, d'État de droit et de respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales sur lesquels est fondée l'Union européenne", la Commission (sur sa propre initiative ou sur demande d'un tiers des Etats membres) pourra recommander la suspension des négociations et fixer les conditions de leur reprise éventuelle. La décision finale (à la majorité qualifiée) sera ensuite prise par le Conseil et le Parlement européen sera informé. 

Le cadre de négociation établit que "de longues périodes transitoires, des dérogations, des arrangements spécifiques ou des clauses de sauvegarde permanentes, c'est-à-dire des clauses pouvant être invoquées en permanence comme base pour des mesures de sauvegarde, pourront être envisagés. La Commission inclura de telles dispositions, le cas échéant, dans les propositions qu'elle élaborera pour chaque cadre, dans des domaines tels que la libre circulation des personnes, les politiques structurelles ou l'agriculture. En outre, les différents États membres devraient pouvoir intervenir un maximum dans le processus de décision concernant l'instauration, à terme, de la libre circulation des personnes. Les dispositions transitoires ou les clauses de sauvegarde devraient faire l'objet d'un réexamen sous l'angle de leur incidence sur la concurrence ou sur le fonctionnement du marché intérieur".

La Turquie s'est également engagée à accepter les résultats de toute autre négociation d'adhésion entre l'UE et un autre pays candidat tels qu'ils seront lors de sa propre adhésion. 

La conformité de la législation turque avec l'acquis communautaire sera vérifiée pour 35 chapitres (voir le tableau) et l'état d'avancement des négociations sera évalué selon les critères suivants:  

• les critères de Copenhague, qui établissent les conditions suivantes pour l'adhésion à l'UE: 
• • la stabilité d'institutions garantissant la démocratie, la primauté du droit, les droits de l'homme ainsi que le respect et la protection des minorités; 
  • l'existence d'une économie de marché viable et la capacité de faire face à la pression concurrentielle et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union; 
  •  a capacité d'assumer les obligations résultant de l'adhésion, notamment de souscrire aux objectifs de l'union politique, économique et monétaire, et la capacité administrative d'appliquer et de mettre effectivement en œuvre l'acquis communautaire; 
• l'engagement sans équivoque de la Turquie à entretenir des relations de bon voisinage et son respect du principe de résolution pacifique des conflits selon la Charte des Nations Unies pour résoudre tout conflit frontalier, y compris si nécessaire la juridiction de la Cour internationale de Justice;
• la véritable volonté de la Turquie de trouver une solution globale au problème chypriote dans le cadre des Nations Unies et conformément aux principes sur lesquels est fondée l'Union européenne, y compris les étapes pour contribuer à un climat favorable à une solution globale, et les progrès effectués dans la normalisation des relations bilatérales entre la Turquie et tous les Etats membres de l'UE, y compris la République de Chypre. 
• le respect des obligations de la Turquie dans le cadre de l'accord d'association et de son protocole qui étend le champ d'application de l'accord d'association à tous les nouveaux Etats membres, notamment ceux qui font partie de l'union douanière entre l'UE et la Turquie, ainsi que la mise en oeuvre du partenariat pour l'adhésion.  

L'essentiel des négociations se déroulera dans le cadre d'une Conférence intergouvernementale (CIG) à laquelle participeront tous les Etats membres, d'une part, et [la Turquie] d'autre part. 

Selon les dispositions du cadre de négociation, les négociations d'adhésion de la Turquie "ne sauraient être conclues qu'après l'établissement du cadre financier pour la période débutant en 2014 et les réformes financières qui pourraient en découler". 

Le tableau ci-dessous est la liste préliminaire des titres de chapitre (l'ordre ne correspond pas à celui dans lequel les sujets seront traités):

Chapitre	Statut de l'examen	Statut des négociations	Questions de la Commission - réponses de la Turquie
1. Libre circulation des marchandises	16-20 janv. 2006	20-24 fév. 2006	Q - R
2. Libre circulation des travailleurs	19 juillet 2006	11 sept. 2006	Q - R
3. Droit d'établissement et libre prestation de services	21-22 nov. 2005	19-20 déc. 2005
4. Libre circulation des capitaux	25 nov. 2005	22 déc. 2005	Q - R
5. Marché public	7 nov. 2005	28 nov. 2005
6. Droit des sociétés	21 juin 2006	20 juil. 2006
7. Droits de propriété intellectuelle	6-7 fév. 2006	2-3 mars 2006	Q - R
8. Politique de concurrence	8-9 nov. 2005	1-2 déc. 2005
9. Services financiers	29-30 mars 2006	2-3 mai 2006
10. Société de l'information et médias	12-13 juin 2006	13-14 juil. 2006	Q - R
11. Agriculture et développement rural	5-8 déc. 2005	23-26 janv. 2006	Q - R
12. Sécurité alimentaire, politique vétérinaire et phytosanitaire	9-15 mars 2006	24 - 28 avr. 2006	Q - R
13. Pêche	24 fév. 2006	31 mars 2006	Q - R
14. Politique des transports	26-29 juin 2006	25-28 sept. 2006
15. Energie	15-17 mai 2006	14-16 juin 2006	Q - R
16. Fiscalité	6-7 juin 2006	11-12 juil. 2006	Q - R
17. Politique économique et monétaire	16 fév. 2006	23 mars 2006
18. Statistiques	19-20 juin 2006	17-18 juil. 2006
19. Politique sociale et emploi (dont l'anti-discrimination et les mêmes opportunités pour les hommes et les femmes)	8-10 fév. 2006	20-22 mars 2006	Q - R
20. Entreprise et politique industrielle	27-28 mars 2006	4-5 mai 2006	Q - R
21. Réseaux transeuropéens	30 juin 2006	29 sept. 2006
22. Politique régionale et coordination des instruments structurels	11-12 sept. 2006	9-10 oct. 2006
23. Droits judiciaires et fondamentaux	6-8 sept. 2006	11-13 oct. 2006
24. Justice, liberté et sécurité	23-25 janv. 06	13-15 fév. 2006	Q - R
25. Science et recherche	20 oct. 05	14 nov. 2005	Q - R
26. Education et culture	26 oct. 05	16 nov. 2005	Q - R
27. Environnement	3-11 avril 2006	29 mai -2 juin 2006	Q - R
28. Protection de la santé et de la sécurité des consommateurs	8-9 juin 2006	6-7 juil. 2006
29. Union douanière	31 janv.-1er fév. 2006	13-14 mars 2006	Q - R
30. Relations extérieures	10 juil. 2006	13 sept. 2006
31. Politique étrangère, de sécurité et de défense	14 sept. 2006	6 oct. 2006
32. Contrôle financier	18 mai 2006	30 juin 2006
33. Dispositions budgétaires et financières	6 sept. 2006	4 oct. 2006
34. Institutions
35. Autres questions