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Opposition et entreprises se lèvent contre la réforme de la Cour constitutionnelle turque

Publié 30 mars 2010 - Mis à jour 31 mars 2010
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Le premier ministre turc Tayyip Erdogan a déclaré que son parti AKP au pouvoir transférerait son paquet de réforme constitutionnelle au Parlement aujourd'hui (30 mars). Toutefois, les réformes proposées rencontrent l'hostilité de l'opposition et du monde des affaires.

Le gouvernement de M. Erdogan a déclaré que les réformes, qui changent la structure de la Cour constitutionnelle et rend plus difficile l'interdiction de partis politiques, ont été entreprises afin de dynamiser la démocratie en accord avec les critères de l'Union européenne.

Les critiques de l’AKP, qui l'accusent de cacher un agenda islamiste secret, ont affirmé que le paquet était destiné à consolider le pouvoir du parti avant les élections parlementaires prévues pour mi-2011.

J'espère qu'ils le présenteront au porte-parole du Parlement demain, si Dieu le veut, a dit M. Eerdogan dans un discours lors d'une réunion du parti AKP dans la capitale (Ankara).

Le vice premier ministre Bulent Arinc avait affirmé auparavant, selon les rapports de presse, que le projet pourrait être présenté au bureau du porte-parole à 17 heures lundi. Il avait cependant évoqué un possible retard jusqu'à jeudi en raison de la rencontre du premier ministre Tayyip Erdogan avec la chancelière Angela Merkel.

Les marchés financiers ont été remués en raison d'inquiétudes selon lesquelles un conflit sur les réformes pourrait entraîner une instabilité politique. Ces réformes sont en effet rejetées par les partis de l'opposition au Parlement ainsi que par l'ordre judiciaire.

Toutefois, la livre turque, les actions et obligations se sont consolidées lundi car ces inquiétudes se sont maintenant estompées en raison des signes de soutien important pour les réformes dans les sondages d'opinion.

Les mesures sont peu susceptibles d'être votées avant fin avril, et M. Erdogan a prévenu qu'il appellerait à un référendum si le gouvernement échouait à obtenir les 2/3 de la majorité, nécessaires pour que le Parlement amende la Constitution.

(EurActiv avec Reuters. Article traduit de l'anglais par EurActiv)

La tension monte depuis des semaines entre le parti AKP, dont les racines se trouvent dans l'Islam politique, et les vieilles élites laïques turques dans les domaines juridique et militaire.

Réactions : 

Deniz Baykal, leader du parti de l'opposition, le Parti républicain du peuple (CPH), a prévenu le parti AKP de la possibilité d’une annulation du paquet législatif par la Cour constitutionnelle et a mis en garde contre la menace d'un second cas de fermeture du parti dirigeant.

Si l'AKP a initié un tel paquet d'amendements constitutionnels, qui va à l'encontre de la Constitution, et que la haute cour abonde dans ce sens, alors ils seraient pris la main dans le sac.

La situation ne reste pas au niveau innocent d'une simple action à l'encontre de la Constitution. Il est dangereux et mauvais d'entamer de manière persistante de telles réformes malgré des avertissements et réactions sévères, a dit M. Baykal, insinuant que l'AKP pourrait être confronté à un second cas de fermeture s'il procède à ces amendements.

TÜSİAD, l'association d'entreprises et industries turques, a réalisé un communiqué de presse déclarant que la Turquie avait besoin d'une toute nouvelle Constitution. Le paquet proposé d'amendements contient des lacunes de taille et ne suffit pas à traiter les déficits démocratiques, a-t-il affirmé.

Malheureusement, le paquet de réforme constitutionnelle proposé n'est pas le résultat d'un consensus parlementaire, a ajouté l'association.

Un paquet constitutionnel qui n'est pas le fruit d'un consensus politique complique le processus de réalisation d'une future Constitution dans l’avenir. Nous souhaitons que le parti gouvernant soit ouvert à de nouvelles idées, alors que l'opposition devrait offrir des propositions concrètes qui enrichiront le débat, a poursuivi TÜSİAD.

La co-présidente de la Délégation à la commission parlementaire mixte Union Européenne-Turquie Hélène Flautre (Verts, France), a été citée par le quotidien turc Zaman affirmant qu'elle soutenait l'approche du gouvernement, qui selon ses dires implique des changement étendus afin d'assurer l'autorité de la loi, répondant ainsi aux tentatives de déstabilisation de la Turquie.

Les crises politiques à répétition menacent non seulement la paix en Turquie mais constituent également une barrière dans le processus d'adhésion à l'UE. Je considère que les réformes mises sur la table par le gouvernement peuvent donner à la Turquie les moyens de franchir des étapes fondamentales vers la démocratisation, a déclaré Mme Flautre.

Adopter une nouvelle constitution à la hâte pour tenter d'assurer sa propre survie politique serait peu judicieux de la part de l'AKP, a écrit l'analyste Katinka Barysch dans un document de synthèse pour le Centre for European Reform.

Une telle stratégie peut fonctionner, dans le sens où elle empêcherait un "coup judiciaire" à l'encontre du gouvernement. Toutefois, elle apaiserait à peine les inquiétudes de ceux qui suspectent l'AKP d'utiliser la démocratie comme moyen de poursuivre un agenda caché d'islamisation, écrit M. Barysch.

C'est la raison pour laquelle les libéraux en Turquie et les partisans occidentaux de la Turquie appellent le gouvernement à ne pas amender l'actuelle Constitution mais en adopter une toute nouvelle, plus moderne. Ils ont raison de dire qu'une réforme pour rendre l'interdiction des partis politiques plus difficile serait plus facilement acceptée dans le cadre d'un paquet de réformes élargi. L'AKP a besoin de trouver un moyen de repenser les négociations implicites entre lui-même et les libéraux turcs, qui ont soutenu le parti à contrecoeur en raison se don agenda moderne et pro-UE, mais ont été récemment désillusionnés, soutient M. Barysch.

Contexte : 

En mars 2008, leParti pour la justice et le développement (AKP) enraciné dans l'Islam a échappé de peu à être une déclaration d’illégalité pour avoir violé le système laïc (voir le LinksDossier d'EurActiv sur les relations UE – Turquie).

Le procureur général turc a dit en janvier qu'il examinerait si le gouvernement exerçait une pression sur le système judiciaire, ce qui pourrait en théorie conduire à un nouveau cas de fermeture contre l'AKP.

L'AKP domine au Parlement, mais sa majorité n'est pas à la hauteur pour obtenir les 367 votes exigés pour adopter les changements constitutionnels.

Le principal opposant, le parti républicain du peuple (CHP), a refusé de soutenir les changements (voir les "Positions"). 

Le deuxième plus grand parti d'opposition, le MHP (Parti d’action nationaliste), a indiqué qu'il n'était pas d'accord non plus, accusant le parti dirigeant d'imposer sa propre volonté sur les autres.

Si le gouvernement échoue à obtenir le soutien de l'opposition et propose soumet les amendements au Parlement avec moins de 367 votes pour, il sera forcé de faire passer ces changements par un référendum.

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