Des sources de la Commission européenne confirment que 19 États membres enfreignent actuellement la directive sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), adoptée en 2002 et révisée en 2010, et qu'ils risquent de subir des sanctions financières de la part de Bruxelles.
« Des procédures d'infraction pour non-communication ont été lancées le 21 septembre 2012 contre 24 États membres qui n'avaient pas fait état d’une transposition complète à l'époque », a indiqué Marlene Holzner, une porte-parole du commissaire en charge de l'énergie, Günther Oettinger, dans un courriel adressé à EurActiv.
Quatre États membres se sont conformés depuis lors à la directive en l'appliquant sans réserve et ont ainsi rejoint quatre autres pays, dont le Danemark, l'Irlande et la Suède. Les 11 États membres n'ont toutefois pas fait état de la transposition complète. Les huit pays restants n'ont rien déclaré à cet égard.
À la date butoir du 21 septembre, tous les États récalcitrants ont reçu des lettres de mise en demeure qui leur laissaient deux mois pour exposer les grandes lignes de leurs projets sur la mise en oeuvre de la directive et les raisons de leur retard.
Selon des acteurs de la scène politique européenne, des avis motivés sont en cours de préparation. Il s'agit de la prochaine étape de la procédure judiciaire qui s'achève à la Cour de justice de l'Union européenne.
Des fonctionnaires européens ont seulement confirmé que 19 États membres pourraient « éventuellement » être déférés au tribunal, ce qui constituerait une action en justice de masse sans précédent.
« La Commission devrait agir rapidement à l'encontre d'un nombre maximum d'États dans des termes aussi vigoureux que possible », a indiqué Adrian Joyce, le secrétaire général d'EuroACE, une association d'entreprises soutenant l'efficacité énergétique pour les bâtiments.
« Même si les dirigeants européens ont entendu parler de la contribution des bâtiments à haute efficacité énergétique aux objectifs énergétiques et climatiques, ils n'écoutaient manifestement pas », a-t-il expliqué à EurActiv.
Pas de solution au CO2 sans bâtiments efficaces en énergie
Selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), aucune réduction efficace des émissions mondiales de dioxyde de carbone ne peut avoir lieu sans lutter contre ce problème. Les bâtiments résidentiels et commerciaux représentent en effet environ 32 % de la consommation mondiale en énergie et plus de 30 % des émissions de CO2 liées à la consommation d'énergie finale.
Selon l'AIE, la demande énergétique des bâtiments devrait plus que doubler d'ici 2050 en raison d'un accroissement de la population mondiale et de la baisse du nombre de personnes par ménage dans les pays développés.
En 2010, les ménages étaient responsables de 25 % des émissions de gaz à effet de serre de l’Europe liées à l'énergie, selon des inventaires des gaz à effet de serre de l'ONU recueillis par l'Agence européenne pour l'environnement.
Les bâtiments ne sont cependant pas couverts par le système européen d’échange de quotas d’émissions (ETS). Au contraire des objectifs en matière d'énergie renouvelable et de réduction d'émissions de dioxyde de carbone, l'objectif de l'UE d'une hausse de 20 % des économies d'énergie à l'horizon 2020 s'effectue sur une base volontaire.
Selon des fonctionnaires, la DPEB fournirait 4 à 5 % des 20 % de réductions en garantissant que des nouveaux bâtiments publics et privés n’émettent quasiment pas de carbone respectivement d'ici 2019 et d'ici 2021.
La DPEB, de quoi s'agit-il ?
La directive sur la performance énergétique des bâtiments impose l'émission de certificats de performance énergétique (CPE) des bâtiments. Ces certificats permettent aux propriétaires et aux locataires de comparer les résultats économiques du bâtiment.
Dès demain (9 janvier), le seuil des bâtiments soumis aux CPE passera de 1 000 à 500 mètres carrés. Il diminuera à nouveau de moitié pour arriver à 250 mètres carrés le 9 juillet 2015.
Parmi les bâtiments existants en Europe, seuls les bâtiments nécessitant des travaux importants de rénovation seront soumis à la directive. En raison de l'accumulation d’énergie des bâtiments inefficaces et de ses conséquences sur les émissions à venir, les défenseurs de l'efficacité énergétique considèrent toujours la DPEB comme un statut indispensable.
En vertu de la législation de l'UE, qui estime les émissions liées à la consommation finale du chauffage, de la climatisation, de la ventilation, de l'éclairage et de l'eau chaude, les États membres sont contraints d'entreprendre toute une série de mesures, dont :
- développer un cadre méthodologique de calcul des niveaux optimaux pour garantir le respect des exigences minimum en matière de bâtiment ;
- préparer des projets nationaux pour les dates butoirs 2019 et 2021 pour appliquer les lignes directrices relatives aux bâtiments autonomes ;
- mener des enquêtes pour répertorier les incitations financières ;
- accroître les exigences pour établir des niveaux minimums de performance énergétique pour tous les bâtiments en cas de rénovation importante ;
- établir des mesures en faveur d'inspections améliorées des systèmes de chauffage et de climatisation ;
- imposer des sanctions aux personnes et entreprises récalcitrantes.
Divulgation et mise au pilori des pays à la traîne
Tous les États membres ont envoyé les détails de leurs projets d'incitations financières. Jusqu'à présent, seuls 9 pays ont toutefois révélé leurs projets en vue d'obtenir des bâtiments à consommation d’énergie quasi nulle : la Belgique, Chypre, le Danemark, la Finlande, l'Irlande, la Lituanie, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède.
Même si les États membres doivent également envoyer leurs calculs relatifs à la méthodologie des niveaux optimaux avant le 21 mars de cette année, « aucun des États membres ne l'a fait jusqu'à présent », a déclaré Mme Holzner.
Les défenseurs de l'écologie des bâtiments proposent que Bruxelles se lance dans ce qu’Adrian Joyce appelle une « stratégie en matière des bonnes pratiques pour mentionner et mettre au pilori les pays à la traîne sur l'efficacité énergétique devant leurs homologues », éventuellement au sein du Comité pour la mise en oeuvre de la directive sur la performance énergétique des bâtiments de l'UE.
« Je pense que 2013 sera une année cruciale pour l'efficacité énergétique des bâtiments », a-t-il ajouté. « Il s'agit de la directive phare sur les bâtiments et, si elle n'est pas mise en oeuvre convenablement, nous manquerons l'occasion de prendre des mesures pour une génération. »
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