L'éco-conception applicable aux produits consommateurs d'énergie [FR]

Résumé

La production, la distribution, l'utilisation et la gestion de la fin de vie des produits sont associées aux impacts sur l'environnement (notamment la consommation de ressources naturelles et d'énergie, les déchets et la libération de substances dangereuses).

Pour réduire ces impacts dans la phase de conception des produits, la Commission a adopté une directive-cadre établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'éco-conception applicables aux produits consommateurs d'énergie le 1er août 2003. Cette directive, qui prépare le terrain pour le développement d'exigences en matière d'éco-conception adaptées à chaque produit spécifique, est le résultat de la fusion fin 2002 des propositions de la DG Entreprises sur l'éco-conception des équipements électriques et électroniques et de la DG TREN (Transports et Energie) sur les exigences en matière d'efficacité énergétique. 

Enjeux

La directive-cadre :

• définit les conditions, les critères et la méthodologie utilisés par la Commission, aidée par un comité de réglementation, pour adopter les exigences d'éco-conception pour des produits spécifiques ;
• s'appliquera aux produits consommateurs d'énergie, à l'exception des véhicules ;
• ne crée pas d'obligations légales pour les fabricants, à moins que des mesures d'application soient adoptées. 

Le développement et l'adoption de mesures d'application sont laissés à la Commission assistée d'un comité de réglementation. La procédure de comitologie ne donne pas de place au Parlement pour décider de la mise en place d'exigences d'éco-conception. Néanmoins, la directive prévoit que chaque mesure d'application sera accompagnée d'un exposé des motifs, d'une évaluation des incidences et d'une consultation des parties prenantes.

Il n'y aura pas d'obligations pour tous les produits consommateurs d'énergie, mais seulement pour ceux qui rempliront certains critères comme les incidences sur l'environnement, le volume des échanges sur le marché intérieur et le potentiel d'amélioration, par exemple dans les cas où les forces du marché ne font pas spontanément de progrès en l'absence d'exigences légales.

Les mesures d'application peuvent comprendre des exigences génériques d'éco-conception visant à améliorer la performance environnementale globale d'un produit et/ou des exigences spécifiques d'éco-conception quantifiées et mesurables sur un aspect environnemental sélectionné du produit, tel que la consommation d'énergie pendant l'utilisation.

La directive suivra la "nouvelle approche" en vue de promouvoir l'utilisation de normes d'amélioration de la performance environnementale des produits (voir le   LinksDossier sur la normalisation).

Base juridique : la proposition de la Commission est basée sur l'article 95 du Traité (marché intérieur).

La Commission espère que l'adoption de cette directive-cadre poussera l'industrie à conclure des engagements volontaires.

Réactions

Le 20 avril 2004, le Parlement a soutenu le rapport présenté par Astrid Thors (ELDR, Finlande) sur l'éco-conception. Ce texte introduit une série d'amendements visant à clarifier un certains nombre de points de la directive :

• Base juridique : La proposition de la Commission était initialement basée sur les dispositions relatives au marché intérieur du Traité CE (article 95). Néanmoins, les députés européens ont voté l'ajout des dispositions environmentales du Traité comme base juridique pour permettre aux Etats d'imposer des règles plus strictes que celles exigées au niveau de l'UE. Ceci pourrait contraindre les fabricants à s'adapter à différentes exigences écologiques s'ils ont des activités dans plusieurs pays de l'UE.
• Produits prioritaires : Une liste de produits prioritaires a été fournie par le PE. Ceux-ci incluent les chauffages, les luminaires et les équipements de bureau ainsi que l'électroménager. Les pertes d'énergie liées à la mise en veille devraient également être réduites pour tous les appareils.
• Information aux consommateurs : Davantage d'informations devront être mises à disposition des consommateurs par les fabricants sur tous les appareils avec un mode d'emploi sur la façon d'utiliser le produit de façon à minimiser les pertes d'énergie.
• Conseil de l'éco-conception : Un amendement a été introduit qui instaure un Conseil dans lequel les ONG, les consomateurs et les fabricants seront représentés. 

Le Conseil Energie a adopté une   position commune le 30 novembre 2004. Il a accepté 23 des 78 amendements proposés par le Parlement lors de la première lecture du texte.

Les fédérations d'entreprises font valoir que chaque fois que les forces du marché s'avèrent efficaces pour atteindre les objectifs environnementaux, des mesures de mise en oeuvre ne sont pas nécessaires. Elles ont exprimé des doutes sur la participation des parties prenantes et l'applicabilité des exigences génériques et ont rappelé l'importance de clarifier le lien entre les différentes initiatives législatives, telles que la politique intégrée des produits (PIP) et les directives concernant d'une part les déchets des équipements électriques et électroniques, et d'autre part la restriction de l'utilisation des substances dangereuses.

Orgalime, qui représente les industries mécaniques, électriques, électroniques et métallurgiques, veut que la priorité soit accordée aux mesures volontaires. L'organisation demande une véritable participation de l'industrie dès le début du processus consistant à concevoir des mesures d'application et s'oppose à l'analyse du cycle de vie obligatoire.

Les ONG écologistes considèrent que la directive-cadre est trop générale et par conséquent trop "faible", sans aucun objectif environnemental clairement défini et quantifié. Elles sont mécontentes de la fusion dans une seule directive-cadre des propositions sur l'éco-conception pour les équipements électriques et électroniques et de celles sur les exigences en matière de efficacité énergétique, car elles considèrent que cette fusion risque de retarder l'application des obligations en matière de efficacité énergétique. 

Dates clés

• Le projet de directive aborde à présent la phase de deuxième lecture au parlement.

Liens externes

European Union

• [FR] [DE]

NGOs and Think-Tanks

• WWF:New EU directive on electricity-using products lacks ambition(11 Apr. 2005)

Think tanks & Academia

• Leonardo-energy:Demand Side Management for residential and commercial end-users(May 2006)

Non-assigned links

• SCADPlus:Ecodesign for energy-using appliances
• DG Enterprise and Industry:Energy-using products
• Proposal for a Directive on establishing a framework for the setting of Eco-design requirements for Energy- Using Products and amending Council Directive 92/42/EECCOM(2003) 453 final [FR] [FR] [DE]
• Parliament Legislative Observatory (OEIL):Environment: setting of ecodesign requirements for energy-using products [FR]
• Parliament: News report -Eco-design: making appliances more environmentally friendly(13 April 2005) [FR] [FR] [DE]
• Commission: Press release -Commission welcomes the adoption of the directive for environmentally friendly design of energy-using products(13 April 2005) [FR] [FR] [DE]
• Commission: Press release -Commission promotes environmentally-friendly design of energy-consuming products(9 Sept. 2003) [FR] [FR] [DE]
• DG Enterprise:Environmentally-friendly design of energy-using products
• European Information & Communications Technology Industry Association (EICTA):Press Release - European high-tech industry welcomes the joint signature by Parliament and the Council of legislation on Ecodesign of Energy-using Products(6 July 2005)
• American Electronics Association (AEA):Recommendations for Parliament’s 2nd reading Proposal for a Framework Directive on Energy using Products(9 March 2005)
• CECED:Enforcement crucial to prevent cheating on eco-design rules(13 April 2005)
• CECED:Energy-Efficiency: a shortcut to Kyoto Targets - The vision of European home appliance manufacturers
• CECED:Industry calls for legislative measures on energy efficiency of appliances(21 March 2007)
• CECED:Fact sheets on energy efficiency (State of industry; Product policy; Voluntary agreements; Market surveillance; Market transformation)
• UEAPME:Energy-using products Directive made more workable for SMEs(12 April 2005)
• INTELLECT:Position on the draft proposal for an EC Directive on eco–design requirements for end-use equipment (EUE)(Dec. 2002)
• Eurocommerce:comments on the Commission draft framework directive for eco-design of end use products (EUP)(December 2002)
• Japan Business Council in Europe:Position paper on the draft Commission proposal for a directive on establishing a framework for Eco-design of End Use Equipment(December 2002)
• EEB:Full marks for European Parliament on ecodesign for energy efficiency - poor marks on waste prevention and promoting innovation(13 April 2005)
• EEB:Position on Commission proposal for a draft Directive on establishing a framework for Eco-design of End use Equipment(January 2003)
• EEB:EEB preliminary comments for Stakeholders" meeting for discussing a working paper on a draft Directive on establishing a framework for Eco-design of End use Equipment(November 2002)
• World Wide Fund (WWF):Electrical and Electronic Equipment and Minimum Energy Efficiency Requirements Directives: This is not a merger – it"s a hostile takeover!(November 2002)