Cette directive a résulté du sommet de mars 2007 lors duquel les États membres se sont mis d'accord sur un objectif de 20 % d’efficacité énergétique d'ici 2020, ainsi que sur un objectif de 20 % relatif à l'utilisation des énergies renouvelables et à la réduction des émissions de CO2. Ces deux derniers points ont été abordés immédiatement, mais la réglementation sur l'efficacité énergétique a été reportée à 2012.
La pièce manquante
« Il s'agissait de la pièce manquante du paquet de 2007 sur le climat », a déclaré Claude Turmes, l'eurodéputé vert luxembourgeois qui a négocié la directive au nom du Parlement européen.
Les eurodéputés ont voté en faveur de cette directive en séance plénière, à raison de 632 voix contre 25.
Par rapport à la réglementation existante, cette directive apporte les modifications suivantes :
- les entreprises énergétiques doivent réduire d'au moins 1,5 % par an leurs ventes aux consommateurs industriels et particuliers ;
- la rénovation de 3 % des bâtiments publics « possédés et occupés par des gouvernements centraux » ;
- l'obligation pour tous les États membres de rédiger une feuille de route visant à rendre le secteur du bâtiment plus efficace sur le plan énergétique d'ici 2050 (bâtiments commerciaux, publics et privés inclus).
Cette nouvelle directive comprend également des mesures supplémentaires sur les audits énergétiques et la gestion énergétique des grandes entreprises, ainsi que des analyses coût-bénéfice pour la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE) et le marché public.
Accord de compromis
Les États membres ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur un objectif contraignant. Ils ont donc décidé de fixer un objectif indicatif de 20 % d'économies d'énergie et d'instaurer plusieurs mesures contraignantes.
Ces mesures devraient permettre d'atteindre 15 % d'économies d'énergie d'ici 2020, un pourcentage bien inférieur à celui de 20 % pour lequel les États membres avaient donné leur accord de principe lors d'un sommet de l'UE en 2007.
Pour combler cet écart, ce pourcentage sera assorti d'une réglementation sur l'efficacité des carburants pour les véhicules et de nouvelles normes sur les produits, comme les chaudières, qui seront ajoutées à la directive sur l'écoconception. Cela amènera les économies énergétiques de l'UE à 17 %. Le reste de ce pourcentage sera calculé comme suit :
- En avril 2013, les États membres devraient présenter leurs programmes pour l'efficacité et calculer l'objectif qu'ils peuvent atteindre. La Commission européenne évaluera ensuite ces programmes nationaux.
- Si l'analyse de la Commission démontre que l'UE n'est pas en bonne voie pour atteindre son objectif de 20 % d'économies d'énergie, elle devra ajouter de nouvelles mesures contraignantes à sa directive afin de combler l'écart.
- Si les États membres n'appliquent pas ces nouvelles mesures et ne parviennent toujours pas à atteindre l'objectif, l'exécutif européen devra alors proposer des objectifs contraignants.
- Les économies seront calculées à partir de 2014 et la directive sera révisée en 2016.
Mise en oeuvre au niveau national
M. Turmes a évoqué le risque que les États membres freinent la mise en oeuvre de la directive à l'échelle nationale. Il estime que certains pays ont « tiré les négociations vers le bas ».
La Commission a mis sur pied une équipe de six personnes dédiée à l'application de la directive, a appris EurActiv. Cette équipe devrait prochainement publier plusieurs notes interprétatives pour éclaircir les points ambigus du texte. Elles ne seront pas juridiquement contraignantes et laisseront donc les pays libres de suivre leur propre interprétation de la loi.
« Nous sommes inquiets quant à la volonté ou la capacité de la Commission à s'imposer face aux États membres », a affirmé Brook Riley des Amis de la Terre Europe. « Tout le monde sait que les États membres ont fait pression sur la Commission pour affaiblir la directive avant et pendant les négociations. Selon toute probabilité, ils tenteront d'introduire des formulations vagues à ce texte dont ils sont majoritairement responsables, afin de vider un peu plus cette directive de son sens », a-t-il prévenu.
M. Riley a affirmé que les États membres s'étaient déjà secrètement divisés en deux groupes de travail : un groupe technique, la CA ESD (Concerted Action Energy Services Directive) et un groupe politique, le comité EDM (Energy Demand Management Committee).
Défis à relever
Le commissaire européen à l'énergie, Günther Oettinger, a qualifié cette directive de « pragmatique » et d'« innovante », mais il a souligné : « Nous espérons qu'elle ne mettra pas l'économie à mal et qu'elle pourra être mise en oeuvre sans trop de bureaucratie. »
Le cadre juridique devrait permettre un certain niveau de certitude et donc de stimuler les investissements du secteur dans les mesures d’efficacité énergétique, mais certains eurodéputés craignent que la mise en oeuvre se révèle plus complexe.
« Nous risquons de nous retrouver avec un cadre très compliqué et difficile à mettre en œuvre. Sans oublier les problèmes sociaux liés à l'efficacité énergétique. Nous verrons comment la mise en oeuvre se déroule », a déclaré l'eurodéputé autrichien de centre-droit Richard Seeber (Parti populaire européen).
D'une part, les factures des consommateurs seront sans doute revues à la hausse afin de couvrir les coûts de départ des mesures pour l'efficacité énergétique. D'autre part, les entreprises énergétiques devront réaliser 1,5 % d'économies d'énergie par an pour leurs clients.
D'autres options de financement sont sur la table, notamment via le soutien de la Banque européenne d'investissement (BEI), des emprunts obligataires pour le financement de projets ou des fonds issus du système d'échange de quotas d'émission de CO2. La première source de financement directe reste toutefois le prochain budget européen pour 2014-2020, qui devrait consacrer environ 20 milliards d'euros à des projets « verts » et d'efficacité énergétique dans les bâtiments.
« Je pense qu'il est tout à fait pertinent d'inclure dans les discussions sur le budget une série d'objectifs que nous cofinancerons pour promouvoir l'efficacité énergétique. Nous avons besoin d'incitations dans le meilleur sens du terme, nous devons encourager les autorités locales à investir dans l'efficacité énergétique », a affirmé M. Oettinger.
Les investissements nécessaires pour que les États membres atteignent leurs objectifs pourraient cependant représenter deux fois plus d'argent, soit 40 à 50 milliards d'euros.
Modifications de dernière minute
L’Allemagne semble inquiète quant aux coûts de cette directive et a fait part de ses préoccupations en amont du débat final sur la directive au Parlement, a expliqué M. Turmes.
Avant le vote de mardi, l'eurodéputé vert a déclaré que le ministère allemand de l'économie avait fait pression sur les juristes qui avaient autorisé la traduction de la directive de l'anglais vers l'allemand. Par conséquent, la traduction du concept de « rapport coût-efficacité » a été légèrement modifiée dans le texte allemand, a expliqué M. Turmes. Cette modification a permis de supprimer du texte toute notion de bénéfices sociaux des mesures pour l'efficacité énergétique. « C'est très clair pour tous les experts allemands en énergie », a-t-il souligné.
« J'ai été très choqué face à la rigueur des Allemands lorsqu'ils ont tenté de réinterpréter le texte de loi », a poursuivi M. Turmes lors de sa déclaration en séance plénière du Parlement à Strasbourg. Selon lui, le terme « indicatif », qualifiant certains objectifs dans la directive, a également posé problème. Il a été remplacé par l'expression « non contraignant ».
Lors de la séance plénière, M. Turmes a invité M. Oettinger à lui fournir des explications, mais sa demande est restée sans réponse.
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