Une coalition d'États membres au Conseil des ministres de l'UE a adopté la dernière version d'un texte qui « réduit considérablement » la portée initiale des exigences de rénovation, selon ses détracteurs.
La proposition de rénover 3 % des bâtiments publics chaque année, considérée comme « l'un des points les plus épineux » de cette directive, devrait être supprimée lors des négociations entre la Commission européenne, le Conseil et le Parlement européen et ce en raison des différends qui opposent les États membres.
« Plusieurs États membres s'opposent à différents degrés à l'idée d'imposer des objectifs en matière de rénovation, étant données les contraintes financières actuelles », a déclaré Fiona Hall, une eurodéputée britannique qui suit les négociations pour le compte de l'Alliance des démocrates et des libéraux pour l'Europe.
La France, par exemple, préfèrerait évaluer la quantité totale d'énergie économisée plutôt que de se plier à un taux de rénovation spécifique. L'Autriche n'est quant à elle pas favorable à l'introduction d'un pourcentage fixe, dans la mesure où elle s'est longtemps concentrée sur la rénovation d'habitations, un aspect qui ne serait pas pris en compte si le pourcentage prévu de 3% était adopté.
« C'est un problème bien réel », a déclaré Claude Turme (Verts, Luxembourg), l'eurodéputé chargé de la directive au Parlement.
« Le plus grand potentiel d’économies d’énergie »
Les bâtiments publics et privés sont responsables d'environ 30 % de la quantité d'énergie consommée au sein de l'UE. En outre, 75 % de cette énergie est consommée par les habitations, selon une étude du Buildings Performance Institute Europe (BPIE) à Bruxelles.
La Commission européenne le reconnaît et a affirmé dans son plan pour l'efficacité énergétique de 2011 : « Ce sont les bâtiments qui présentent le plus grand potentiel d’économies d’énergie. » Selon l'exécutif européen, la rénovation des bâtiments pourrait générer des économies annuelles allant jusqu'à 1000 euros par foyer et créer jusqu'à 2 millions d'emplois.
Ces emplois ne seraient pas temporaires, car même si la rénovation d'un bâtiment est un projet ponctuel, « il y a un très grand nombre de bâtiments en Europe et ils auront toujours besoin d'être améliorés », a déclaré Arianna Vitali du WWF.
Des ambitions revues à la baisse
Les ambitions de la Commission ont été largement revues à la baisse dans la dernière version du texte de la directive, suite aux amendements proposés par le Conseil.
« Les différences sont énormes », a déclaré une source de l'UE.
Selon d'autres sources, en se concentrant sur les bâtiments publics disposant d'une superficie utile de plus de 250 mètres carrés, la Commission ne prend en compte que 12 % des économies potentielles au lieu des 30 % prévus.
L'objectif initial excluait déjà les petits bâtiments et faisait l'objet de critiques quant à son manque d'ambition pour atteindre les objectifs d'économie d'énergie fixés pour 2020.
La dernière ébauche de la directive sur l'efficacité énergétique, publiée en décembre par le Conseil sous la présidence polonaise, a encore réduit la portée de ces mesures. Ce texte se concentrait uniquement sur les bâtiments des autorités centrales dotés d'une superficie utile de plus de 500 m2, puis de plus de 250 m2 à partir du 9 juillet 2015.
« La modification dernier texte du Conseil est très décevante, dans la mesure où elle affaiblit considérablement la proposition initiale de la Commission. La rénovation portera sur un nombre très restreint de bâtiments si elle ne concerne que ceux qui appartiennent aux autorités du gouvernement central », a déclaré Mme Hall.
La France, les Pays-Bas et la Suède possèdent de nombreux bâtiments appartenant au gouvernement central, alors qu'en l'Allemagne, la plupart des bâtiments publics appartiennent aux autorités régionales. Au Royaume-Uni, de nombreux bâtiments du gouvernement central présentent un caractère historique et ne seront donc pas concernés par cette obligation.
Les négociations se poursuivent toutefois et les pays trouveront peut-être un moyen d'encourager les pouvoirs publics à rénover leurs bâtiments avant la fin de la présidence danoise. Tous s'accordent sur le fait que les gouvernements devraient montrer l'exemple, mais il est clair que les débats entre le Conseil et le Parlement à ce sujet seront animés, ont affirmé certaines sources de l'industrie.
Des mesures « très impopulaires »
La disposition sur l'efficacité énergétique des bâtiments a également été étiolée par les États membres de l'UE car la transformation des bâtiments est très mal perçue par les citoyens », a déclaré à EurActiv un fonctionnaire de l'UE.
« Au final, ce sont les consommateurs qui devront payer pour ces mesures par le biais de leurs factures énergétiques », a expliqué cette source. « Il s'agit d'un choix politique, ces mesures sont très impopulaires parmi les décideurs. »
Contactée par EurActiv, la porte-parole de l'UE pour l'énergie, Monica Holzner, a répété ce que le commissaire à l'énergie, Günther Oettinger, avait déjà expliqué : « Je ne fais pas référence à des chiffres précis, mais de manière générale, nous devrons atteindre le niveau d'économies prévu par cette directive ».
Le débat se concentre à présent sur l'introduction d'un objectif contraignant de 20 % d'économie d'énergie qui devrait encourager l'investissement.
Cet objectif pourrait notamment être atteint grâce à une autre disposition imposant aux entreprises de réaliser des économies d'énergie de l'ordre de 1,5 % par an. « Nous en retirons d'un côté, et nous en rajoutons de l'autre », a déclaré à EurActiv un fonctionnaire de l'UE. Cette nouvelle loi offrirait aux entreprises énergétiques la possibilité de passer outre cette exigence de 1,5 %, notamment en améliorant l'efficacité énergétique de leurs bâtiments pour atteindre le même niveau d'économies.
Malgré des ambitions moindres, la proposition de directive sur l'efficacité énergétique devrait renforcer la réglementation actuelle pour l'efficacité énergétique des bâtiments, considérée par certains comme trop faible.
« La directive sur la performance énergétique des bâtiments n'encourage pas du tout la rénovation, elle concerne surtout les nouveaux bâtiments. La directive sur l'efficacité énergétique devrait combler cette lacune », a déclaré Arianna Vitali du WWF.
_stack2.jpg)