Les États membres ont accordé à la présidence danoise un mandat ouvert pour négocier le projet de loi relatif à l'efficacité énergétique, bien que la position des Danois ait été qualifiée de « faible » et « déconcertante » par plusieurs militants et eurodéputés.
Les gouvernements ont rejeté l'idée de se plier à des objectifs contraignants et ils ont affaibli les principales dispositions de la directive. Le Danemark a toutefois accepté ce mandat afin d'entamer les négociations et d'accélérer le processus de décision d'ici au 1er juillet prochain, date à laquelle il passera le relais de la présidence du Conseil de l'UE à Chypre.
Les négociations d'aujourd'hui marquent le début du « vrai combat », selon l'eurodéputé luxembourgeois Claude Turmes, en charge de la négociation de ce projet de loi au Parlement. La présidence danoise devra tenter de trouver un juste milieu entre ses deux objectifs : conclure un accord au cours des prochains mois et convaincre les États membres de s'engager pour des objectifs ou des mesures contraignants.
Avantages économiques
Les avantages de la directive sur l'efficacité énergétique sont non seulement environnementaux, mais aussi économiques, selon le directeur général de la DG Énergie de la Commission européenne, Philip Lowe. Cette loi serait le principal outil de l'UE pour atteindre son objectif de 20 % d'économie d'énergie pour 2020.
Pour l'instant, l'UE est à la traîne, avec seulement 9 % d'énergie économisée. Manquer cet objectif coûterait au moins 34 milliards d'euros aux États membres d'ici 2020 et compromettrait la possibilité de créer plus de 400 000 emplois « verts », a expliqué M. Lowe.
Le non-respect de cet objectif continuerait en outre d'encourager les sorties de capitaux de l'économie européenne par le biais d'importations énergétiques qui pourraient être évitées, a-t-il affirmé. Les coûts de l'importation énergétique dans l'UE ont explosé l'année dernière pour atteindre 400 milliards d'euros.
Des objectifs compromis
L'objectif de 20 % d'économie d'énergie a récemment été rejeté par les États membres. Dans un texte qui a fait l'objet de 2200 demandes de modifications finalement regroupées en 18 amendements de compromis, le Parlement a demandé aux États membres de se fixer des objectifs nationaux pour réduire leur consommation d'énergie primaire afin d'atteindre l'objectif global de l'UE d'au moins 20 % d'économie d'énergie d'ici 2020.
Lors de ses négociations, le Conseil a demandé que la consommation d'énergie finale soit couverte par ces efforts nationaux en vue des objectifs européens. Permettre l'inclusion des secteurs de la production et de la distribution d'énergie devrait faciliter le respect des objectifs contraignants au niveau national.
« En termes d'objectifs, les États membres ont bien régressé », a déclaré Matthieu Ballu, de la Coalition for Energy Savings, qui rassemble des organismes représentant les entreprises et les défenseurs de l'environnement.
Le pilier principal de cette directive repose depuis le début sur l'obligation pour les entreprises énergétiques de réaliser une économie d'énergie équivalente à 1,5 % leurs ventes d'énergie de l'année précédente.
L'objectif européen de 20 % d'économie d'énergie revient à une réduction de la consommation d'énergie primaire en Europe de 368 Mtep d'ici 2020. Les efforts consentis actuellement ne devraient permettre d'atteindre que la moitié de cet objectif. Cela laisse subsister un écart de 190 Mtep d'économies, dont 110 Mtep pourraient être atteints via l'obligation d'économie d'énergie.
L'Allemagne et d'autres pays ont toutefois réclamé des alternatives « stables et efficaces » à l'obligation d'économie d'énergie. En outre, la base de calcul des 1,5 % d'économie a été affaiblie par d'autres États membres qui réclament que 40 % de l'énergie vendue par le biais du système d'échange de quotas d'émissions (ETS) en soient exclus.
La part d'énergie incluse dans cette disposition a été encore réduite, dans la mesure où les ventes d'énergie pour le transport en ont été exclues.
Pour satisfaire les pays déjà actifs dans le domaine de l'efficacité énergétique, les économies d'énergie enregistrées depuis le 31 décembre 2008 seront prises en compte dans le programme d'économie d'énergie de 1,5 %.
« Si l'on réduit la portée de l'article 6 [sur l'obligation d'économie pour les entreprises énergétiques], nous ne serons pas en mesure d'atteindre l'objectif de 20 %. »
La directive encore affaiblie
L'un des autres points de cette directive, qui concerne la rénovation efficace des bâtiments, a également vu sa portée réduite. La proposition initiale portait sur la rénovation de 3 % des bâtiments existants appartenant aux pouvoirs publics, à condition que leur surface utile soit supérieure à 250 m2.
Les États membres ont toutefois demandé que cette exigence ne soit appliquée qu'aux bâtiments occupés et appartenant aux organismes publics, ce qui réduit considérablement le nombre de bâtiments concernés.
« Ils ont réussi à détruire les ambitions de la Commission dans ce domaine », a déclaré M. Ballu de la Coalition for Energy Savings.
Les bâtiments sont responsables de 40 % de la consommation primaire d'énergie au sein de l'UE et de 36 % de ses émissions de CO2. Certains experts considèrent qu'en termes d'économie d'énergie, l'objectif de 3 % dans le cadre de la directive sur l'efficacité énergétique est déjà très limité et que les consommateurs ne verront pas leurs factures réduites à moins que cet objectif ne soit appliqué pour l'ensemble des bâtiments.
Dans le dernier texte approuvé par les États membres et consulté par EurActiv, les gouvernements se sont mis d'accord sur l'importance de mettre en œuvre des mesures d'efficacité énergétique. Cependant, certains d'entre eux s'opposent à la directive sur l'efficacité énergétique, car ils ont déjà mis en place des programmes similaires à l'échelle nationale. Une réglementation européenne obligerait donc ces pays à modifier leurs programmes.
« Il s'agit de décisions égoïstes qui vont à l'encontre des intérêts de l'UE », a déclaré M. Ballu. « Si nous ne redressons pas la barre d'ici 2020, nous ne serons pas sur la bonne voie pour atteindre nos objectifs pour 2050. »
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