Alors que Bruxelles se prépare cette semaine à discuter des objectifs contraignants en matière d'efficacité énergétique pour 2030, deux indicateurs ont expliqué à EurActiv que l'UE devrait tirer les leçons de la mise en oeuvre de la directive de 2006 sur les services énergétiques (DSE) qui vise à réduire la consommation d'énergie.
« Malcom », un ancien responsable haut placé d'une agence nationale pour l'énergie d'un État membre du nord de l'Europe, a déclaré que les mesures inopportunes d'économies d'énergie étaient systématiquement omises lorsqu'elles n'étaient pas juridiquement contraignantes.
« Vous vérifiiez simplement la directive article par article afin d'examiner la nature des conditions pour les États membres », a-t-il déclaré à EurActiv. « S'agit-il d'une condition contraignante ? "Oui, nous devons faire quelque chose." Est-elle non contraignante ? "Oui, la politique déjà disponible correspond peut-être à cette partie de la directive." »
« C'est ce que nous faisons », a-t-il expliqué à EurActiv. « Du moins, c'est ce que mon gouvernement faisait. Lorsque les États membres et la Commission ont convenu d'objectifs contraignants, le budget disponible était plus conséquent, l'équipe était plus grande et plus d'efforts avaient été réalisés. »
L'UE a fixé trois objectifs climatiques afin de réduire de 20 % des émissions de CO2 sur le continent et d'atteindre 20 % d'énergies renouvelables et d'efficacité énergétique d'ici 2020. L’efficacité énergétique est toutefois le seul domaine qui n'est pas obligatoire.
« Manipulation comptable et abus »
« Si vous n'avez pas clairement défini d'objectifs d'utilisation finale et d'énergie primaire, vous vous exposez à des manipulations comptables et à des abus », a déclaré « Sabine », une autre ancienne responsable de la DSE dans une agence nationale pour l'énergie.
Cette directive, votée en 2006, oblige les États membres de l'UE à établir des plans d'action nationaux d'économies d'énergie. Ces plans doivent déterminer la méthode qu'ils comptent utiliser pour atteindre un objectif indicatif, mais en fin de compte volontaire, de 9 % d'économies d'énergie d'ici 2016.
L'UE est sur la bonne voie pour atteindre cet objectif, « selon les plans d'action nationaux d'efficacité soumis », a déclaré à EurActiv Marlene Holzner, la porte-parole de Günther Oettinger, le commissaire en charge de l'énergie.
La directive comprend également des mesures d'achat énergétiquement efficace, de promotion des services, de points d'information et de levée d’obstacles au sein du marché intérieur de l'Europe.
Des plaintes liées à la mise en application de cette directive l’ont empêché de progresser, même si la Commission européenne indique à présent que la loi a été complètement transposée et mise en oeuvre.
L'agence pour laquelle Sabine a travaillé a choisi de mesurer ses économies d'énergie en termes d'énergie primaire (comme le pétrole, le charbon et le gaz), plutôt qu'en termes d'énergie finale, ou de consommation d'énergie réelle, comme le requiert la législation.
Cela signifie que des mesures telles que la promotion de bâtiments à émissions nulles ont été négligées en faveur d'un programme subventionné destiné à transformer le chauffage direct des bâtiments en chauffage centralisé.
Fausses économies d'énergie
« On aurait dit qu'ils économisaient de l'énergie parce qu'ils avaient diminué l'énergie primaire, mais ce n'était pas vraiment une économie (une amélioration de l'efficacité énergétique), c'était juste une ruse », a indiqué Sabine.
L'énergie et l’environnement sont considérés comme des compétences partagées conformément au traité de Lisbonne, mais Bruxelles hésite souvent à légiférer sur l'énergie, une matière qui touche à la sécurité nationale, selon certains pays. Les objectifs d'économies d'énergie de la DSE, dans ce cas, ont été proposés à l'origine comme un statut contraignant.
« Le Parlement européen a tenté d'obtenir un objectif contraignant, il a débattu sans cesse pour devoir abandonner par la suite lorsqu'il s’est rendu compte qu'il ne pouvait pas [l’obtenir] », a déclaré Randall Bowie, l'un des auteurs de la directive. « Il a mené une lutte acharnée. »
En partie en raison de cet échec, les États membres ont ignoré des parties de la directive qu'ils ne pouvaient pas aisément inclure dans leurs programmes existants ou les ont mises en évidence grâce à une législation faible qui avait peu d'incidence, a ajouté M. Bowie.
« Lorsqu'un objectif existe, ils se rendent compte que la mise en oeuvre doit être plus ambitieuse », a-t-il expliqué à EurActiv. Si la directive sur l'efficacité énergétique comprenait des objectifs contraignants, il n'aurait pas été nécessaire de répéter certaines de ces mesures, comme les obligations des fournisseurs, a-t-il poursuivi.
Dénoncer et punir
« Le non-respect d'un État membre d'un objectif non contraignant peut conduire à la dénonciation et à des sanctions, mais non à une action juridique. Il n'y a donc aucun risque politique de procédure d'infraction pour un ministre de gouvernement », a déclaré Malcolm.
« C'est pourquoi les domaines des énergies renouvelables et des réductions des émissions de CO2 ont enregistré beaucoup plus de progrès. »
D’après M. Bowie, cette situation est particulièrement ennuyeuse parce que l'efficacité énergétique possède un potentiel de réduction des émissions de CO2 plus autonome que les énergies renouvelables en raison de la flexibilité sectorielle qu'elle propose.
« Il existe plusieurs arguments forts en faveur d'un objectif contraignant pour l’efficacité énergétique », a-t-il indiqué. « Disposer d'un objectif pour le CO2 est également important, mais un objectif sur les énergies renouvelables pourrait figurer en troisième position sur la liste des priorités ».
Cette argumentation offre un compromis à des pays comme la Pologne qui se dérobent devant d'autres objectifs climatiques.
Les organisations de défense de l'environnement ne laisseront probablement pas passer cette argumentation. Elles craignent déjà que les trois objectifs actuels de l'UE d'économie faible en carbone ne soient en concurrence les uns avec les autres dans les négociations de 2030 à venir.
_stack2.jpg)